L'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

Amendement déposé par M. Thierry et 35 cosignataires (ECOS) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, ont été conclus avec des entreprises telles que Philip Morris International, Japan Tobacco, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited.
Or, la collaboration étroite entre les institutions de l'UE, comme l'Office européen de lutte antifraude, et l'industrie du tabac est considérée par les organisations de santé comme étant en conflit direct et fondamentalement irréconciliable avec l'objectif de la santé publique. Maintenir ces relations viole les engagements internationaux pris par l'UE dans le cadre de l'Organisation mondiale de la Santé. Plus précisément, cette collaboration contrevient à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé et à l'article 8.12 du Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
Le Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac est le principal traité international de lutte contre la contrebande, que l'UE a ratifié en 2016 et qui est entré en vigueur en 2018. L'Union européenne s'est efforcée de jouer un rôle de leader dans la lutte mondiale contre le tabac illicite. Toutefois, le maintien ou le renouvellement d'accords bilatéraux avec les majors du tabac, comme l'a été la possibilité d'extension de l'accord avec Philip Morris International en 2016, mine la crédibilité de l'Union européenne. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Demande instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale