L'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Amendement déposé par M. Fayssat et M. Verny (UDDPLR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines.
La continuité territoriale vise à réduire les effets de l’insularité, de l’isolement ou de l’éloignement géographique qui caractérisent les territoires ultramarins. Elle se traduit par un ensemble de dispositifs destinés à rapprocher les conditions de vie des citoyens ultramarins de celles de leurs concitoyens de métropole.
Le service postal constitue l’un des instruments centraux de cette continuité territoriale. Les surcoûts et les délais allongés auxquels sont confrontés les envois postaux en provenance ou à destination de l’outre-mer ont pour effet d’accentuer les distances physiques par des distances économiques, administratives et sociales. À l’heure où de nombreuses démarches essentielles dépendent de l’acheminement de documents, ces inégalités postales contribuent à un sentiment de d’écartement.
En rappelant expressément dans la loi que la mise en place d’un tarif postal unique répond à un objectif de continuité territoriale, il s’agit de réaffirmer la portée stratégique de cette mesure.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale