Votes · Scrutin n° 3896 · 18 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 43 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ETAT B
Texte: Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Projet de loi de finances rectificative

Amendement déposé par M. Ben Cheikh et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 63,8 M€ en autorisations d’engagement et de 10,1 M€ en crédits de paiement décidée dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, concernant le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Ce programme est au cœur de l’action française en matière d’aide multilatérale et de coopération humanitaire. Il finance notamment les contributions de la France aux grandes organisations internationales et les interventions de nos opérateurs engagés dans l’aide d’urgence, la stabilisation et la reconstruction dans les zones en crise.
Des dépenses non prévues ont été identifiées, notamment à la suite de l’annonce par le président de la République, ce mardi 11 novembre, d’une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza en 2025. Ces engagements nouveaux ne peuvent être financés dans leur intégralité par de simples redéploiements de crédits. Il est donc nécessaire de maintenir les crédits non dépensés afin de permettre au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de répondre au mieux à l’engagement pris par le chef de l’État et d’assurer la mise en œuvre rapide de cette aide.
Après des mois de guerre dévastatrice, la situation humanitaire à Gaza demeure dramatique : des centaines de milliers de personnes déplacées, des infrastructures détruites, des hôpitaux et des écoles anéantis. L’aide annoncée par la France doit permettre de répondre à l’urgence, mais aussi de poser les bases d’une reconstruction durable : rétablir l’accès à la santé, à l’éducation, à l’eau, soutenir la gouvernance locale et contribuer à la stabilisation de la région. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte ETAT B : 35 scrutins publics, dont 16 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Roland Lescure et Amélie de Montchalin, déposé le 10 novembre 2025 en procédure accélérée (n° 2068). Une loi de « fin de gestion » ajuste les crédits de l’année en cours ; selon l’exposé des motifs, elle ne peut pas contenir de mesure fiscale. D’après cet exposé, le projet initial :

ouvre 3,0 milliards d’euros de crédits sur le budget général et en annule 4,2 milliards, en plus de 2,7 milliards déjà annulés en cours d’année ;
finance la hausse des charges de service public de l’énergie (+1,1 milliard), la défense (+0,3 milliard), la sécurité en outre-mer et une saison de feux exceptionnelle (+0,2 milliard) ;
complète les crédits de la prime d’activité (+0,3 milliard), de l’allocation aux adultes handicapés et de l’hébergement d’urgence (+0,1 milliard chacun) ;
annule notamment 1,6 milliard sur le plan « France 2030 » et 0,8 milliard sur la mission « Travail, emploi » ;
maintient la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB pour 2025.

Ce que ça change

Selon la ministre Amélie de Montchalin, le texte garantit le paiement en décembre de l’AAH et de la prime d’activité et le maintien de 203 000 places d’hébergement d’urgence (séance du 2 décembre 2025). Selon le rapporteur général Philippe Juvin, la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour proposer un texte commun) a ajouté notamment 10 millions d’euros pour les viticulteurs, 15 millions pour le service civique et 20 millions pour le Centre national d’études spatiales.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a d’abord rejeté le texte le 18 novembre 2025 par 145 voix contre 107 (scrutin n° 3936) : contre, RN (82), LFI-NFP (47), UDR (9) ; abstention de la plupart des socialistes (31) et des écologistes (15). Après le Sénat et un accord en commission mixte paritaire, elle a adopté le texte commun le 2 décembre 2025 par 217 voix contre 213 (scrutin n° 4442). Contre : RN (118), LFI-NFP (67), GDR (15), UDR (8), 3 écologistes. Pour : EPR (82), Droite républicaine (43), Démocrates (35), Horizons (32), LIOT (18). Abstention : socialistes (59) et écologistes (20).

Pour le RN, Matthias Renault soutient que le texte « n’est ni un texte technique, ni un texte de pure gestion » et s’oppose au milliard supplémentaire pour les « énergies intermittentes ».
Pour LFI-NFP, Aurélien Le Coq affirme qu’il « représente 10 milliards d’euros de coupes budgétaires sur 2025 ».
Pour GDR, Nicolas Sansu résume : « si 3 milliards d’euros de crédits sont ouverts, 4,2 milliards sont annulés ».
Pour EPR, Charles Sitzenstuhl défend « un texte indispensable à la bonne marche de l’État et des services publics ». Pour LIOT, Charles de Courson rappelle qu’« aucune nouvelle dépense n’est créée par ce texte ».
Selon nos données, l’état B (répartition des crédits par mission) a fait l’objet de 35 scrutins publics, dont 16 serrés.

Où en est le texte

Adopté par le Sénat le 3 décembre 2025, sans saisine du Conseil constitutionnel. Promulguée : loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Projet de loi n° 2068 et exposé général des motifs (10/11/2025)
Compte rendu de la séance du 17 novembre 2025 (motion de rejet, discussion générale) (17/11/2025)
Scrutin n° 3936 (première lecture, rejet) (18/11/2025)
Compte rendu de la séance du 2 décembre 2025 (texte de la commission mixte paritaire) (02/12/2025)
Scrutin n° 4442 (texte de la commission mixte paritaire) (02/12/2025)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 94
Contre: 122
Abstention: 9
Non-votant: 2
Votants: 225
Exprimés: 216
Majorité requise: 109

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Contre	0	72	0	0
EPR 91 membres	Contre	0	28	1	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	24	0	0	0
SOC 69 membres	Pour	27	0	0	0
DR 49 membres	Contre	5	12	1	0
ECOS 38 membres	Pour	23	0	0	0
DEM 36 membres	Pour	10	0	0	0
HOR 34 membres	Abstention	1	2	4	1
LIOT 22 membres	aucun vote	2	1	2	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0	0
UDDPLR 16 membres	Contre	0	6	1	0
NI 9 membres	aucun vote	1	1	0	0