Votes · Scrutin n° 4441 · 2 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 4
Texte: Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Projet de loi de finances rectificative

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre s’établissait à +6 029 M€ par rapport à celui voté en LFI. Il était en dégradation de 44 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat.
Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements déposés par le Gouvernement visant à lever les gages dans le texte issu de la CMP :
· pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur de 70 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 10 M€ en crédits de paiement (CP) ;
· pour la mission « Cohésion des territoires », à hauteur de 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP ;
· pour la mission « Économie », à hauteur de 60,5 M€ en CP ;
· pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à hauteur de 8 M€ en AE ;
· pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 5,4 M€ en AE et en CP.
Pour mémoire, les mouvements inscrits en CMP par minoration d’annulations ne nécessitent pas de levées de gage.
Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le solde budgétaire de l’État est finalement porté à +5 932 M€ par rapport à la LFI, en dégradation de 97 M€ par rapport au texte issu de la CMP du fait des levées de gage.
Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État s’élève désormais à -131,6 Md€ (- 131,5 Md€ dans le texte issu de la CMP). En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est ajusté à +3,3 Md€.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(en millions d'euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
+3 733
+3 733
-3 970
-3 775
-195
Recettes non fiscales
+2 148
+2 058
+90
Recettes totales / dépenses totales
+5 881
+5 791
+90
-3 970
-3 775
-195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
+800
+800
Montants nets pour le budget général
+5 081
+4 991
+90
-3 970
-3 775
-195
+9 051
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
+5 081
+4 991
+90
-3 970
-3 775
-195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+99
+99
-14
-11
-4
+114
Publications officielles et information administrative
-1
-1
0
+1
Totaux pour les budget […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Sébastien Lecornu, présenté par Roland Lescure et Amélie de Montchalin, déposé le 10 novembre 2025 en procédure accélérée (n° 2068). Une loi de « fin de gestion » ajuste les crédits de l’année en cours ; selon l’exposé des motifs, elle ne peut pas contenir de mesure fiscale. D’après cet exposé, le projet initial :

ouvre 3,0 milliards d’euros de crédits sur le budget général et en annule 4,2 milliards, en plus de 2,7 milliards déjà annulés en cours d’année ;
finance la hausse des charges de service public de l’énergie (+1,1 milliard), la défense (+0,3 milliard), la sécurité en outre-mer et une saison de feux exceptionnelle (+0,2 milliard) ;
complète les crédits de la prime d’activité (+0,3 milliard), de l’allocation aux adultes handicapés et de l’hébergement d’urgence (+0,1 milliard chacun) ;
annule notamment 1,6 milliard sur le plan « France 2030 » et 0,8 milliard sur la mission « Travail, emploi » ;
maintient la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB pour 2025.

Ce que ça change

Selon la ministre Amélie de Montchalin, le texte garantit le paiement en décembre de l’AAH et de la prime d’activité et le maintien de 203 000 places d’hébergement d’urgence (séance du 2 décembre 2025). Selon le rapporteur général Philippe Juvin, la commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour proposer un texte commun) a ajouté notamment 10 millions d’euros pour les viticulteurs, 15 millions pour le service civique et 20 millions pour le Centre national d’études spatiales.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a d’abord rejeté le texte le 18 novembre 2025 par 145 voix contre 107 (scrutin n° 3936) : contre, RN (82), LFI-NFP (47), UDR (9) ; abstention de la plupart des socialistes (31) et des écologistes (15). Après le Sénat et un accord en commission mixte paritaire, elle a adopté le texte commun le 2 décembre 2025 par 217 voix contre 213 (scrutin n° 4442). Contre : RN (118), LFI-NFP (67), GDR (15), UDR (8), 3 écologistes. Pour : EPR (82), Droite républicaine (43), Démocrates (35), Horizons (32), LIOT (18). Abstention : socialistes (59) et écologistes (20).

Pour le RN, Matthias Renault soutient que le texte « n’est ni un texte technique, ni un texte de pure gestion » et s’oppose au milliard supplémentaire pour les « énergies intermittentes ».
Pour LFI-NFP, Aurélien Le Coq affirme qu’il « représente 10 milliards d’euros de coupes budgétaires sur 2025 ».
Pour GDR, Nicolas Sansu résume : « si 3 milliards d’euros de crédits sont ouverts, 4,2 milliards sont annulés ».
Pour EPR, Charles Sitzenstuhl défend « un texte indispensable à la bonne marche de l’État et des services publics ». Pour LIOT, Charles de Courson rappelle qu’« aucune nouvelle dépense n’est créée par ce texte ».
Selon nos données, l’état B (répartition des crédits par mission) a fait l’objet de 35 scrutins publics, dont 16 serrés.

Où en est le texte

Adopté par le Sénat le 3 décembre 2025, sans saisine du Conseil constitutionnel. Promulguée : loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Projet de loi n° 2068 et exposé général des motifs (10/11/2025)
Compte rendu de la séance du 17 novembre 2025 (motion de rejet, discussion générale) (17/11/2025)
Scrutin n° 3936 (première lecture, rejet) (18/11/2025)
Compte rendu de la séance du 2 décembre 2025 (texte de la commission mixte paritaire) (02/12/2025)
Scrutin n° 4442 (texte de la commission mixte paritaire) (02/12/2025)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 216
Contre: 0
Abstention: 165
Non-votant: 1
Votants: 381
Exprimés: 216
Majorité requise: 109

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Abstention	0	79	0
EPR 91 membres	Pour	66	0	1
LFI-NFP 71 membres	Abstention	0	50	0
SOC 69 membres	Pour	47	0	0
DR 49 membres	Pour	32	2	0
ECOS 38 membres	Abstention	0	16	0
DEM 36 membres	Pour	30	0	0
HOR 34 membres	Pour	23	0	0
LIOT 22 membres	Pour	12	0	0
GDR 17 membres	Abstention	0	9	0
UDDPLR 16 membres	Abstention	0	8	0
NI 9 membres	Pour	6	1	0