Votes · Scrutin n° 4494 · 3 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 336 de M. Lauzzana à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Présidente de séance
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 10
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Lauzzana (EPR) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde.
Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un prix très légèrement supérieur à leurs génériques. Cet amendement propose donc d’élargir l’exclusion à ces spécialités.
Cette évolution contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« publique et »
les mots :
« publique, les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 61
- Contre
- 95
- Abstention
- 12
- Non-votant
- 2
- Votants
- 168
- Exprimés
- 156
- Majorité requise
- 79
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 24 | 1 | 0 | 0 | |
| EPR 91 membres | Pour | 26 | 0 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Contre | 0 | 24 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Contre | 1 | 17 | 9 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 14 | 0 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Contre | 0 | 16 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 4 | 10 | 2 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 2 | 7 | 1 | 1 | |
| LIOT 22 membres | Contre | 1 | 3 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | Contre | 0 | 1 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Pour | 3 | 0 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 0 | 2 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 25 dans le décompte
Pour (24) : Christian Girard, Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Kévin Mauvieux, Christine Loir, Florence Goulet, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Stéphane Rambaud, Sylvie Josserand (ancien député), Julien Guibert, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Antoine Golliot, Robert Le Bourgeois, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert
Contre (1) : Alexandre Loubet
Ensemble pour la République 27 dans le décompte
Pour (26) : Éric Woerth (ancien député), Olga Givernet, Sandra Marsaud, Hervé Berville (ancien député), Jean-René Cazeneuve, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Michel Lauzzana, Denis Masséglia, Nicole Dubré-Chirat, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Marie Lebec, Natalia Pouzyreff, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Marie-Pierre Rixain, Thomas Gassilloud, Jean-François Rousset, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Paul Midy, Marc Ferracci, Christophe Mongardien
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 24 dans le décompte
Contre (24) : Élisa Martin, Loïc Prud'homme, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, François Piquemal, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Idir Boumertit, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Damien Maudet, Farida Amrani, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Marie Mesmeur, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 27 dans le décompte
Pour (1) : Philippe Brun
Contre (17) : Jérôme Guedj, Guillaume Garot, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Paul Christophle, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey
Abstention (9) : Dominique Potier, Colette Capdevielle, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Arthur Delaporte, Mélanie Thomin, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Peio Dufau
Droite Républicaine 14 dans le décompte
Contre (14) : Vincent Descoeur, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Julien Dive, Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Josiane Corneloup, Anne-Laure Blin, Hubert Brigand, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay
Écologiste et Social 16 dans le décompte
Contre (16) : Sophie Taillé-Polian, Hendrik Davi, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Catherine Hervieu, Benoît Biteau, Emmanuel Duplessy, Nicolas Bonnet, Steevy Gustave
Les Démocrates 16 dans le décompte
Pour (4) : Philippe Vigier, Sophie Mette, Josy Poueyto, Laurent Croizier
Contre (10) : Olivier Falorni (ancien député), Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Richard Ramos, Philippe Bolo (ancien député), Mickaël Cosson, Louise Morel, Éric Martineau, Didier Padey
Abstention (2) : Maud Petit, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 11 dans le décompte
Pour (2) : Jean Moulliere (ancien député), Nathalie Colin-Oesterlé
Contre (7) : Paul Christophe (ancien député), Loïc Kervran (ancien député), Béatrice Piron, Félicie Gérard, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Benoît Blanchard
Abstention (1) : Agnès Firmin Le Bodo
Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte
Pour (1) : Stéphane Viry
Contre (3) : Paul Molac, Joël Bruneau, Charles de Courson
Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte
Contre (1) : Yannick Monnet
Union des droites pour la République 3 dans le décompte
Pour (3) : Christelle D'Intorni, Marc Chavent, Alexandre Allegret-Pilot
Non inscrit 2 dans le décompte
Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin