L'amendement n° 875 de M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En bref

Cette loi fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2026 : maladie, retraites, famille, accidents du travail et autonomie. Elle suspend jusqu’en 2028 la hausse de l’âge de départ à la retraite, limite la durée des arrêts de travail et crée un congé de naissance. L’Assemblée l’a adoptée définitivement le 16 décembre 2025 par 247 voix contre 232, sans recours au 49.3. C’est la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.

Pourquoi ce texte

Chaque automne, le Gouvernement présente un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui fixe les recettes et les objectifs de dépenses des régimes. Celui-ci a été déposé le 14 octobre 2025 au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, puis complété par une lettre rectificative le 23 octobre (dossier législatif).

Le Gouvernement ne disposait pas de majorité. Pour obtenir que les socialistes ne s’opposent pas au budget, il a accepté la suspension jusqu’en janvier 2028 de la réforme des retraites de 2023, qui décalait l’âge légal de 62 à 64 ans, selon franceinfo. En première lecture, l’Assemblée a adopté cette suspension le 12 novembre 2025 par 255 voix contre 146 (scrutin n° 3684).

Parcours : sans vote de l’Assemblée sur l’ensemble en première lecture, le texte est passé au Sénat ; la commission mixte paritaire (députés et sénateurs chargés d’un texte commun) a échoué le 26 novembre ; l’Assemblée l’a adopté en nouvelle lecture le 9 décembre par 247 voix contre 234 (scrutin n° 4696) ; le Sénat l’a rejeté ; l’Assemblée a eu le dernier mot le 16 décembre (dossier).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif du 16 décembre 2025 :

• un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026 (article 109) et un déficit prévu de 19,4 milliards pour l’ensemble des régimes de base (article 47) ;
• un nouveau calendrier de l’âge légal : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis un trimestre de plus par génération jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
• une durée maximale pour les arrêts de travail, fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation (article 81) ;
• un « congé supplémentaire de naissance » pour chaque parent (article 99, texte définitif) ;
• une contribution sur les organismes complémentaires santé, assortie d’une négociation pour qu’elle ne soit pas répercutée sur les cotisations.

Les députés ont supprimé le gel des pensions et des minima sociaux et le doublement des franchises médicales prévus au départ, rapporte franceinfo.

Ce que ça change pour vous

• Futurs retraités : le nouveau calendrier vaut pour les pensions qui prennent effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, texte définitif). Une personne née en 1964 pourra partir à 62 ans et 9 mois.
• Salariés en arrêt maladie : la durée maximale d’un arrêt sera fixée par décret, sans pouvoir descendre sous un mois pour un premier arrêt (article 81) ; franceinfo rappelle qu’il n’existait jusque-là pas de limite.
• Parents : le congé de naissance dure un ou deux mois par parent, après le congé de maternité ou de paternité ; son indemnisation est renvoyée à un décret, et la ministre de la Santé évoquait 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, selon franceinfo.
• Retraités et allocataires : pas de gel des pensions ni des prestations en 2026 (franceinfo).

Ce qui est contesté

La suspension de la réforme des retraites. Pour Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons), « suspendre la réforme, c’est laisser croire à un retour possible à 62 ans » (compte rendu du 16 décembre 2025). Sandrine Runel (Socialistes) la présente comme un acquis : « La réforme des retraites ? Suspendue. » (même séance).

Le niveau des dépenses de santé. Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad » (compte rendu). Pour LFI, qui a saisi le Conseil constitutionnel, l’Ondam est « significativement en-deçà de l’évolution naturelle des dépenses de santé », selon franceinfo. Camille Galliard-Minier (EPR) répond qu’en cas de rejet « le déficit de la sécurité sociale approcherait les 29 milliards en 2026 » (compte rendu).

Les arrêts de travail. Cyrielle Chatelain (écologistes) s’oppose à ces mesures (compte rendu) ; LFI jugeait la limitation contraire au droit à la santé « dans un contexte de pénurie de professionnels de santé » (franceinfo).

Selon nos données, les amendements après l’article 8 et après l’article 11 du projet initial ont donné lieu au plus grand nombre de scrutins publics (46 et 33).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Lecture définitive, 16 décembre 2025 : 247 pour, 232 contre, 90 abstentions (scrutin n° 4758). Position de chaque groupe d’après son orateur (compte rendu) :

• Rassemblement national : contre (123). Joëlle Mélin propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire » pendant un an (compte rendu).
• Ensemble pour la République : pour (91). Camille Galliard-Minier parle du « choix de la protection de notre modèle social » (compte rendu).
• La France insoumise : contre (69). Hadrien Clouet appelle à voter contre un budget de coupes pour l’hôpital (compte rendu).
• Socialistes : pour (64), 5 abstentions. Sandrine Runel : le texte « n’a plus rien à voir avec la copie initiale du gouvernement » (compte rendu).
• Droite républicaine : divisée, 18 pour, 3 contre, 28 abstentions. Justine Gruet regrette que l’on empile « des petites mesures pour masquer la nécessité de réformes structurelles » (compte rendu).
• Écologiste et social : surtout abstention (27), 9 contre, 2 pour. Cyrielle Chatelain : « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent » (compte rendu).
• Les Démocrates : pour (36). Philippe Vigier vote le texte en avalisant « avec quelque regret » la suspension des retraites (compte rendu).
• Horizons & indépendants : surtout abstention (25), 9 pour. Nathalie Colin-Oesterlé refuse de voter pour, mais aussi de « nourrir la crise politique » (compte rendu).
• LIOT : pour (20), 2 abstentions. Christophe Naegelen : le texte est « strictement identique à celui adopté la semaine dernière » (compte rendu).
• Gauche démocrate et républicaine : contre (10), 1 pour, 2 abstentions. Yannick Monnet : « Il est illusoire et dangereux de continuer à aborder le déficit de la sécurité sociale par le seul prisme d’une réduction des dépenses de santé. » (compte rendu).
• Union des droites pour la République : contre (16). Éric Michoux reproche au Gouvernement de fuir « les urnes et le peuple de France » (compte rendu).

La majorité s’est formée entre le bloc central (EPR, Démocrates), les socialistes et LIOT, groupes d’opposition, tandis que deux groupes du camp gouvernemental, Droite républicaine et Horizons, se sont surtout abstenus, comme les écologistes. Le RN, l’UDR et LFI ont voté contre d’un seul bloc.

Ce qu’en disent les médias

• Politis (9 décembre 2025) écrit qu’avec ce vote « le premier ministre franchit, de peu, le mur parlementaire » (article).
• franceinfo (16 décembre 2025) souligne qu’il s’agit du « premier texte budgétaire validé sans 49.3 » depuis 2022 et que l’abstention des écologistes a compensé celle d’une partie d’Horizons et de LR (article).
• franceinfo (19 décembre 2025) explique le futur congé de naissance, financé selon la ministre par une moindre majoration des allocations familiales à 14 ans (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et des députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

• la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, jugée « imprécise et insuffisamment circonstanciée » : elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91, décision) ;
• des cavaliers sociaux, mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale, comme l’autorisation préalable de la médecine esthétique, les obligations liées au dossier médical partagé ou un rapport sur les retraites à Mayotte (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil valide l’Ondam (articles 2 et 109, § 9), le plafonnement de la durée des arrêts de travail (article 81, § 74) et la procédure d’adoption de l’article 54 (§ 51). Il ne formule pas de réserve d’interprétation.

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025 (dossier législatif). Plusieurs mesures, dont la durée maximale des arrêts et l’indemnisation du congé de naissance, dépendent de décrets.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif du PLFSS pour 2026 (24/10/2026)
• Scrutin n° 3684 sur l’article 45 bis (suspension de la réforme des retraites, première lecture) (12/11/2025)
• Scrutin n° 4696 sur l’ensemble (nouvelle lecture) (09/12/2025)
• Scrutin n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16/12/2025)
• Compte rendu de la première séance du 16 décembre 2025 (16/12/2025)
• Texte définitif, T.A. n° 199 (16/12/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-899 DC (30/12/2025)
• franceinfo, « Pourquoi la suspension de la réforme des retraites est encore loin d’être définitivement actée » (12/11/2025)
• Politis, « Budget de la Sécu adopté : grâce aux socialistes, Lecornu évite le crash politique » (09/12/2025)
• franceinfo, « L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale » (16/12/2025)
• franceinfo, recours de LFI devant le Conseil constitutionnel (18/12/2025)
• franceinfo, « Tout savoir sur le nouveau congé de naissance » (19/12/2025)
• franceinfo, « Saisi par LFI, le Conseil constitutionnel valide la majorité du budget de la Sécurité sociale » (30/12/2025)
• franceinfo, « Ce que le budget 2026 change (ou non) pour vous » (02/02/2026)