Politique

Votes · Scrutin n° 4522 · 4 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 11 septies
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Tavernier et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement.
Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est associée à des lésions nerveuses permanentes (comme les polyneuropathies induisant des troubles moteurs et sensitifs), ainsi qu’à des corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Un point d’attention majeur concerne l’alimentation : l’hexane est utilisé comme agent d’extraction des huiles (comme le colza, le tournesol, le soja), et des résidus non négligeables peuvent demeurer dans les produits finaux. Les évaluations de sécurité sont par ailleurs anciennes, datant des années 1990. Un rapport technique de l’EFSA de 2024 souligne le besoin urgent de réévaluer l’exposition réelle des consommateurs aux résidus d’hexane, y compris à long terme.
En outre, l’hexane étant dérivé des hydrocarbures, il contribue indirectement à la pollution atmosphérique et à l’empreinte carbone des produits consommés.
L’état actuel de la réglementation se révèle largement insuffisant face à la dangerosité avérée de la substance, et ne garantit pas une protection adéquate ni une transparence pour les citoyens.
Il est donc impératif d’attribuer aux entreprises productrices, importatrices ou distributrices de hexane la responsabilité des coûts engendrés par ses effets sanitaires. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 138‑17 ainsi rédigé :
« « Art. L. 138‑17. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2026. Le taux de la contribution est fixé à 3 centimes d’euro par litre.
« « II. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« « III. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
80
Contre
112
Abstention
4
Non-votant
2
Votants
196
Exprimés
192
Majorité requise
97
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Pour Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Pour Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Pour Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Pour Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Pour Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Pour Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Pour Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Pour Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Pour Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Pour Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Pour Pierre-Yves Cadalen · Pour Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Pour Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Pour Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Pour Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Pour François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Pour Karim Ben Cheikh · 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Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 05600
EPR 91 membres Contre 12411
LFI-NFP 71 membres Pour 21000
SOC 69 membres Pour 35010
DR 49 membres Contre 11300
ECOS 38 membres Pour 10000
DEM 36 membres Contre 3701
HOR 34 membres aucun vote 0220
LIOT 22 membres Pour 5100
GDR 17 membres Pour 3000
UDDPLR 16 membres Contre 0800
NI 9 membres aucun vote 1100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 56 dans le décompte

Contre (56) : Bruno Bilde, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Serge Muller, Edwige Diaz (ancien député), Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Frank Giletti (ancien député), Frédéric Boccaletti, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Bruno Clavet, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy

Ensemble pour la République 27 dans le décompte

Pour (1) : Lionel Causse

Contre (24) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Hervé Berville (ancien député), Graziella Melchior, Guillaume Kasbarian, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Denis Masséglia, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Michel Jacques, Pieyre-Alexandre Anglade, Annie Vidal, Gabriel Attal, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Nathalie Coggia, Marc Ferracci, Laure Miller

Abstention (1) : Antoine Armand (ancien député)

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 21 dans le décompte

Pour (21) : Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Laurent Alexandre, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Louis Boyard, Farida Amrani, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Pierre-Yves Cadalen, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Claire Lejeune, Aly Diouara

Socialistes et apparentés 36 dans le décompte

Pour (35) : Jérôme Guedj, Guillaume Garot, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Christian Baptiste, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Roger Vicot, Fatiha Keloua Hachi, Elie Califer, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Paul Christophle, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Denis Fégné, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh

Abstention (1) : Hervé Saulignac

Droite Républicaine 14 dans le décompte

Pour (1) : Alix Fruchon

Contre (13) : Michèle Tabarot, Patrick Hetzel, Virginie Duby-Muller, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Sylvie Bonnet, Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Anne-Laure Blin, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay

Écologiste et Social 10 dans le décompte

Pour (10) : Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Sabrina Sebaihi, Emmanuel Duplessy, Steevy Gustave

Les Démocrates 11 dans le décompte

Pour (3) : Philippe Vigier, Olivier Falorni (ancien député), Sabine Thillaye

Contre (7) : Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Josy Poueyto, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Éric Martineau

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (2) : Lise Magnier, Jean Moulliere (ancien député)

Abstention (2) : Thierry Benoit, Béatrice Bellamy (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 6 dans le décompte

Pour (5) : Jean-Pierre Bataille, Paul Molac, Paul-André Colombani, Constance de Pélichy, Laurent Mazaury

Contre (1) : Yannick Favennec-Bécot

Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte

Pour (3) : Karine Lebon, Yannick Monnet, Émeline K/Bidi

Union des droites pour la République 8 dans le décompte

Contre (8) : Christelle D'Intorni, Vincent Trébuchet, Marc Chavent, Matthieu Bloch, Bartolomé Lenoir, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet, Éric Michoux

Non inscrit 2 dans le décompte

Pour (1) : Stella Dupont

Contre (1) : Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin