Votes · Scrutin n° 3887 · 18 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 18 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 3
Texte: Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Projet de loi de finances rectificative

Amendement déposé par Mme Duby-Muller et 3 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).
Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).
Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi fait les derniers ajustements du budget de l’État pour 2025. Elle donne de l’argent aux dépenses qui ont dépassé les prévisions, comme certaines aides sociales, la défense ou les charges de service public de l’énergie, et elle en retire à d’autres. Elle ne crée et ne supprime aucun impôt. Rejetée par les députés en première lecture, elle a été adoptée le 2 décembre 2025 par 217 voix contre 213, puis par le Sénat le 3 décembre. C’est la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025.

Pourquoi ce texte

Chaque fin d’année, le Gouvernement doit faire voter les crédits qui manquent et annuler ceux qui ne seront pas dépensés. Depuis 2023, cela passe par une « loi de fin de gestion », une catégorie créée par une réforme de 2021 de la loi organique sur les lois de finances. Selon l’exposé des motifs, c’est « un texte circonscrit » qui ne peut pas contenir de mesure fiscale ni engager les dépenses des années suivantes.

Le projet a été déposé le 10 novembre 2025 par le Gouvernement de Sébastien Lecornu, en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant un compromis). Il prend la suite d’une année de coupes : selon le même document, un décret du 25 avril 2025 avait déjà annulé 2,7 milliards d’euros de crédits de paiement. Franceinfo rapportait alors que ces annulations faisaient partie d’un effort supplémentaire de 5 milliards d’euros annoncé par Bercy pour tenir le déficit (article du 26 avril 2025). Le Gouvernement visait un déficit public de 5,4 % du produit intérieur brut (PIB), comme dans le budget initial.

Ce qui est voté

Le texte définitif est celui de la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs chargés d’un compromis), adopté par l’Assemblée le 2 décembre 2025 (texte adopté n° 185). D’après l’exposé des motifs du projet initial et les orateurs :

3,0 milliards d’euros de crédits ouverts sur le budget général et 4,2 milliards annulés, en plus des annulations décidées en cours d’année ;
des ouvertures pour les charges de service public de l’énergie (+1,1 milliard, liées à la baisse des prix de marché des énergies renouvelables), la défense (+0,3 milliard), la prime d’activité (+0,3 milliard), l’allocation aux adultes handicapés et l’hébergement d’urgence (+0,1 milliard chacun), la sécurité en outre-mer et une saison de feux exceptionnelle (+0,2 milliard) ;
des annulations, dont 1,6 milliard sur le plan d’investissement « France 2030 » et 0,8 milliard sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (exposé des motifs) ;
des ajouts de la commission mixte paritaire, selon Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) : 5 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence, 15 millions pour le service civique et 10 millions pour les viticulteurs (compte rendu) ;
une prévision de déficit public à 5,4 % du PIB et de dette publique à 116 % du PIB pour 2025 (article liminaire).

Ce que ça change pour vous

Allocataires : le texte finance la fin d’année de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, dont les dépenses ont dépassé les prévisions, selon l’exposé des motifs. Personnes sans abri : 119,5 millions d’euros sont ouverts pour maintenir le parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places en 2025, selon le même document. Viticulteurs, jeunes en service civique, associations d’aide aux femmes victimes de violences : ils bénéficient de crédits ajoutés en commission mixte paritaire, d’après Charles Sitzenstuhl (compte rendu).

Contribuables : aucun impôt ne change, mais des crédits votés en début d’année sont annulés. La loi ne vaut que pour 2025.

Ce qui est contesté

Le premier désaccord porte sur les annulations de crédits. Pour Philippe Brun (Socialistes), le Gouvernement a annulé en avril des crédits négociés en février : « le 25 avril 2025, vous avez contresigné le décret du premier ministre annulant 3,051 milliards de ces crédits » (compte rendu). Selon franceinfo, Éric Coquerel (La France insoumise), président de la commission des finances, évoquait « 36,5 milliards d’euros de coupes effectives pour l’année » au total (article). Le Gouvernement et ses soutiens répondent que le texte reste dans l’enveloppe votée : il « remplit son objectif premier », selon Charles Sitzenstuhl (compte rendu).

Le deuxième porte sur l’énergie. Matthias Renault (Rassemblement national) a dénoncé, selon franceinfo, « plus d’un milliard d’euros de crédits » pour les énergies renouvelables (article). Le troisième porte sur les recettes : plusieurs groupes, de la Droite républicaine aux écologistes, relèvent qu’il manque environ 5 milliards d’euros de TVA par rapport aux prévisions (compte rendu).

En première lecture, le 18 novembre 2025, l’Assemblée avait rejeté le texte par 145 voix contre 107 (scrutin n° 3936), avec 82 abstentions, dont 31 socialistes, 15 écologistes, 17 députés Horizons et 15 de la Droite républicaine. Selon nos données, la répartition des crédits par mission (état B) a donné lieu à 35 scrutins publics, dont 16 serrés.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 2 décembre 2025 (scrutin n° 4442). À ce stade, les orateurs de la discussion générale parlent au nom de leur groupe (compte rendu) :

Rassemblement national : contre (118). Matthias Renault y voit un bilan de la politique d’Emmanuel Macron : « nous rejetterons cet énième bilan financier de la Macronie » (compte rendu).
Ensemble pour la République : pour (82). Charles Sitzenstuhl défend un texte qui sert à « boucler la fin de gestion de l’année en cours » (compte rendu).
La France insoumise : contre (67). Pierre-Yves Cadalen critique la politique fiscale : « À ne servir que les plus riches de ce pays, vous en avez ruiné l’économie » (compte rendu).
Socialistes et apparentés : abstention (59), pour (1), contre (1). Philippe Brun veut que les crédits ouverts arrivent aux ministères : « nous ne voterons pas ce projet de loi de finances de fin de gestion, mais nous ne nous y opposerons pas non plus » (compte rendu).
Droite républicaine : pour (43), abstention (2). Nicolas Ray vote pour que le déficit soit contenu : « en responsabilité, nous voterons pour le texte issu des travaux de la CMP » (compte rendu).
Écologiste et social : abstention (20), contre (3). Eva Sas juge « ces ouvertures de crédits » nécessaires, notamment pour les associations, mais critique une politique budgétaire qu’elle estime injuste (compte rendu).
Les Démocrates : pour (35). Emmanuel Mandon salue la preuve « qu’il est possible d’aboutir à des compromis satisfaisants » (compte rendu).
Horizons & indépendants : pour (32). Félicie Gérard estime que « ce texte n’a rien de cosmétique ou de secondaire » (compte rendu).
Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : pour (18), abstention (3). Charles de Courson salue les crédits ajoutés et annonce un vote « en ne votant pas contre » (compte rendu).
Gauche démocrate et républicaine : contre (15). Emmanuel Maurel refuse l’idée d’un texte technique : « La gestion, c’est toujours de la politique » (compte rendu).
Union des droites pour la République : contre (8). Olivier Fayssat affirme que « ce PLFG n’est qu’une résignation » (compte rendu).
Non-inscrits : pour (6), contre (1).

Le texte est passé à quatre voix. Les groupes du bloc central, la Droite républicaine et LIOT ont voté pour ; le Rassemblement national, l’UDR, La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine contre. L’abstention de presque tous les socialistes et de la plupart des écologistes a permis l’adoption, ce que relève aussi franceinfo (article).

Ce qu’en disent les médias

Franceinfo (2 décembre 2025) décrit un texte présenté par le Gouvernement comme technique, critiqué par une partie des oppositions et adopté « de justesse » grâce aux abstentions socialistes et écologistes (article).
Franceinfo (26 avril 2025) rapportait les annulations de crédits de 3,1 milliards d’euros publiées au Journal officiel, qui touchaient notamment l’écologie, la recherche et l’agriculture (article).

Où en est le texte

Le Sénat a adopté définitivement le texte le 3 décembre 2025. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. La loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2025 (dossier du Sénat). Elle ne concernait que l’année 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (25/10/2026)
Projet de loi n° 2068 et exposé général des motifs (10/11/2025)
Compte rendu de la séance du 17 novembre 2025 (première lecture) (17/11/2025)
Scrutin n° 3936 (première lecture, rejet) (18/11/2025)
Compte rendu de la première séance du 2 décembre 2025 (texte de la commission mixte paritaire) (02/12/2025)
Scrutin n° 4442 (texte de la commission mixte paritaire) (02/12/2025)
Texte adopté n° 185 (texte de la commission mixte paritaire) (02/12/2025)
Sénat, dossier législatif pjl25-132 (25/10/2026)
Franceinfo, « L’Assemblée adopte sur le fil le projet de loi fin de gestion 2025 » (02/12/2025)
Franceinfo, « Budget 2025 : le gouvernement annule trois milliards d’euros de crédits… » (26/04/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 81
Contre: 96
Abstention: 9
Non-votant: 2
Votants: 186
Exprimés: 177
Majorité requise: 89

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Contre	0	63	0	0
EPR 91 membres	Contre	0	16	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	16	0	0	0
SOC 69 membres	Pour	28	0	0	0
DR 49 membres	Pour	12	2	0	0
ECOS 38 membres	Pour	10	0	1	0
DEM 36 membres	Pour	6	5	0	0
HOR 34 membres	Contre	0	8	1	1
LIOT 22 membres	aucun vote	3	0	3	0
GDR 17 membres	Pour	2	0	0	0
UDDPLR 16 membres	Abstention	3	0	4	0
NI 9 membres	Contre	1	2	0	0