L'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Amendement déposé par M. Fayssat et M. Verny (UDDPLR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification renforce l’équilibre général du texte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au service postal.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale