Politique

Votes · Scrutin n° 4462 · 3 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 848 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 5
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par Mme Galliard-Minier et 2 cosignataires (EPR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la Protection sociale des Artistes-Auteurs.
Cette appellation répond à un impératif de clarté et de lisibilité institutionnelle. Avec cet article 5, cet organisme est chargé de définir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, de veiller à la bonne application des règles de protection sociale et d’être consultée sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs à ce régime. Ces prérogatives sont proches de celles exercées par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants.
Ainsi, cette instance qui aura un rôle éminemment politique, conformément à la volonté de la majorité des organisations professionnelles, pourra recevoir une dénomination conforme à la réalité de ses missions.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Seule l’association agréée peut prendre la dénomination de conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 5 : 24 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
126
Contre
0
Abstention
17
Non-votant
2
Votants
143
Exprimés
126
Majorité requise
64
Murielle Lepvraud · Abstention Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Abstention Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Abstention Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Abstention Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Abstention Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Pour Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · 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Martinez · Pour Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Absent du décompte Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Pour Nicolas Dragon · Pour Nadine Lechon · Absent du décompte Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Abstention Olivier Fayssat · Abstention Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Pour Kévin Pfeffer · Pour Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Abstention Éric Michoux · 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· Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Pour Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Pour Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Pour Florence Joubert · Pour Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Pour Jordan Guitton · Pour Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Pour Jean-Philippe Tanguy · Pour Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Pour Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Pour Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Pour Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Pour Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Pour Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Pour Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 46000
EPR 91 membres Pour 21001
LFI-NFP 71 membres Abstention 10100
SOC 69 membres Pour 17000
DR 49 membres Pour 6000
ECOS 38 membres Pour 11000
DEM 36 membres Pour 14000
HOR 34 membres Pour 8011
LIOT 22 membres Abstention 0020
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres Abstention 0040
NI 9 membres Pour 1000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 46 dans le décompte

Pour (46) : Marine Le Pen, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Frédéric Falcon, Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Kévin Mauvieux, Serge Muller, Pierre Meurin, Roger Chudeau, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Kévin Pfeffer, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Michèle Martinez, Antoine Villedieu, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Frank Giletti (ancien député), Frédéric Boccaletti, Pascal Markowsky, Florence Joubert, René Lioret, Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard

Ensemble pour la République 22 dans le décompte

Pour (21) : Éric Woerth (ancien député), François Cormier-Bouligeon, Hervé Berville (ancien député), Camille Galliard-Minier (ancien député), Danielle Brulebois, Lionel Causse, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Véronique Riotton, Jean Terlier, Annie Vidal, Marie-Pierre Rixain, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Julie Delpech, Antoine Armand (ancien député), Christopher Weissberg, Paul Midy, Prisca Thevenot, Christophe Mongardien, Vincent Caure

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 11 dans le décompte

Pour (1) : Karen Erodi

Abstention (10) : Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Sylvain Carrière, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Aurélien Saintoul, René Pilato, Marie Mesmeur, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 17 dans le décompte

Pour (17) : François Hollande, Guillaume Garot, Boris Vallaud, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Martine Froger, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Paul Christophle, Océane Godard, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Sophie Pantel, Florence Herouin-Léautey, Romain Eskenazi

Droite Républicaine 6 dans le décompte

Pour (6) : Thibault Bazin, Christelle Minard, Frédérique Meunier, Émilie Bonnivard, Nicolas Ray, Lionel Duparay

Écologiste et Social 11 dans le décompte

Pour (11) : Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Nicolas Thierry, Jérémie Iordanoff, Sandrine Rousseau, Danielle Simonnet, Catherine Hervieu, Tristan Lahais, Boris Tavernier

Les Démocrates 14 dans le décompte

Pour (14) : Jean-Carles Grelier, Philippe Vigier, Erwan Balanant, Sophie Mette, Géraldine Bannier, Josy Poueyto, Jean-Paul Mattei, Maud Petit, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Romain Daubié, Laurent Croizier, Hubert Ott, Pascal Lecamp

Horizons & Indépendants 10 dans le décompte

Pour (8) : Thierry Benoit, François Jolivet, Laetitia Saint-Paul, Jean Moulliere (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam, Benoît Blanchard

Abstention (1) : Félicie Gérard

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Abstention (2) : Jean-Pierre Bataille, Constance de Pélichy

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Soumya Bourouaha

Union des droites pour la République 4 dans le décompte

Abstention (4) : Christelle D'Intorni, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Hanane Mansouri

Non inscrit 1 dans le décompte

Pour (1) : Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin