Votes · Scrutin n° 3655 · 9 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1816 de M. Rousset et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 26
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Rousset (EPR) · sort : adopté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni réévalué les actes existants, supprimé ou encore modifié les actes devenus obsolète. Cette stagnation est régulièrement présentée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires qui viennent compléter leurs revenus.
Cependant, il convient de souligner que ces dépassements continuent de croître alors même que certains professionnels exerçant en secteur 1, et désormais également en secteur 2 avec l’adhésion à l’OPTAM, tels que les chirurgiens, gynécologues-obstétriciens ou anesthésistes, peuvent déjà revaloriser leurs actes grâce à l’application de modificateurs.
Il n’en demeure pas moins que le décalage entre les tarifs issus de la CCAM de 2005 et la réalité économique actuelle s’est sensiblement accru. Cette distorsion résulte à la fois de l’évolution générale des prix, des conditions de production des soins, mais également des progrès en matière de productivité et de la complexité relative des actes.
Une révision d’ensemble de la CCAM a été programmée et est effectivement engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Elle devra ensuite être traduite dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les représentants des professions de santé. Cette révision est, par nature, longue et complexe puisqu’elle implique la réévaluation d’environ 13 000 actes médicaux.
Dans cette perspective, il sera essentiel de garantir que la CCAM révisée demeure en phase avec les réalités médicales, économiques et techniques, afin d’éviter qu’un nouveau décalage ne se reconstitue au fil du temps. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et ter ainsi rédigés :
« VIII bis. – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation, ou d’un groupe d’actes ou de prestations, lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.
« Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou des conseil nationaux professionnels et commissions compétentes pour chaque profession. La procédure applicable est définie par voie réglementaire.
« VIII ter. – Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Adopté
l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 220
- Contre
- 2
- Abstention
- 0
- Non-votant
- 14
- Votants
- 222
- Exprimés
- 222
- Majorité requise
- 112
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 68 | 0 | 0 | 0 | |
| EPR 92 membres | Pour | 27 | 0 | 0 | 7 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 28 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 33 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Pour | 5 | 0 | 0 | 3 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 21 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Pour | 16 | 0 | 0 | 1 | |
| HOR 34 membres | Pour | 9 | 0 | 0 | 2 | |
| LIOT 22 membres | aucun vote | 2 | 2 | 0 | 1 | |
| GDR 17 membres | Pour | 4 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Pour | 6 | 0 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Pour | 1 | 0 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 68 dans le décompte
Pour (68) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Sébastien Chenu, Emmanuel Blairy, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Angélique Ranc, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Sandra Delannoy, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Anne Sicard
Ensemble pour la République 34 dans le décompte
Pour (27) : Sébastien Huyghe, Franck Riester (ancien député), Constance Le Grip, Éric Bothorel, Stéphane Mazars (ancien député), Jean-René Cazeneuve, Liliana Tanguy, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Nicole Le Peih, Anne Genetet, Guillaume Gouffier Valente, Jean Terlier, Céline Calvez, Natalia Pouzyreff, Jean-Marie Fiévet, Gabriel Attal, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Antoine Armand (ancien député), Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Prisca Thevenot
Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 28 dans le décompte
Pour (28) : Jean-Hugues Ratenon, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Gabriel Amard (ancien député), Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Clémence Guetté, Ersilia Soudais, Farida Amrani, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Sandrine Nosbé, Anaïs Belouassa-Cherifi, Bérenger Cernon, Aly Diouara
Socialistes et apparentés 33 dans le décompte
Pour (33) : Jérôme Guedj, Guillaume Garot, Marie Récalde, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Olivier Faure, Christian Baptiste, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Anna Pic, Iñaki Echaniz, Martine Froger, Marie-José Allemand, Marc Pena, Océane Godard, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Béatrice Bellay
Droite Républicaine 8 dans le décompte
Pour (5) : Vincent Descoeur, Thibault Bazin, Christelle Minard, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Josiane Corneloup
Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)
Écologiste et Social 21 dans le décompte
Pour (21) : Dominique Voynet, Delphine Batho, Clémentine Autain, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Damien Girard, Nicolas Bonnet, Boris Tavernier, Steevy Gustave
Les Démocrates 17 dans le décompte
Pour (16) : Philippe Vigier, Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Philippe Bolo (ancien député), Josy Poueyto, Frédéric Petit, Maud Petit, Cyrille Isaac-Sibille, Romain Daubié, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Frantz Gumbs, Anne Bergantz
Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)
Horizons & Indépendants 11 dans le décompte
Pour (9) : Bertrand Bouyx, Béatrice Piron, Pierre Henriet, Vincent Thiébaut, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé
Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte
Pour (2) : Jean-Luc Warsmann, Paul Molac
Contre (2) : Nicole Sanquer, Stéphane Lenormand
Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 4 dans le décompte
Pour (4) : Jean-Paul Lecoq, Soumya Bourouaha, Yannick Monnet, Émeline K/Bidi
Union des droites pour la République 6 dans le décompte
Pour (6) : Vincent Trébuchet, Bernard Chaix, Bartolomé Lenoir, Charles Alloncle, Maxime Michelet, Éric Michoux
Non inscrit 1 dans le décompte
Pour (1) : Stella Dupont
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin