Votes · Scrutin n° 3935 · 18 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture).

Demandé par : Président de séance

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ETAT B
Texte: Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Projet de loi de finances rectificative

Amendement déposé par Mme Sas et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires.
La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a permis, entre 2018 et 2022, à 440 000 personnes sans domicile d'accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille. En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places supplémentaires en pensions de famille, avec seulement 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal fixé.
Les pensions de famille, qui conjuguent convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, constituent une composante clé de la politique du « Logement d’abord ». C’est pourquoi, en complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan quinquennal du « Logement d’abord », nous proposons de garantir la réalisation intégrale des engagements du premier plan, en allouant les moyens nécessaires à la création des 2 790 places manquantes. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte ETAT B : 35 scrutins publics, dont 16 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Roland Lescure et Amélie de Montchalin, déposé le 10 novembre 2025 en procédure accélérée (n° 2068). Une loi de « fin de gestion » ajuste les crédits de l’année en cours ; selon l’exposé des motifs, elle ne peut pas contenir de mesure fiscale. D’après cet exposé, le projet initial :

ouvre 3,0 milliards d’euros de crédits sur le budget général et en annule 4,2 milliards, en plus de 2,7 milliards déjà annulés en cours d’année ;
finance la hausse des charges de service public de l’énergie (+1,1 milliard), la défense (+0,3 milliard), la sécurité en outre-mer et une saison de feux exceptionnelle (+0,2 milliard) ;
complète les crédits de la prime d’activité (+0,3 milliard), de l’allocation aux adultes handicapés et de l’hébergement d’urgence (+0,1 milliard chacun) ;
annule notamment 1,6 milliard sur le plan « France 2030 » et 0,8 milliard sur la mission « Travail, emploi » ;
maintient la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB pour 2025.

Ce que ça change

Selon la ministre Amélie de Montchalin, le texte garantit le paiement en décembre de l’AAH et de la prime d’activité et le maintien de 203 000 places d’hébergement d’urgence (séance du 2 décembre 2025). Selon le rapporteur général Philippe Juvin, la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour proposer un texte commun) a ajouté notamment 10 millions d’euros pour les viticulteurs, 15 millions pour le service civique et 20 millions pour le Centre national d’études spatiales.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a d’abord rejeté le texte le 18 novembre 2025 par 145 voix contre 107 (scrutin n° 3936) : contre, RN (82), LFI-NFP (47), UDR (9) ; abstention de la plupart des socialistes (31) et des écologistes (15). Après le Sénat et un accord en commission mixte paritaire, elle a adopté le texte commun le 2 décembre 2025 par 217 voix contre 213 (scrutin n° 4442). Contre : RN (118), LFI-NFP (67), GDR (15), UDR (8), 3 écologistes. Pour : EPR (82), Droite républicaine (43), Démocrates (35), Horizons (32), LIOT (18). Abstention : socialistes (59) et écologistes (20).

Pour le RN, Matthias Renault soutient que le texte « n’est ni un texte technique, ni un texte de pure gestion » et s’oppose au milliard supplémentaire pour les « énergies intermittentes ».
Pour LFI-NFP, Aurélien Le Coq affirme qu’il « représente 10 milliards d’euros de coupes budgétaires sur 2025 ».
Pour GDR, Nicolas Sansu résume : « si 3 milliards d’euros de crédits sont ouverts, 4,2 milliards sont annulés ».
Pour EPR, Charles Sitzenstuhl défend « un texte indispensable à la bonne marche de l’État et des services publics ». Pour LIOT, Charles de Courson rappelle qu’« aucune nouvelle dépense n’est créée par ce texte ».
Selon nos données, l’état B (répartition des crédits par mission) a fait l’objet de 35 scrutins publics, dont 16 serrés.

Où en est le texte

Adopté par le Sénat le 3 décembre 2025, sans saisine du Conseil constitutionnel. Promulguée : loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Projet de loi n° 2068 et exposé général des motifs (10/11/2025)
Compte rendu de la séance du 17 novembre 2025 (motion de rejet, discussion générale) (17/11/2025)
Scrutin n° 3936 (première lecture, rejet) (18/11/2025)
Compte rendu de la séance du 2 décembre 2025 (texte de la commission mixte paritaire) (02/12/2025)
Scrutin n° 4442 (texte de la commission mixte paritaire) (02/12/2025)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 165
Contre: 44
Abstention: 124
Non-votant: 2
Votants: 333
Exprimés: 209
Majorité requise: 105

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Abstention	0	0	83	0
EPR 91 membres	Pour	62	0	0	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	33	13	0
SOC 69 membres	Pour	27	3	4	0
DR 49 membres	Pour	25	0	3	0
ECOS 38 membres	Abstention	0	7	11	0
DEM 36 membres	Pour	20	0	0	1
HOR 34 membres	Pour	19	0	0	0
LIOT 22 membres	Pour	7	0	1	0
GDR 17 membres	Contre	0	1	0	0
UDDPLR 16 membres	Abstention	0	0	9	0
NI 9 membres	Pour	5	0	0	0