Votes · Scrutin n° 3930 · 18 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ETAT D
Texte: Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Projet de loi de finances rectificative

Amendement déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Amendement d’appel
L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France.
Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique de l’industrie pharmaceutique française et consommé par des millions de Français.
Sa maîtrise industrielle et logistique est un enjeu stratégique, comme l’a rappelé la crise du Covid-19, qui a mis en évidence notre dépendance croissante à l’égard de la production étrangère de molécules pourtant tombées dans le domaine public.
Le transfert à un acteur étranger, qui plus est un fonds d’investissement américain, fait peser un risque majeur sur les emplois, les sites de production et la pérennité de la recherche en France.
Les 11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne), craignent légitimement que la recherche de rentabilité à court terme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêt national.
Face à cette situation, il est nécessaire que l’État reprenne la main sur ce secteur stratégique.
L’amendement propose ainsi que l’État acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).
Cette action permettrait à la puissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apport d’actifs sensibles, notamment dans la production de médicaments essentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutique française. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Roland Lescure et Amélie de Montchalin, déposé le 10 novembre 2025 en procédure accélérée (n° 2068). Une loi de « fin de gestion » ajuste les crédits de l’année en cours ; selon l’exposé des motifs, elle ne peut pas contenir de mesure fiscale. D’après cet exposé, le projet initial :

ouvre 3,0 milliards d’euros de crédits sur le budget général et en annule 4,2 milliards, en plus de 2,7 milliards déjà annulés en cours d’année ;
finance la hausse des charges de service public de l’énergie (+1,1 milliard), la défense (+0,3 milliard), la sécurité en outre-mer et une saison de feux exceptionnelle (+0,2 milliard) ;
complète les crédits de la prime d’activité (+0,3 milliard), de l’allocation aux adultes handicapés et de l’hébergement d’urgence (+0,1 milliard chacun) ;
annule notamment 1,6 milliard sur le plan « France 2030 » et 0,8 milliard sur la mission « Travail, emploi » ;
maintient la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB pour 2025.

Ce que ça change

Selon la ministre Amélie de Montchalin, le texte garantit le paiement en décembre de l’AAH et de la prime d’activité et le maintien de 203 000 places d’hébergement d’urgence (séance du 2 décembre 2025). Selon le rapporteur général Philippe Juvin, la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour proposer un texte commun) a ajouté notamment 10 millions d’euros pour les viticulteurs, 15 millions pour le service civique et 20 millions pour le Centre national d’études spatiales.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a d’abord rejeté le texte le 18 novembre 2025 par 145 voix contre 107 (scrutin n° 3936) : contre, RN (82), LFI-NFP (47), UDR (9) ; abstention de la plupart des socialistes (31) et des écologistes (15). Après le Sénat et un accord en commission mixte paritaire, elle a adopté le texte commun le 2 décembre 2025 par 217 voix contre 213 (scrutin n° 4442). Contre : RN (118), LFI-NFP (67), GDR (15), UDR (8), 3 écologistes. Pour : EPR (82), Droite républicaine (43), Démocrates (35), Horizons (32), LIOT (18). Abstention : socialistes (59) et écologistes (20).

Pour le RN, Matthias Renault soutient que le texte « n’est ni un texte technique, ni un texte de pure gestion » et s’oppose au milliard supplémentaire pour les « énergies intermittentes ».
Pour LFI-NFP, Aurélien Le Coq affirme qu’il « représente 10 milliards d’euros de coupes budgétaires sur 2025 ».
Pour GDR, Nicolas Sansu résume : « si 3 milliards d’euros de crédits sont ouverts, 4,2 milliards sont annulés ».
Pour EPR, Charles Sitzenstuhl défend « un texte indispensable à la bonne marche de l’État et des services publics ». Pour LIOT, Charles de Courson rappelle qu’« aucune nouvelle dépense n’est créée par ce texte ».
Selon nos données, l’état B (répartition des crédits par mission) a fait l’objet de 35 scrutins publics, dont 16 serrés.

Où en est le texte

Adopté par le Sénat le 3 décembre 2025, sans saisine du Conseil constitutionnel. Promulguée : loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Projet de loi n° 2068 et exposé général des motifs (10/11/2025)
Compte rendu de la séance du 17 novembre 2025 (motion de rejet, discussion générale) (17/11/2025)
Scrutin n° 3936 (première lecture, rejet) (18/11/2025)
Compte rendu de la séance du 2 décembre 2025 (texte de la commission mixte paritaire) (02/12/2025)
Scrutin n° 4442 (texte de la commission mixte paritaire) (02/12/2025)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 85
Contre: 179
Abstention: 12
Non-votant: 2
Votants: 276
Exprimés: 264
Majorité requise: 133

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Pour	82	0	0	0
EPR 91 membres	Contre	0	61	0	1
LFI-NFP 71 membres	aucun vote	0	1	1	0
SOC 69 membres	Contre	1	35	0	0
DR 49 membres	Contre	0	24	0	0
ECOS 38 membres	Contre	0	18	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	19	0	1
HOR 34 membres	Contre	0	14	1	0
LIOT 22 membres	Contre	0	4	2	0
GDR 17 membres	Contre	0	1	0	0
UDDPLR 16 membres	Abstention	1	0	8	0
NI 9 membres	Contre	1	2	0	0