Politique

Votes · Scrutin n° 381 · 8 novembre 2024 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2813 de M. Philippe Brun après l'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 28
Texte
Projet de loi de finances pour 2025 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Philippe Brun (SOC) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’actionnariat salarié constitue un leg du Conseil National de la Resistance et du Général de Gaulle. Il a été mis en exergue dans le discours de politique général du Premier Ministre qui a annoncé vouloir le développer.
Toutefois, le mécanisme d’actionnariat salarié a plus de difficulté à se développer dans les entreprises non cotées.
L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise.
Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31-2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour réintégrer le capital de leur entreprise. La rédaction de cet amendement reprend donc en miroir celle de cet article 31-2 dans sa dernière version modifiée par la loi PACTE.
Par ailleurs, les salariés et anciens salariés d’EDF ont très mal vécu leur éviction du capital d’EDF en 2023 par le biais de l’offre publique d’achat simplifié. Alors que l’entreprise se redresse et qu’elle est même en capacité de verser d’important dividende à l’Etat, il serait injuste de les laisser à l’écart de ce mécanisme de partage de la valeur auquel ils sont tant attachés. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

L’État cède 2 % de ses titres de la société Electricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec EDF ou ses filiales. Cette opération est mise en œuvre dans le délai de trois mois à compter de la publication de la loi. Au moins 2 % du capital d’EDF est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles.
Le prix de souscription hors rabais ne peut dépasser 12 euros.
Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de trois ans. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi déposé par le Gouvernement le 10 octobre 2024, qui fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2025. Principales mesures, d’après le texte adopté le 5 février 2025 (T.A. n° 42) et la décision du Conseil constitutionnel :

  • une imposition minimale de 20 % pour les foyers dont le revenu dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) ;
  • une contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, égale à 20,6 % de leur impôt sur les sociétés (41,2 % à partir de 3 milliards) ;
  • une taxe sur les revenus des « centrales électronucléaires historiques », reversée aux consommateurs d’électricité, à partir du 1er janvier 2026 (décision, § 20 et 26) ;
  • un plafond unique de franchise de TVA pour les petites entreprises (25 000 €, § 50) et un malus CO2 plus large sur les voitures neuves (§ 41) ;
  • 1 milliard d’euros de recettes des collectivités mis en réserve en 2025, reversé ensuite sur trois ans (§ 102 à 105).

Ce que ça change

Le texte vise un déficit public de 5,4 % du PIB en 2025, après 6,0 % en 2024 (article liminaire), et un déficit de l’État de près de 139 milliards d’euros (article d’équilibre). Les foyers les plus aisés et les grandes entreprises paient des contributions nouvelles. Les collectivités perdent 1,2 milliard d’euros avec le gel de leur part de TVA, selon les travaux parlementaires cités par le Conseil (§ 81).

Ce qui est contesté

Le 12 novembre 2024, l’Assemblée a rejeté la première partie du texte (les recettes) par 362 voix contre 192 (scrutin n° 438), ce qui a entraîné le rejet de tout le projet en première lecture. Contre : RN, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, UDR et une partie de LIOT. Pour : LFI-NFP, Socialistes, Écologistes et GDR. Après le Sénat, une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) a rédigé une version commune.

Le 3 février 2025, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur cette version (article 49.3 : le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure réunit 289 députés). La motion de censure déposée par Mathilde Panot (LFI-NFP) et 90 députés a obtenu 128 voix le 5 février : elle est rejetée.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés RN et UDR, puis par des députés LFI-NFP, le Conseil a rendu la décision n° 2025-874 DC le 13 février 2025.

  • Censurés : neuf articles étrangers au contenu possible d’une loi de finances (« cavaliers budgétaires »), dont l’article 177 créant un établissement public pour l’immobilier de l’État (§ 95 à 99) et les articles 155, 174, 176, 179 à 181, 187 et 194 (§ 108 à 115).
  • Censuré : l’article 108, ajouté en commission mixte paritaire sans lien direct avec une disposition encore en discussion (§ 116 à 118).
  • Validés : la procédure malgré le dépôt tardif (§ 7) ; le Conseil juge « très regrettable » la non-transmission de documents à la commission des finances, sans atteinte substantielle au débat (§ 9). La taxe nucléaire, le malus, la franchise de TVA et l’effort des collectivités (§ 81 et 104) sont conformes.
  • Aucune réserve d’interprétation.

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 16 février 2025.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
85
Contre
20
Abstention
3
Non-votant
2
Votants
108
Exprimés
105
Majorité requise
53
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du 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Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Pour Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Pour Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · 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Bonnecarrère · Absent du décompte Yaël Braun-Pivet · Non-votant Sandrine Lalanne · Absent du décompte Anthony Brosse · Contre Graziella Melchior · Absent du décompte Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Contre Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Absent du décompte Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Absent du décompte Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Absent du décompte Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Contre Charles Sitzenstuhl · Absent du décompte Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du 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Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Pour Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Absent du décompte Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Contre Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Pour Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Pour Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Pour Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Absent du 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décompte Bruno Bilde · Pour Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Pour Jordan Guitton · Pour Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Pour Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Pour Thomas Ménagé · Pour Joseph Rivière · Pour Christine Loir · Pour Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Pour Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Pour Nicolas Meizonnet · Pour Angélique Ranc · Pour Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Pour Jonathan Gery · Pour Philippe Schreck · Pour Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Pour Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 125 membres Pour 56210
EPR 94 membres Contre 1801
LFI-NFP 71 membres aucun vote 0000
SOC 66 membres Pour 14000
DR 47 membres aucun vote 0000
ECOS 38 membres Pour 9000
DEM 36 membres Contre 0520
HOR 34 membres Contre 0301
LIOT 23 membres Contre 0200
GDR 17 membres Pour 3000
UDR 16 membres Pour 2000
NI 8 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 59 dans le décompte

Pour (56) : Nicolas Meizonnet, Bruno Bilde, Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Frédéric Falcon, Alexandra Masson (ancien député), Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Timothée Houssin, Christine Loir, Yoann Gillet, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Thierry Frappé, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Eddy Casterman, Guillaume Florquin, Romain Tonussi, Nadine Lechon, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Julien Guibert, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Arnaud Sanvert (ancien député), Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Matthias Renault, Gaëtan Dussausaye, Joseph Rivière, Anne Sicard

Contre (2) : Caroline Parmentier, Michèle Martinez

Abstention (1) : Patrice Martin

Ensemble pour la République 10 dans le décompte

Pour (1) : Emmanuelle Hoffman

Contre (8) : Sébastien Huyghe, Jean-René Cazeneuve, Gabriel Attal, Jean-Luc Fugit, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Pierre Cazeneuve, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

Socialistes et apparentés 14 dans le décompte

Pour (14) : Jérôme Guedj, Marietta Karamanli, Dominique Potier, Olivier Faure, Chantal Jourdan, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Fatiha Keloua Hachi, Marie-José Allemand, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Estelle Mercier, Thierry Sother

Écologiste et Social 9 dans le décompte

Pour (9) : Eva Sas, Pouria Amirshahi, Cyrielle Chatelain, Julie Laernoes, Sandra Regol, Karim Ben Cheikh, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky, Julie Ozenne

Les Démocrates 7 dans le décompte

Contre (5) : Christophe Blanchet, Sophie Mette, Marc Fesneau, Jean-Paul Mattei, Mickaël Cosson

Abstention (2) : Maud Petit, Éric Martineau

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (3) : Sylvain Berrios, François Jolivet, Félicie Gérard

Non-votant (1) : Naïma Moutchou (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : Jean-Pierre Bataille, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte

Pour (3) : Stéphane Peu, Karine Lebon, Emmanuel Maurel

UDR 2 dans le décompte

Pour (2) : Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin