Votes · Scrutin n° 4495 · 3 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 10
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par Mme Amiot (LFI-NFP) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.
Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un énième cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, tout aussi inacceptable que les précédents.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n’investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.
Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d’un traitement, pour la seule raison que les laboratoires pharmaceutiques ont augmenté les prix des traitements comme jamais auparavant. Le capitalisme sanitaire qu’incarnent les laboratoires pharmaceutiques devient donc également un danger pour la santé publique à mesure que son appétit pour le profit s’accroît.
La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi rédigé : »
le mot :
« abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 35
- Contre
- 122
- Abstention
- 1
- Non-votant
- 2
- Votants
- 158
- Exprimés
- 157
- Majorité requise
- 79
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 25 | 0 | 0 | |
| EPR 91 membres | Contre | 0 | 21 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 19 | 1 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Contre | 1 | 28 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 13 | 0 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 15 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 16 | 1 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 10 | 0 | 1 | |
| LIOT 22 membres | Contre | 0 | 3 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | aucun vote | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 3 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 0 | 2 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 25 dans le décompte
Contre (25) : Christian Girard, Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Kévin Mauvieux, Christine Loir, Florence Goulet, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Stéphane Rambaud, Sylvie Josserand (ancien député), Julien Guibert, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Antoine Golliot, Robert Le Bourgeois, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert
Ensemble pour la République 22 dans le décompte
Contre (21) : Éric Woerth (ancien député), Sandra Marsaud, Hervé Berville (ancien député), Jean-René Cazeneuve, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Michel Lauzzana, Denis Masséglia, Nicole Dubré-Chirat, Guillaume Gouffier Valente, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Marie-Pierre Rixain, Thomas Gassilloud, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Paul Midy, Marc Ferracci, Christophe Mongardien
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 20 dans le décompte
Pour (19) : Élisa Martin, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, François Piquemal, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Idir Boumertit, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Damien Maudet, Farida Amrani, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon, Gabrielle Cathala
Contre (1) : Marie Mesmeur
Socialistes et apparentés 29 dans le décompte
Pour (1) : Anna Pic
Contre (28) : Jérôme Guedj, Guillaume Garot, Dominique Potier, Colette Capdevielle, Christian Baptiste, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Fabrice Barusseau, Paul Christophle, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey
Droite Républicaine 13 dans le décompte
Contre (13) : Vincent Descoeur, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Julien Dive, Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Josiane Corneloup, Anne-Laure Blin, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay
Écologiste et Social 15 dans le décompte
Pour (15) : Sophie Taillé-Polian, Hendrik Davi, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Catherine Hervieu, Benoît Biteau, Emmanuel Duplessy, Nicolas Bonnet, Steevy Gustave
Les Démocrates 17 dans le décompte
Contre (16) : Philippe Vigier, Olivier Falorni (ancien député), Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Philippe Bolo (ancien député), Josy Poueyto, Maud Petit, Nicolas Turquois, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Louise Morel, Éric Martineau, Didier Padey, Anne Bergantz
Abstention (1) : Richard Ramos
Horizons & Indépendants 11 dans le décompte
Contre (10) : Agnès Firmin Le Bodo, Paul Christophe (ancien député), Loïc Kervran (ancien député), Béatrice Piron, Jean Moulliere (ancien député), Félicie Gérard, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Benoît Blanchard
Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte
Contre (3) : Paul Molac, Stéphane Viry, Joël Bruneau
Union des droites pour la République 3 dans le décompte
Contre (3) : Christelle D'Intorni, Marc Chavent, Alexandre Allegret-Pilot
Non inscrit 2 dans le décompte
Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Pour : Marie Mesmeur
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin