Votes · Scrutin n° 4514 · 3 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 11 ter
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Clouet et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.
Une disposition très proche avait été adoptée à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
Cet outil est bien identifié par le grand public. Il permet à la fois une meilleure information du consommateur et une incitation du producteur à améliorer la qualité nutritionnelle du produit.
Rendre le Nutri-Score obligatoire serait un grand service rendu à la santé publique, notamment du point de vue de la prévention de maladies comme le diabète et l’obésité.
Une telle mesure est d'autant plus urgente que nous sommes à l'ère des maladies politiques. Des intérêts économiques se coalisent pour imposer des produits qui causent des maladies, dont des cancers, avec le soutien de la droite et de l'extrême-droite.
Il faut y opposer une politique volontariste de stigmatisation des empoisonneurs et menacer les intérêts des géants de l'agroalimentaire.
Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 59
- Contre
- 147
- Abstention
- 40
- Non-votant
- 1
- Votants
- 246
- Exprimés
- 206
- Majorité requise
- 104
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 70 | 0 | 0 | |
| EPR 91 membres | Contre | 13 | 24 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 27 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Abstention | 2 | 3 | 39 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 20 | 0 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 14 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 2 | 10 | 0 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 1 | 11 | 0 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Contre | 0 | 3 | 1 | 0 | |
| GDR 17 membres | aucun vote | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 4 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 0 | 2 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 70 dans le décompte
Contre (70) : Bruno Bilde, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Frank Giletti (ancien député), Frédéric Boccaletti, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Bruno Clavet, Monique Griseti, Romain Tonussi, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Florence Joubert, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Anne Sicard
Ensemble pour la République 38 dans le décompte
Pour (13) : Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Stéphane Mazars (ancien député), François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Michel Lauzzana, Ludovic Mendes, Pieyre-Alexandre Anglade, Annie Vidal, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Yannick Chenevard, Christophe Mongardien
Contre (24) : Sébastien Huyghe, Brigitte Klinkert, Olga Givernet, Sandra Marsaud, Guillaume Kasbarian, Corinne Vignon, Danielle Brulebois, Denis Masséglia, Anne Genetet, Jean Terlier, Stéphane Buchou, Jean-Luc Fugit, Benjamin Dirx, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Antoine Armand (ancien député), Benoît Larrouquis, Nathalie Coggia, Paul Midy, Prisca Thevenot, Catherine Ibled, Joséphine Missoffe, Anne-Sophie Ronceret, Vincent Caure
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 27 dans le décompte
Pour (27) : Élisa Martin, Loïc Prud'homme, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvain Carrière, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Sylvie Ferrer, Idir Boumertit, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Aurélien Saintoul, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 44 dans le décompte
Pour (2) : Chantal Jourdan, Paul Christophle
Contre (3) : Joël Aviragnet, Christophe Proença, Denis Fégné
Abstention (39) : Jérôme Guedj, François Hollande, Hervé Saulignac, Fanny Dombre Coste, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Christian Baptiste, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Elie Califer, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Béatrice Bellay
Droite Républicaine 20 dans le décompte
Contre (20) : Xavier Breton, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Julien Dive, Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Ian Boucard, Josiane Corneloup, Anne-Laure Blin, Nicolas Ray, Yannick Neuder, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Alix Fruchon, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay
Écologiste et Social 14 dans le décompte
Pour (14) : Dominique Voynet, Delphine Batho, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Catherine Hervieu, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Boris Tavernier, Steevy Gustave
Les Démocrates 12 dans le décompte
Pour (2) : Richard Ramos, Jimmy Pahun
Contre (10) : Philippe Vigier, Christophe Blanchet, Sophie Mette, Perrine Goulet, Josy Poueyto, Nicolas Turquois, Romain Daubié, Laurent Croizier, Louise Morel, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 12 dans le décompte
Pour (1) : Frédéric Valletoux
Contre (11) : Paul Christophe (ancien député), Sylvain Berrios, Loïc Kervran (ancien député), François Jolivet, Xavier Roseren, Béatrice Piron, Vincent Thiébaut, Christophe Plassard (ancien député), Michel Criaud, Jean Moulliere (ancien député), Nathalie Colin-Oesterlé
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte
Contre (3) : Paul Molac, Joël Bruneau, Charles de Courson
Abstention (1) : Audrey Abadie-Amiel
Union des droites pour la République 4 dans le décompte
Contre (4) : Christelle D'Intorni, Marc Chavent, Matthieu Bloch, Éric Michoux
Non inscrit 2 dans le décompte
Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin