Politique

Votes · Scrutin n° 4521 · 4 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 11 septies
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par Mme Runel et 10 cosignataires (SOC) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la taxation du n-hexane supprimée au Sénat.
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Si les travailleurs des filières agroalimentaires et chimiques sont les plus exposés, l’ensemble de la population est concerné. En effet, l’hexane reste présent sous forme de résidus dans certaines huiles, margarines, laits infantiles ou plats préparés, mais aussi indirectement via l’alimentation animale (tourteaux contaminés).
L’EFSA elle-même a appelé, en 2024, à réévaluer d’urgence l’exposition alimentaire et les risques à long terme liés à l’hexane.
Dans ce contexte, il est urgent de réduire la dépendance de l’industrie française à ce solvant et de renforcer la protection sanitaire. L’amendement propose donc d’instaurer une contribution spécifique sur les entreprises qui produisent, importent ou commercialisent du n-hexane, quel que soit leur chiffre d’affaires, de l’ordre de 0,3 centimes d’euros par litre. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1151‑5. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1er janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centime d’euro par litre. » ;
« II. – Pour les produits mentionnés au I , les sommes collectées permettent, pour 50 %, d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au même I bis et, pour 50 %, de financer des actions de prévention.
« III. – Le produit de la contribution mentionnée au I. du présent article est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« IV. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
86
Contre
109
Abstention
3
Non-votant
2
Votants
198
Exprimés
195
Majorité requise
98
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Pour Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Pour Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Pour Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Pour Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Pour Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Pour Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Pour Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Pour Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Pour Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Pour Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Pour Pierre-Yves Cadalen · Pour Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Pour Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Pour Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Pour Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Pour François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Pour Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Pour Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Pour Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Pour Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Pour Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Absent du décompte Cyrielle Chatelain · Pour Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Pour Sandrine Rousseau · Pour Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Pour Jean-Claude Raux · Pour Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Pour Denis Fégné · Pour Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Pour Philippe Brun · Pour Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Pour Constance de Pélichy · Pour Colette Capdevielle · Pour Jacques Oberti · Pour Arnaud Simion · Pour Valérie Rossi · 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Guitton · Contre Catherine Rimbert · Contre Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Contre Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Contre Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Contre Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Contre Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Contre David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Contre Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 05600
EPR 91 membres Contre 12311
LFI-NFP 71 membres Pour 21000
SOC 69 membres Pour 38000
DR 49 membres Contre 11300
ECOS 38 membres Pour 9000
DEM 36 membres Pour 7501
HOR 34 membres aucun vote 0220
LIOT 22 membres Pour 5100
GDR 17 membres Pour 3000
UDDPLR 16 membres Contre 0800
NI 9 membres aucun vote 1100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 56 dans le décompte

Contre (56) : Bruno Bilde, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Serge Muller, Edwige Diaz (ancien député), Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Frank Giletti (ancien député), Frédéric Boccaletti, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Bruno Clavet, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy

Ensemble pour la République 26 dans le décompte

Pour (1) : Lionel Causse

Contre (23) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Hervé Berville (ancien député), Graziella Melchior, Guillaume Kasbarian, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Denis Masséglia, Nicole Dubré-Chirat, Pieyre-Alexandre Anglade, Annie Vidal, Gabriel Attal, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Nathalie Coggia, Marc Ferracci, Laure Miller

Abstention (1) : Antoine Armand (ancien député)

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 21 dans le décompte

Pour (21) : Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Laurent Alexandre, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Louis Boyard, Farida Amrani, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Pierre-Yves Cadalen, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Claire Lejeune, Aly Diouara

Socialistes et apparentés 38 dans le décompte

Pour (38) : Jérôme Guedj, Guillaume Garot, Hervé Saulignac, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Christian Baptiste, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Roger Vicot, Fatiha Keloua Hachi, Elie Califer, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Paul Christophle, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Denis Fégné, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 14 dans le décompte

Pour (1) : Alix Fruchon

Contre (13) : Michèle Tabarot, Patrick Hetzel, Virginie Duby-Muller, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Sylvie Bonnet, Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Anne-Laure Blin, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay

Écologiste et Social 9 dans le décompte

Pour (9) : Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Sabrina Sebaihi, Emmanuel Duplessy

Les Démocrates 13 dans le décompte

Pour (7) : Philippe Vigier, Olivier Falorni (ancien député), Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Jimmy Pahun, Josy Poueyto

Contre (5) : Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Éric Martineau

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (2) : Lise Magnier, Jean Moulliere (ancien député)

Abstention (2) : Thierry Benoit, Béatrice Bellamy (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 6 dans le décompte

Pour (5) : Jean-Pierre Bataille, Paul Molac, Paul-André Colombani, Constance de Pélichy, Laurent Mazaury

Contre (1) : Yannick Favennec-Bécot

Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte

Pour (3) : Karine Lebon, Yannick Monnet, Émeline K/Bidi

Union des droites pour la République 8 dans le décompte

Contre (8) : Christelle D'Intorni, Vincent Trébuchet, Marc Chavent, Matthieu Bloch, Bartolomé Lenoir, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet, Éric Michoux

Non inscrit 2 dans le décompte

Pour (1) : Stella Dupont

Contre (1) : Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin