Votes · Scrutin n° 4552 · 4 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 6 bis
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif. Par conséquent, il propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance de vie, les plans d’épargne logement et les contrats d’épargne logement ainsi que les plans d’épargne populaire.
Il propose de créer une contribution financière pour l’autonomie (CFA) qui rehausserait de 1,4 point la contribution sur les produits d’épargne financière. Dans un contexte de vieillissement démographique, cette contribution viendra financer durablement la branche Autonomie. Elle garantira le recrutement de 4 500 professionnels dans nos EHPAD et améliorera la situation financière de ces établissements. Elle permettra aussi d’amplifier le virage domiciliaire, pour offrir à nos aînés un accompagnement de qualité, au plus près de leurs choix de vie.
Le Gouvernement a réaffirmé, au cours de l’ensemble des débats parlementaires, son attachement à une trajectoire de redressement de la sécurité sociale visant à ramener son déficit en deçà de 20 Md€ avant transferts en 2026, et envisage donc cette CFA comme une contribution à l’équilibre des comptes sociaux.
Cet amendement procède par ailleurs à des modifications techniques sur l’entrée en vigueur du dispositif conformément aux règles de déclaration et d’imputation sur les produits de placement et les revenus du patrimoine.
Le Gouvernement propose ainsi une voie de compromis pour permettre au débat de se poursuivre.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, le taux « 9,2 % » est remplacé par le taux « 10,6 % »
« 2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % :
« 1° Les revenus mentionnés au a) du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136‑7 du même code ;
« 3° Les intérêts et primes mentionnées aux 1° et aux intérêts des primes du 2° du II de l’article L. 136‑7 du même code ;
« 4° Les produits mentionnés au 3° du II ;
« 5° Les produits, rentes viagères et rentes d’épargne mentionnés au 4 ° du II de l’article L. 136‑7 du même code.
« II. […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Adopté
l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 177
- Contre
- 84
- Abstention
- 92
- Non-votant
- 0
- Votants
- 353
- Exprimés
- 261
- Majorité requise
- 131
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 75 | 0 | 0 | |
| EPR 91 membres | Pour | 63 | 0 | 2 | 0 | |
| LFI-NFP 71 membres | Abstention | 0 | 0 | 44 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 51 | 0 | 1 | 0 | |
| DR 49 membres | Abstention | 6 | 0 | 19 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 16 | 0 | 5 | 0 | |
| DEM 36 membres | Pour | 25 | 0 | 0 | 0 | |
| HOR 34 membres | Abstention | 3 | 1 | 17 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 9 | 0 | 2 | 0 | |
| GDR 17 membres | aucun vote | 2 | 1 | 2 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 7 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Pour | 2 | 0 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 75 dans le décompte
Contre (75) : Sébastien Chenu, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Kévin Pfeffer, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Frank Giletti (ancien député), Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Nadine Lechon, Florence Joubert, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard
Ensemble pour la République 65 dans le décompte
Pour (63) : Sébastien Huyghe, Franck Riester (ancien député), Florent Boudié (ancien député), Éric Bothorel, Olivier Becht, Brigitte Klinkert, Stéphane Mazars (ancien député), Vincent Ledoux, Olga Givernet, Sandra Marsaud, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Daniel Labaronne, Danielle Brulebois, Lionel Causse, Michel Lauzzana, Denis Masséglia, Nicole Dubré-Chirat, Bertrand Sorre, Ludovic Mendes, Brigitte Liso, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Véronique Riotton, Jean Terlier, Céline Calvez, Marie Lebec, Yaël Braun-Pivet, Natalia Pouzyreff, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Gabriel Attal, Thomas Gassilloud, Jean-Luc Fugit, Benjamin Dirx, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Julie Delpech, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Benoît Larrouquis, Sandrine Lalanne, Nathalie Coggia, Paul Midy, Pierre Cazeneuve, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Catherine Ibled, Anne-Sophie Ronceret, Christophe Mongardien, Vincent Caure
Abstention (2) : Élisabeth Borne, Hervé Berville (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 44 dans le décompte
Abstention (44) : Élisa Martin, Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Éric Coquerel, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Paul Vannier, Carlos Martens Bilongo, Antoine Léaument, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, Marie Mesmeur, Aurélien Le Coq, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Aly Diouara, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 52 dans le décompte
Pour (51) : Jérôme Guedj, François Hollande, Guillaume Garot, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Denis Fégné, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Dieynaba Diop, Ayda Hadizadeh
Abstention (1) : Peio Dufau
Droite Républicaine 25 dans le décompte
Pour (6) : Xavier Breton, Vincent Descoeur, Jean-Luc Bourgeaux, Eric Liégeon, Alix Fruchon, Lionel Duparay
Abstention (19) : Laurent Wauquiez, Michèle Tabarot, Philippe Juvin, Jean-Didier Berger (ancien député), Jean-Pierre Vigier, Virginie Duby-Muller, Thibault Bazin, Pierre Cordier, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Sylvie Bonnet, Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Anne-Laure Blin, Nicolas Ray, Yannick Neuder, Justine Gruet, Alexandre Portier, Corentin Le Fur
Écologiste et Social 21 dans le décompte
Pour (16) : Delphine Batho, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Tristan Lahais, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky, Julie Ozenne
Abstention (5) : Hendrik Davi, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Benjamin Lucas-Lundy, Boris Tavernier
Les Démocrates 25 dans le décompte
Pour (25) : Philippe Vigier, Erwan Balanant, Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Philippe Bolo (ancien député), Géraldine Bannier, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Jean-Paul Mattei, Frédéric Petit, Blandine Brocard, Philippe Latombe, Nicolas Turquois, Bruno Fuchs, Cyrille Isaac-Sibille, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Delphine Lingemann, Louise Morel, Hubert Ott, Éric Martineau, Pascal Lecamp, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 21 dans le décompte
Pour (3) : Thierry Benoit, Béatrice Piron, Benoît Blanchard
Contre (1) : Pierre Henriet
Abstention (17) : Agnès Firmin Le Bodo, Paul Christophe (ancien député), Sylvain Berrios, Loïc Kervran (ancien député), François Jolivet, Lise Magnier, Vincent Thiébaut, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Jean Moulliere (ancien député), Didier Lemaire, Anne-Cécile Violland, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 11 dans le décompte
Pour (9) : David Habib, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Pierre Bataille, Paul Molac, Paul-André Colombani, Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Lenormand, Harold Huwart (ancien député), Constance de Pélichy
Abstention (2) : Christophe Naegelen, Laurent Mazaury
Gauche Démocrate et Républicaine 5 dans le décompte
Pour (2) : Yannick Monnet, Emmanuel Maurel
Contre (1) : Jean-Paul Lecoq
Abstention (2) : Nicolas Sansu, Karine Lebon
Union des droites pour la République 7 dans le décompte
Contre (7) : Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Vincent Trébuchet, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet, Pierre-Henri Carbonnel
Non inscrit 2 dans le décompte
Pour (2) : Stella Dupont, Lionel Vuibert
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin