Politique

Votes · Scrutin n° 3659 · 9 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1806 de Mme Amiot après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 27
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par Mme Amiot et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d'un contrat à motif 2.
Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de “motif 2”, conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire. Ce recours accru se répercute directement sur les candidatures au contrat dit de “motif 1”, mobilisé en cas de remplacement ou ou en cas d'accroissement temporaire d'activité.
Cette différence d’attractivité entre ces deux motifs de contrat s’explique sur la différence de la part variable de rémunération entre le motif 1 et le motif 2. La Cour des comptes relève un écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.
En plus de représenter un coût plus important, la baisse d’attractivité des contrats dits de “motif 1” entraîne un besoin de remplacement non comblé par les contrats à durée limités des praticiens. Cela pousse les hôpitaux publics à se tourner de nouveau vers des contrats d’intérim onéreux.
Ainsi, un contrat à durée déterminée peut avoir pour conséquence de détourner les médecins candidats du contrat de motif 1 pour les remplacements de courte durée, en raison de l’écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.
L'existence du "motif 2" conduit paradoxalement à augmenter les dépenses d’intérim, ce que confirme le suivi des contrôles exercés par le comptable public, marqué par une très forte progression de de ces dépenses d’intérimaires (15,5 M€ en août pour 0,55 M€ en avril). […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑1‑2. – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du même article. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
73
Contre
50
Abstention
53
Non-votant
14
Votants
176
Exprimés
123
Majorité requise
62
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Pour Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Pour Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas 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décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Abstention Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Abstention Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Abstention Michel Guiniot · Abstention Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Abstention Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Abstention 00480
EPR 92 membres Contre 02307
LFI-NFP 71 membres Pour 26000
SOC 69 membres Pour 30000
DR 49 membres Contre 0503
ECOS 38 membres Pour 15000
DEM 36 membres Contre 01201
HOR 34 membres Contre 0902
LIOT 22 membres Pour 1001
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres Abstention 0050
NI 9 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 48 dans le décompte

Abstention (48) : Christian Girard, Jérôme Buisson, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Michel Guiniot, Michèle Martinez, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Sandra Delannoy, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Pascal Jenft, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard

Ensemble pour la République 30 dans le décompte

Contre (23) : Éric Woerth (ancien député), Constance Le Grip, Stéphane Mazars (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Nicole Le Peih, Anne Genetet, Guillaume Gouffier Valente, Jean Terlier, Céline Calvez, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Gabriel Attal, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Prisca Thevenot

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 26 dans le décompte

Pour (26) : Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Christophe Bex, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Gabriel Amard (ancien député), Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Clémence Guetté, Farida Amrani, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Aymeric Caron, Sandrine Nosbé, Anaïs Belouassa-Cherifi, Bérenger Cernon, Aly Diouara

Socialistes et apparentés 30 dans le décompte

Pour (30) : Marietta Karamanli, Marie Récalde, Laurent Baumel, Olivier Faure, Christian Baptiste, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Anna Pic, Iñaki Echaniz, Martine Froger, Marie-José Allemand, Marc Pena, Océane Godard, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Estelle Mercier, Peio Dufau, Thierry Sother, Sandrine Runel, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi

Droite Républicaine 8 dans le décompte

Contre (5) : Vincent Descoeur, Thibault Bazin, Christelle Minard, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Josiane Corneloup

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 15 dans le décompte

Pour (15) : Dominique Voynet, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Cyrielle Chatelain, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Damien Girard, Nicolas Bonnet, Boris Tavernier, Steevy Gustave

Les Démocrates 13 dans le décompte

Contre (12) : Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Philippe Bolo (ancien député), Josy Poueyto, Frédéric Petit, Maud Petit, Romain Daubié, Laurent Croizier, Éric Martineau, Frantz Gumbs, Anne Bergantz

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 11 dans le décompte

Contre (9) : Bertrand Bouyx, Béatrice Piron, Pierre Henriet, Vincent Thiébaut, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé

Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Pour (1) : Paul Molac

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Jean-Paul Lecoq

Union des droites pour la République 5 dans le décompte

Abstention (5) : Vincent Trébuchet, Bartolomé Lenoir, Charles Alloncle, Maxime Michelet, Éric Michoux

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Stella Dupont

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin