Votes · Scrutin n° 4573 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ANNEXE
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par Mme Chikirou et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique.
Les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) demeurent sous-reconnues et sous-documentées, alors même que les témoignages et travaux accumulés décrivent un phénomène systémique, nourri par des rapports de pouvoir au sein de la relation de soins et par une forme d’omerta institutionnelle.
Aujourd’hui, les voies de recours sont fragmentées et dispersées, avec des procédures vécues comme complexes et décourageantes. Les constats documentés sur le fonctionnement ordinal renforcent ce sentiment d’ineffectivité du droit pour les plaignantes. En pratique, beaucoup renoncent à signaler, d’où une sous-déclaration et une sous-estimation des VOG qui entravent la prévention et la réparation.
Créer un guichet national de signalement et d’orientation au sein de Mon Espace Santé apporterait ainsi une porte d’entrée sécurisée, apportant une information claire, une orientation fiable et rapide, sans se substituer aux procédures d’urgence, pénales ou disciplinaires. L’intégration dans un service public numérique déjà utilisé et protégé par un cadre RGPD réduit les obstacles d’accès et renforce la confiance des patientes.
Le rapport annuel public qui pourra en être fait permettra enfin d’éclairer les politiques publiques de prévention et d’amélioration de la qualité des soins. L’amendement répond ainsi à une demande désormais ancienne : rendre visibles et mesurables des faits encore trop souvent niés, au service des droits des patientes. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il prévoit la création, au sein du service numérique « Mon Espace Santé », d’un guichet national de signalement et d’orientation permettant aux usagères d’effectuer un signalement, y compris de manière anonymisable, d’événements indésirables ou de violences obstétricales et gynécologiques, et d’être orientées vers les dispositifs appropriés. »
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Article parmi les plus disputés du texte ANNEXE : 18 scrutins publics, dont 2 serrés. Voir le classement
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Adopté
l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 106
- Contre
- 79
- Abstention
- 46
- Non-votant
- 1
- Votants
- 231
- Exprimés
- 185
- Majorité requise
- 93
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 58 | 0 | 1 | 0 | |
| EPR 91 membres | Contre | 0 | 26 | 4 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 30 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Abstention | 0 | 8 | 39 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 15 | 0 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 12 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 12 | 1 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 12 | 0 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Contre | 0 | 5 | 1 | 0 | |
| GDR 17 membres | Pour | 2 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Pour | 3 | 0 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | aucun vote | 1 | 1 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 59 dans le décompte
Pour (58) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Alexis Jolly, Florence Goulet, Christophe Bentz, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Nadine Lechon, Florence Joubert, Sylvie Josserand (ancien député), Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, David Magnier, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Patrice Martin, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard
Abstention (1) : Thomas Ménagé
Ensemble pour la République 31 dans le décompte
Contre (26) : Constance Le Grip, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Élisabeth Borne, Graziella Melchior, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Michel Lauzzana, Olivia Grégoire, Marie Lebec, Annie Vidal, Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Julie Delpech, Benoît Larrouquis, Sandrine Lalanne, Nathalie Coggia, Prisca Thevenot, Catherine Ibled, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien
Abstention (4) : Christine Le Nabour, Denis Masséglia, Jean-Luc Fugit, Agnès Pannier-Runacher
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 30 dans le décompte
Pour (30) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Éric Coquerel, Danièle Obono, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Alma Dufour, Jérôme Legavre, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Farida Amrani, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Perceval Gaillard, Marie Mesmeur, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 47 dans le décompte
Contre (8) : Guillaume Garot, Marie Récalde, Belkhir Belhaddad, Sacha Houlié, Mickaël Bouloux, Aurélien Rousseau, Marie-José Allemand, Thierry Sother
Abstention (39) : Jérôme Guedj, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Roger Vicot, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Emmanuel Grégoire (ancien député), Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Denis Fégné, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Dieynaba Diop, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 15 dans le décompte
Contre (15) : Michèle Tabarot, Vincent Descoeur, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Didier Berger (ancien député), Jean-Pierre Vigier, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Nicolas Ray, Justine Gruet, Jean-Pierre Taite (ancien député), Nicolas Tryzna, Lionel Duparay
Écologiste et Social 12 dans le décompte
Pour (12) : Delphine Batho, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Sébastien Peytavie, Nicolas Thierry, Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Danielle Simonnet, Tristan Lahais, Steevy Gustave
Les Démocrates 13 dans le décompte
Contre (12) : Philippe Vigier, Sophie Mette, Sandrine Josso, Philippe Bolo (ancien député), Géraldine Bannier, Jimmy Pahun, Mickaël Cosson, Emmanuel Mandon, Louise Morel, Hubert Ott, Éric Martineau, Anne Bergantz
Abstention (1) : Blandine Brocard
Horizons & Indépendants 12 dans le décompte
Contre (12) : Agnès Firmin Le Bodo, Thierry Benoit, Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Béatrice Piron, François Gernigon, Félicie Gérard, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 6 dans le décompte
Contre (5) : Yannick Favennec-Bécot, Jean-Pierre Bataille, Paul-André Colombani, Audrey Abadie-Amiel, Constance de Pélichy
Abstention (1) : David Habib
Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte
Pour (2) : Jean-Paul Lecoq, Karine Lebon
Union des droites pour la République 3 dans le décompte
Pour (3) : Éric Ciotti, Vincent Trébuchet, Maxime Michelet
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin