L'amendement de suppression n° 17 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Ce qui est voté

Ce projet de loi a été déposé le 6 novembre 2024 au nom du Premier ministre Michel Barnier, par les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin. Une loi de fin de gestion ajuste les crédits de l’année en cours, sans mesure fiscale nouvelle, selon l’exposé général des motifs. Il prévoyait un déficit public de 6,1 % du PIB en 2024, contre 4,4 % dans la loi de finances initiale. D’après le rapport de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d’un texte commun) :

• 5,6 milliards d’euros de crédits sont annulés et 4,2 milliards ouverts, hors remboursements d’impôts ;
• la plus forte ouverture, 824 millions d’euros, va à la mission « Sécurités », pour les Jeux olympiques et les renforts en Nouvelle-Calédonie ;
• 203 millions d’euros financent l’allocation aux adultes handicapés et les bourses étudiantes ;
• 1,2 milliard d’euros est annulé sur France 2030, 435 millions sur la cohésion des territoires et 410 millions sur la charge de la dette ;
• la CMP ajoute 20 millions d’euros pour les pertes dues au mildiou et 70 millions pour les routes des collectivités, compensés par 90 millions d’annulations sur France 2030.

Ce que ça change

La loi autorise ces mouvements de crédits pour boucler l’année 2024. Le texte définitif fixe le déficit de l’État à financer à 162,4 milliards d’euros et la dette publique à 112,8 % du PIB. Selon le ministre Laurent Saint-Martin, sans ce texte, le Gouvernement « ne sera pas autorisé à procéder aux ouvertures de crédits indispensables ».

Ce qui est contesté

En première lecture, le 19 novembre 2024, l’Assemblée a rejeté la première partie par 146 voix contre 53 (scrutin n° 445), ce qui vaut rejet de tout le texte. Ont voté contre : RN (51), LFI (41), socialistes (32), écologistes (14), GDR (5) et UDR (3). Le Sénat a ensuite adopté le texte initial modifié. Le 4 décembre 2024, l’Assemblée a adopté le texte de la CMP par 318 voix contre 103 (scrutin n° 518). Contre : LFI (61), écologistes (29) et GDR (13). Abstention : socialistes (51) et 3 LIOT. Pour : RN (116), EPR (81), Droite républicaine (38), Horizons (28), Démocrates (25), UDR (14), 13 LIOT et 3 non-inscrits. L’article 2, sur la part de TVA affectée à l’audiovisuel public, a été le plus disputé (deux scrutins).

Dans le débat du 4 décembre, Mathilde Feld (LFI), auteure d’une motion de rejet repoussée par 284 voix contre 75 (scrutin n° 517), dénonce « un exercice d’austérité ». Éric Coquerel (LFI) juge le texte « austéritaire » et soutient que, même sans lui, « les fonctionnaires seraient payés ». Christine Arrighi (écologistes) relève un écart de plus de 24 milliards d’euros sur les recettes fiscales nettes. Laurent Baumel (socialistes) annonce une abstention « par pragmatisme », pour les crédits de la Nouvelle-Calédonie, des forces de sécurité, de l’Ukraine et des agriculteurs.

Côté soutiens, le rapporteur David Amiel (EPR) présente le texte comme la dernière possibilité d’ouvrir des crédits urgents. Matthias Renault (RN) critique un « dérapage » des dépenses mais relève les crédits pour la Nouvelle-Calédonie et les agriculteurs. Gérault Verny (UDR) estime que « voter contre ce texte n’aurait aucun sens ». Charles de Courson (LIOT) formule des réserves mais annonce un vote favorable ou une abstention.

Où en est le texte

La loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2024, selon le dossier législatif.

Sources

• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n° 538 et exposé général des motifs (06/11/2024)
• Scrutin public n° 445 sur la première partie (première lecture) (19/11/2024)
• Rapport n° 645 de la commission mixte paritaire (03/12/2024)
• Compte rendu de la séance du 4 décembre 2024, Assemblée nationale (04/12/2024)
• Scrutin public n° 517 sur la motion de rejet préalable (04/12/2024)
• Scrutin public n° 518 sur l’ensemble (texte de la CMP) (04/12/2024)
• Texte définitif, T.A. n° 17, Assemblée nationale (04/12/2024)
• Dossier législatif, Assemblée nationale (06/12/2024)