Politique

Votes · Scrutin n° 3651 · 9 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 921 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 25
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par Mme Corneloup et 2 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’article 25 tend à conférer à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) la faculté de diminuer unilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires, sur le modèle des mécanismes adoptés l’an dernier pour les secteurs de l’imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologie médicale.
Une telle mesure, qui contourne le cadre de la négociation conventionnelle entre la Cnam et les représentants des professions de santé, contrevient au principe même du dialogue conventionnel sur lequel repose l’équilibre de notre système de santé. Si une action unilatérale de la Cnam peut se concevoir dans des situations exceptionnelles — lorsqu’existent des dérives manifestes et persistantes que les outils actuels n’auraient pas permis de corriger —, aucune de ces conditions n’est aujourd’hui réunie dans le champ dentaire.
En effet, un protocole d’accord a été conclu en 2023 entre la Cnam et les chirurgiens-dentistes, réorientant la politique tarifaire vers la prévention et les soins conservateurs, dans un contexte marqué par une hausse antérieure des dépenses de prothèses. Cette réforme porte déjà ses fruits : les données de 2024 montrent un net ralentissement de ces dépenses. La Cnam dispose par ailleurs d’instruments suffisants pour agir en cas de dérives individuelles, notamment à travers le mécanisme de déconventionnement, qui permet d’exclure les praticiens ne respectant pas les règles déontologiques.
Lors de son audition, le directeur général de la Cnam, M. Thomas Fatome, a d’ailleurs indiqué ne pas éprouver la nécessité d’un tel dispositif, ce qui confirme l’absence de justification objective à la mesure proposée. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer cet article.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
16
Contre
135
Abstention
4
Non-votant
15
Votants
155
Exprimés
151
Majorité requise
76
Murielle Lepvraud · Contre Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Contre Damien Maudet · Contre Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Non-votant Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Contre Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Contre Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Contre Aurélie Trouvé · Contre Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Contre Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent 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Hervé Saulignac · Absent du décompte Marietta Karamanli · Absent du décompte Alain David · Absent du décompte Chantal Jourdan · Contre Christophe Naegelen · Absent du décompte Stéphane Viry · Absent du décompte Raphaël Schellenberger · Absent du décompte Aurélien Pradié · Absent du décompte Stella Dupont · Contre Lionel Vuibert · Absent du décompte Sophie Errante · Absent du décompte Mikaele Seo · Absent du décompte Moerani Frébault · Absent du décompte Ludovic Mendes · Absent du décompte Alim Latrèche · Absent du décompte Valérie Létard · Absent du décompte Laurent Mazaury · Absent du décompte Joël Bruneau · Absent du décompte Philippe Bonnecarrère · Absent du décompte Yaël Braun-Pivet · Non-votant Sandrine Lalanne · Absent du décompte Anthony Brosse · Contre Graziella Melchior · Absent du décompte Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Contre Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Absent du décompte Estelle Youssouffa · Absent du décompte 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Xavier Roseren · Absent du décompte Natalia Pouzyreff · Absent du décompte Nicole Dubré-Chirat · Contre Guillaume Gouffier Valente · Contre Emmanuelle Hoffman · Absent du décompte Yannick Chenevard · Absent du décompte Marie-Sophie Bernadeau · Absent du décompte Vincent Ledoux · Absent du décompte Christophe Marion · Absent du décompte Thomas Gassilloud · Absent du décompte Lionel Causse · Absent du décompte Marie-Philippe Lubet · Absent du décompte Jean-François Rousset · Contre Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Absent du décompte Stéphane Travert · Absent du décompte Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Contre Stéphane Buchou · Absent du décompte Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Absent du décompte François Cormier-Bouligeon · Absent du décompte Didier Le Gac · Absent du décompte Sandra Marsaud · 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Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Contre Nicolas Meizonnet · Contre Angélique Ranc · Contre Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 05200
EPR 92 membres Contre 01507
LFI-NFP 71 membres Contre 01131
SOC 69 membres Contre 02800
DR 49 membres Pour 6003
ECOS 38 membres Contre 0700
DEM 36 membres Contre 11111
HOR 34 membres Contre 0202
LIOT 22 membres Contre 1301
GDR 17 membres Contre 0500
UDDPLR 16 membres Pour 8000
NI 9 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 52 dans le décompte

Contre (52) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Emmanuel Blairy, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Florence Goulet, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Sandra Delannoy, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Thierry Tesson, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 22 dans le décompte

Contre (15) : Sébastien Huyghe, Éric Bothorel, Camille Galliard-Minier (ancien député), Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Nicole Le Peih, Guillaume Gouffier Valente, Céline Calvez, Jean-Marie Fiévet, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Antoine Armand (ancien député), Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 15 dans le décompte

Contre (11) : Jean-Hugues Ratenon, Murielle Lepvraud, Sylvain Carrière, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Idir Boumertit, Aurélie Trouvé, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Antoine Léaument

Abstention (3) : Christophe Bex, Andy Kerbrat, Aymeric Caron

Non-votant (1) : Clémence Guetté

Socialistes et apparentés 28 dans le décompte

Contre (28) : Jérôme Guedj, François Hollande, Pascale Got, Marie Récalde, Fanny Dombre Coste, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Anna Pic, Iñaki Echaniz, Martine Froger, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop, Béatrice Bellay

Droite Républicaine 9 dans le décompte

Pour (6) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Thibault Bazin, Christelle Minard, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Josiane Corneloup

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Contre (7) : Clémentine Autain, Hendrik Davi, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco

Les Démocrates 14 dans le décompte

Pour (1) : Romain Daubié

Contre (11) : Philippe Vigier, Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Josy Poueyto, Nicolas Turquois, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Anne Bergantz

Abstention (1) : Maud Petit

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (2) : Jean Moulliere (ancien député), Thomas Lam

Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte

Pour (1) : Jean-Luc Warsmann

Contre (3) : Paul Molac, Nicole Sanquer, Stéphane Lenormand

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 5 dans le décompte

Contre (5) : Jean-Paul Lecoq, Soumya Bourouaha, Yannick Monnet, Émeline K/Bidi, Édouard Bénard

Union des droites pour la République 8 dans le décompte

Pour (8) : Éric Ciotti, Vincent Trébuchet, Bernard Chaix, Matthieu Bloch, Bartolomé Lenoir, Charles Alloncle, Maxime Michelet, Éric Michoux

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Stella Dupont

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin