Politique

Votes · Scrutin n° 443 · 19 novembre 2024 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "UDR"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ÉTAT A
Texte
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 Projet de loi de finances rectificative

Amendement déposé par M. Renault et 123 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Amendement d’appel
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.
Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.
Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.
Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2024, cette subvention du budget général est minorée de -2 Mds €.
Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2024, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau « Comptes d’affectation spéciale », substituer au nombre :
« -2 009 999 600 »
le nombre :
« -2 009 999 601 ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi a été déposé le 6 novembre 2024 au nom du Premier ministre Michel Barnier, par les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin. Une loi de fin de gestion ajuste les crédits de l’année en cours, sans mesure fiscale nouvelle, selon l’exposé général des motifs. Il prévoyait un déficit public de 6,1 % du PIB en 2024, contre 4,4 % dans la loi de finances initiale. D’après le rapport de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d’un texte commun) :

  • 5,6 milliards d’euros de crédits sont annulés et 4,2 milliards ouverts, hors remboursements d’impôts ;
  • la plus forte ouverture, 824 millions d’euros, va à la mission « Sécurités », pour les Jeux olympiques et les renforts en Nouvelle-Calédonie ;
  • 203 millions d’euros financent l’allocation aux adultes handicapés et les bourses étudiantes ;
  • 1,2 milliard d’euros est annulé sur France 2030, 435 millions sur la cohésion des territoires et 410 millions sur la charge de la dette ;
  • la CMP ajoute 20 millions d’euros pour les pertes dues au mildiou et 70 millions pour les routes des collectivités, compensés par 90 millions d’annulations sur France 2030.

Ce que ça change

La loi autorise ces mouvements de crédits pour boucler l’année 2024. Le texte définitif fixe le déficit de l’État à financer à 162,4 milliards d’euros et la dette publique à 112,8 % du PIB. Selon le ministre Laurent Saint-Martin, sans ce texte, le Gouvernement « ne sera pas autorisé à procéder aux ouvertures de crédits indispensables ».

Ce qui est contesté

En première lecture, le 19 novembre 2024, l’Assemblée a rejeté la première partie par 146 voix contre 53 (scrutin n° 445), ce qui vaut rejet de tout le texte. Ont voté contre : RN (51), LFI (41), socialistes (32), écologistes (14), GDR (5) et UDR (3). Le Sénat a ensuite adopté le texte initial modifié. Le 4 décembre 2024, l’Assemblée a adopté le texte de la CMP par 318 voix contre 103 (scrutin n° 518). Contre : LFI (61), écologistes (29) et GDR (13). Abstention : socialistes (51) et 3 LIOT. Pour : RN (116), EPR (81), Droite républicaine (38), Horizons (28), Démocrates (25), UDR (14), 13 LIOT et 3 non-inscrits. L’article 2, sur la part de TVA affectée à l’audiovisuel public, a été le plus disputé (deux scrutins).

Dans le débat du 4 décembre, Mathilde Feld (LFI), auteure d’une motion de rejet repoussée par 284 voix contre 75 (scrutin n° 517), dénonce « un exercice d’austérité ». Éric Coquerel (LFI) juge le texte « austéritaire » et soutient que, même sans lui, « les fonctionnaires seraient payés ». Christine Arrighi (écologistes) relève un écart de plus de 24 milliards d’euros sur les recettes fiscales nettes. Laurent Baumel (socialistes) annonce une abstention « par pragmatisme », pour les crédits de la Nouvelle-Calédonie, des forces de sécurité, de l’Ukraine et des agriculteurs.

Côté soutiens, le rapporteur David Amiel (EPR) présente le texte comme la dernière possibilité d’ouvrir des crédits urgents. Matthias Renault (RN) critique un « dérapage » des dépenses mais relève les crédits pour la Nouvelle-Calédonie et les agriculteurs. Gérault Verny (UDR) estime que « voter contre ce texte n’aurait aucun sens ». Charles de Courson (LIOT) formule des réserves mais annonce un vote favorable ou une abstention.

Où en est le texte

La loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2024, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
54
Contre
95
Abstention
2
Non-votant
2
Votants
151
Exprimés
149
Majorité requise
75
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Non-votant Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte 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Pour Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Pour Philippe Ballard · Pour Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Pour Gérault Verny · Pour Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Pour Antoine Villedieu · Pour Timothée Houssin · Pour Sébastien Humbert · Pour Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Pour Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Pour Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Pour Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Pour Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du 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du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Pour David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Pour Jocelyn Dessigny · Pour Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Pour Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 125 membres Pour 52000
EPR 94 membres Contre 03101
LFI-NFP 71 membres aucun vote 0001
SOC 66 membres Contre 03100
DR 47 membres Contre 0800
ECOS 38 membres Contre 0320
DEM 36 membres Contre 0700
HOR 34 membres Contre 0400
LIOT 23 membres Contre 0500
GDR 17 membres Contre 0400
UDR 16 membres Pour 2000
NI 8 membres Contre 0200

Qui a voté quoi

Rassemblement National 52 dans le décompte

Pour (52) : Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Franck Allisio, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Yoann Gillet, Stéphanie Galzy, Roger Chudeau, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Philippe Ballard, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Philippe Lottiaux, Julie Lechanteux, Frédéric Boccaletti, Bénédicte Auzanot, Monique Griseti, Emmanuel Fouquart, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Patrice Martin, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Anne Sicard

Ensemble pour la République 32 dans le décompte

Contre (31) : Franck Riester (ancien député), Constance Le Grip, Sylvain Maillard, Sandra Marsaud, Jean-René Cazeneuve, Daniel Labaronne, Danielle Brulebois, Stéphanie Rist (ancien député), Denis Masséglia, Céline Calvez, Aurore Bergé (ancien député), Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Philippe Fait, Charles Sitzenstuhl, Julie Delpech, Caroline Yadan, Mathieu Lefèvre (ancien député), Paul Midy, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, David Amiel (ancien député), Joséphine Missoffe, Laure Miller, Sophie Delorme Duret (ancien député), Pauline Levasseur (ancien député), Christophe Mongardien, Vincent Caure

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 1 dans le décompte

Non-votant (1) : Clémence Guetté

Socialistes et apparentés 31 dans le décompte

Contre (31) : Marietta Karamanli, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Olivier Faure, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Roger Vicot, Fatiha Keloua Hachi, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Fabrice Barusseau, Paul Christophle, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 8 dans le décompte

Contre (8) : Marie-Christine Dalloz, Jean-Luc Bourgeaux, Philippe Juvin, Jean-Didier Berger (ancien député), Véronique Louwagie (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Josiane Corneloup, Corentin Le Fur

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Contre (3) : Sophie Taillé-Polian, Sébastien Peytavie, Boris Tavernier

Abstention (2) : Hendrik Davi, Sandra Regol

Les Démocrates 7 dans le décompte

Contre (7) : Olivier Falorni (ancien député), Erwan Balanant, Sophie Mette, Sabine Thillaye, Jimmy Pahun, Delphine Lingemann, Didier Padey

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (4) : Thierry Benoit, Bertrand Bouyx, Béatrice Piron, Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte

Contre (5) : Paul Molac, Christophe Naegelen, Joël Bruneau, Constance de Pélichy, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 4 dans le décompte

Contre (4) : Nicolas Sansu, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Emmanuel Maurel

UDR 2 dans le décompte

Pour (2) : Vincent Trébuchet, Gérault Verny

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Sophie Errante

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin