Votes · Scrutin n° 3683 · 12 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 45 bis
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. La prochaine génération à être concernée est la génération des personnes nées en 1964. Pour ces personnes, aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernement maintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du taux plein. Cet amendement vise à étendre cette suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965 de sorte à ce qu’aucun relèvement, ni de l’âge d’ouverture des droits, ni de la durée d’assurance requise, n’intervienne avant le 1er janvier 2028, pour ces assurés, dont l’âge d’ouverture des droits est donc également fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance requise à 170 trimestres.
Par ailleurs, cet amendement permet également d’avancer l’entrée en vigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date. Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence.
En outre, cet amendement étend également cette suspension aux assurés relevant des catégories actives, et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en 1963 et 1964 »
les mots :
« entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en 1965 »
les mots :
« entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) À la fin du 4° les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;
« b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;
« c) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 21, les 80 alinéas suivants :
« III. […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Adopté
l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 250
- Contre
- 108
- Abstention
- 111
- Non-votant
- 13
- Votants
- 469
- Exprimés
- 358
- Majorité requise
- 180
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 108 | 0 | 0 | 0 | |
| EPR 92 membres | Abstention | 2 | 1 | 62 | 6 | |
| LFI-NFP 71 membres | Contre | 0 | 55 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 65 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 9 | 23 | 10 | 3 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 27 | 0 | 3 | 0 | |
| DEM 36 membres | Abstention | 13 | 1 | 16 | 1 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 26 | 2 | 2 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 18 | 0 | 2 | 1 | |
| GDR 17 membres | aucun vote | 1 | 1 | 1 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Abstention | 0 | 0 | 14 | 0 | |
| NI 9 membres | Pour | 7 | 1 | 1 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 108 dans le décompte
Pour (108) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Bruno Bilde, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Frédéric Falcon, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Alexandra Masson (ancien député), Bryan Masson (ancien député), Joëlle Mélin, José Gonzalez, Romain Baubry, Emmanuel Taché, Franck Allisio, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Laurent Jacobelli, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Julien Odoul, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Laure Lavalette, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Julie Lechanteux, Frank Giletti (ancien député), Frédéric Boccaletti, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Sandra Delannoy, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Bruno Clavet, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anchya Bamana
Ensemble pour la République 71 dans le décompte
Pour (2) : Olivier Becht, Bertrand Sorre
Contre (1) : Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député)
Abstention (62) : Franck Riester (ancien député), Florent Boudié (ancien député), Stéphane Travert, Éric Bothorel, Stéphane Mazars (ancien député), Vincent Ledoux, Olga Givernet, Sandra Marsaud, François Cormier-Bouligeon, Hervé Berville (ancien député), Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Didier Le Gac, Sandrine Le Feur, Jean-René Cazeneuve, Liliana Tanguy, Sophie Panonacle, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Lionel Causse, Michel Lauzzana, Nicole Le Peih, Jean-Michel Jacques, Ludovic Mendes, Brigitte Liso, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Véronique Riotton, Jean Terlier, Céline Calvez, Marie Lebec, Yaël Braun-Pivet, Natalia Pouzyreff, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Gabriel Attal, Marie-Pierre Rixain, Thomas Gassilloud, Jean-Luc Fugit, Mikaele Seo, Jean-François Rousset, Thomas Cazenave (ancien député), Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Julie Delpech, Caroline Yadan, Antoine Armand (ancien député), Nicolas Metzdorf, Nathalie Coggia, Bastien Marchive, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Laure Miller, Moerani Frébault, Anne-Sophie Ronceret, Vincent Caure
Non-votant (6) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 55 dans le décompte
Contre (55) : Élisa Martin, Loïc Prud'homme, Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, David Guiraud (ancien député), Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Gabriel Amard (ancien député), Idir Boumertit, Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Nadège Abomangoli, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Marie Mesmeur, Aurélien Le Coq, Anaïs Belouassa-Cherifi, Abdelkader Lahmar, Arnaud Saint-Martin, Claire Lejeune, Raphaël Arnault, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 65 dans le décompte
Pour (65) : Alain David, Jérôme Guedj, François Hollande, Pascale Got, Guillaume Garot, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Jiovanny William, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Paul Christophle, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Julien Gokel (ancien député), Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Béatrice Bellay, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 45 dans le décompte
Pour (9) : Jean-Yves Bony, Philippe Gosselin, Vincent Descoeur, Julien Dive, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Taite (ancien député)
Contre (23) : Michel Herbillon, Laurent Wauquiez, Michèle Tabarot, Xavier Breton, Philippe Juvin, Michel Barnier, Jean-Didier Berger (ancien député), Véronique Louwagie (ancien député), Patrick Hetzel, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Christelle Minard, Éric Pauget, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Frédérique Meunier, Émilie Bonnivard, Anne-Laure Blin, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Justine Gruet, Antoine Vermorel, Alexandre Portier, Élisabeth de Maistre
Abstention (10) : Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier, Thibault Bazin, Guillaume Lepers (ancien député), Sylvie Bonnet, Fabien Di Filippo (ancien député), Jérôme Nury (ancien député), Nicolas Ray, Hubert Brigand, Corentin Le Fur
Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)
Écologiste et Social 30 dans le décompte
Pour (27) : Dominique Voynet, Delphine Batho, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Pouria Amirshahi, François Ruffin, Sophie Taillé-Polian, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Nicolas Thierry, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benjamin Lucas-Lundy, Catherine Hervieu, Benoît Biteau, Tristan Lahais, Damien Girard, Léa Balage El Mariky, Boris Tavernier, Arnaud Bonnet, Julie Ozenne
Abstention (3) : Clémentine Autain, Alexis Corbière, Emmanuel Duplessy
Les Démocrates 31 dans le décompte
Pour (13) : Philippe Vigier, Olivier Falorni (ancien député), Erwan Balanant, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Maud Petit, Bruno Fuchs, Romain Daubié, Delphine Lingemann, Hubert Ott, Éric Martineau
Contre (1) : Louise Morel
Abstention (16) : Christophe Blanchet, Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Philippe Bolo (ancien député), Jean-Paul Mattei, Frédéric Petit, Blandine Brocard, Philippe Latombe, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Laurent Croizier, Frantz Gumbs, Pascal Lecamp, Anne Bergantz
Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)
Horizons & Indépendants 30 dans le décompte
Contre (26) : Agnès Firmin Le Bodo, Laurent Marcangeli, Paul Christophe (ancien député), Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), François Jolivet, Laetitia Saint-Paul, Lise Magnier, Xavier Roseren, Pierre Henriet, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard (ancien député), Henri Alfandari, François Gernigon, Xavier Albertini, Jean Moulliere (ancien député), Philippe Fait, Didier Lemaire, Anne-Cécile Violland, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam
Abstention (2) : Thierry Benoit, Vincent Thiébaut
Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 21 dans le décompte
Pour (18) : David Habib, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Pierre Bataille, Jean-Luc Warsmann, Paul Molac, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Max Mathiasin, Nicole Sanquer, Stéphane Viry, Christophe Naegelen, David Taupiac, Stéphane Lenormand, Estelle Youssouffa, Joël Bruneau, Harold Huwart (ancien député), Constance de Pélichy, Charles de Courson
Abstention (2) : Valérie Létard, Laurent Mazaury
Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte
Pour (1) : Emmanuel Maurel
Contre (1) : Jean-Victor Castor
Abstention (1) : Julien Brugerolles
Union des droites pour la République 14 dans le décompte
Abstention (14) : Éric Ciotti, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Bernard Chaix, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Gérault Verny, Matthieu Bloch, Bartolomé Lenoir, Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Charles Alloncle, Maxime Michelet, Pierre-Henri Carbonnel
Non inscrit 9 dans le décompte
Pour (7) : Philippe Bonnecarrère, Sophie Errante, Stella Dupont, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger, Christine Engrand, Daniel Grenon
Contre (1) : Lionel Vuibert
Abstention (1) : Véronique Besse
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Pour : Emmanuel Duplessy
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin