Votes · Scrutin n° 4282 · 27 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article premier
- Texte
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Proposition de loi ordinaire
Amendement déposé par M. Gillet et M. Rivière (RN) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine.
Afin d’en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d’un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d’une évaluation suffisamment complète.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Article parmi les plus disputés du texte Après article premier : 8 scrutins publics, dont 0 serrés. Voir le classement
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. Le dossier donne ses étapes, ses articles les plus disputés et le contrôle du Conseil constitutionnel.
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 72
- Contre
- 159
- Abstention
- 5
- Non-votant
- 1
- Votants
- 236
- Exprimés
- 231
- Majorité requise
- 116
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 65 | 0 | 0 | 0 | |
| EPR 91 membres | Contre | 0 | 21 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Contre | 0 | 68 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Contre | 0 | 23 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Abstention | 0 | 1 | 5 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Contre | 0 | 19 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 5 | 0 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 8 | 0 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Contre | 0 | 1 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | Contre | 0 | 10 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Pour | 7 | 0 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 0 | 3 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 65 dans le décompte
Pour (65) : Nicolas Meizonnet, Sébastien Chenu, Bruno Bilde, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, José Gonzalez, Romain Baubry, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Edwige Diaz (ancien député), Thomas Ménagé, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Julie Lechanteux, Frédéric Boccaletti, Philippe Schreck, Alexandre Dufosset, Bruno Clavet, Monique Griseti, Romain Tonussi, Emmanuel Fouquart, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Sylvie Josserand (ancien député), Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Antoine Golliot, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anne Sicard
Ensemble pour la République 22 dans le décompte
Contre (21) : Constance Le Grip, Stéphane Travert, Sandra Marsaud, François Cormier-Bouligeon, Christine Le Nabour, Nicole Dubré-Chirat, Nicole Le Peih, Brigitte Liso, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Metzdorf, Sandrine Lalanne, Nathalie Coggia, Karl Olive, Bastien Marchive, Prisca Thevenot, Laure Miller, Christophe Mongardien, Vincent Caure
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 68 dans le décompte
Contre (68) : Élisa Martin, Jean-Philippe Nilor, Loïc Prud'homme, Ugo Bernalicis, Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Aurélien Taché, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Sébastien Delogu, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, François Piquemal, Christophe Bex, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Gabriel Amard (ancien député), Idir Boumertit, Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Paul Vannier, Carlos Martens Bilongo, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Anaïs Belouassa-Cherifi, Abdelkader Lahmar, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault, Aly Diouara, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 23 dans le décompte
Contre (23) : Guillaume Garot, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Chantal Jourdan, Arthur Delaporte, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Iñaki Echaniz, Elie Califer, Paul Christophle, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Christophe Proença, Julien Gokel (ancien député), Peio Dufau, Denis Fégné, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi
Droite Républicaine 6 dans le décompte
Contre (1) : Julien Dive
Abstention (5) : Xavier Breton, Jean-Didier Berger (ancien député), Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Corentin Le Fur
Écologiste et Social 19 dans le décompte
Contre (19) : Eva Sas, François Ruffin, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Julie Laernoes, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Lisa Belluco, Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Catherine Hervieu, Emmanuel Duplessy, Nicolas Bonnet, Boris Tavernier, Steevy Gustave, Julie Ozenne
Les Démocrates 5 dans le décompte
Contre (5) : Sandrine Josso, Maud Petit, Louise Morel, Éric Martineau, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 8 dans le décompte
Contre (8) : Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Lise Magnier, Xavier Roseren, Béatrice Piron, Michel Criaud, Anne-Cécile Violland, Nathalie Colin-Oesterlé
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte
Contre (1) : Joël Bruneau
Gauche Démocrate et Républicaine 10 dans le décompte
Contre (10) : Jean-Paul Lecoq, Nicolas Sansu, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Marcellin Nadeau, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Frédéric Maillot, Édouard Bénard, Emmanuel Tjibaou
Union des droites pour la République 7 dans le décompte
Pour (7) : Vincent Trébuchet, Bernard Chaix, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Gérault Verny, Matthieu Bloch, Hanane Mansouri
Non inscrit 3 dans le décompte
Contre (3) : Philippe Bonnecarrère, Raphaël Schellenberger, Lionel Vuibert
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin