Votes · Scrutin n° 4586 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ANNEXE
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Fégné et 67 cosignataires (SOC) · sort : adopté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge.
Nous sommes en effet opposés à cette mesure faite par le Gouvernement faite au détour du dossier de presse du PLFSS ;
En premier lieu, la médecine thermale n’est pas une médecine de confort mais une thérapeutique indispensable pour de nombreuses pathologies dont l’efficacité est scientifiquement prouvée par les travaux de l’AFRETh depuis plus de vingt ans. Ces travaux de recherche sont prévus dans le cadre de la convention qui lie le thermalisme à l’Assurance maladie suivant un cadre méthodologique irréprochable et en toute indépendance.
Avec plus de 60 études cliniques et 90 % des prescriptions de cures justifiées par un Service Médical Rendu démontré, le thermalisme est une médecine scientifiquement fondée, au service de la santé publique et de l’aménagement équilibré du territoire.
En second lieu, cette mesure est, sur la forme, inadapté à l’enjeu puisqu’elle remet en cause l’offre de soins légitimement dispensée à près de 500 000 patients chaque année, ainsi que l’existence d’une filière qui regroupe des acteurs médicaux, économiques et territoriaux.
En 2023, les cures thermales ont représenté 350 millions d’euros de la Consommation de Soins et de Biens Médicaux (CSBM), qui regroupe l’ensemble des dépenses de santé des patients (soins, médicaments, dispositifs…), qu’elles soient remboursées ou non. La Sécurité sociale, qui prend en charge 80 % de la CSBM (soit 198 milliards d’euros) n’a consacré que 233 millions d’euros au remboursement des cures thermales : soit seulement 0,1 % de ses dépenses. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Ainsi, face au vieillissement de la population et à la progression des maladies chroniques, le recours à des approches non pharmacologiques, telles que les cures thermales, apparaît comme un levier complémentaire d’action en santé publique. Encadré par le code de la santé publique, le thermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique de prévention et d’autonomisation du patient. Documentée par de nombreuses études cliniques, son efficacité se traduit par une meilleure gestion des maladies chroniques, une réduction du recours aux soins de ville et hospitaliers et une contribution à la maîtrise des dépenses de santé. »
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Article parmi les plus disputés du texte ANNEXE : 18 scrutins publics, dont 2 serrés. Voir le classement
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Adopté
l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 178
- Contre
- 64
- Abstention
- 21
- Non-votant
- 1
- Votants
- 263
- Exprimés
- 242
- Majorité requise
- 122
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 52 | 0 | 3 | 0 | |
| EPR 91 membres | Contre | 4 | 39 | 1 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 33 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 44 | 0 | 2 | 0 | |
| DR 49 membres | Pour | 13 | 0 | 2 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 19 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 11 | 6 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 8 | 7 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 5 | 3 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | Pour | 1 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Pour | 6 | 0 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 1 | 3 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 55 dans le décompte
Pour (52) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Jocelyn Dessigny, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Serge Muller, Pierre Meurin, Alexis Jolly, Florence Goulet, Christophe Bentz, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Nadine Lechon, Florence Joubert, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, David Magnier, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Patrice Martin, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard
Abstention (3) : Kévin Mauvieux, Christine Loir, Thomas Ménagé
Ensemble pour la République 45 dans le décompte
Pour (4) : Sandra Marsaud, Christine Le Nabour, Stéphane Buchou, Charles Rodwell
Contre (39) : Sébastien Huyghe, Franck Riester (ancien député), Constance Le Grip, Stéphane Travert, Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Élisabeth Borne, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Guillaume Kasbarian, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Denis Masséglia, Bertrand Sorre, Jean-Michel Jacques, Ludovic Mendes, Véronique Riotton, Jean Terlier, Céline Calvez, Olivia Grégoire, Gabriel Attal, Jean-Luc Fugit, Agnès Pannier-Runacher, Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Benoît Larrouquis, Sandrine Lalanne, Nathalie Coggia, Paul Midy, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Laure Miller, Christophe Mongardien
Abstention (1) : Liliana Tanguy
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 33 dans le décompte
Pour (33) : Élisa Martin, Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Danièle Obono, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Rodrigo Arenas, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Nadège Abomangoli, Jérôme Legavre, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, Marie Mesmeur, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Aly Diouara, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 46 dans le décompte
Pour (44) : Guillaume Garot, Marie Récalde, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Martine Froger, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Florence Herouin-Léautey, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh
Abstention (2) : Elie Califer, Sandrine Runel
Droite Républicaine 15 dans le décompte
Pour (13) : Michel Herbillon, Laurent Wauquiez, Michèle Tabarot, Vincent Descoeur, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Pierre Vigier, Fabrice Brun, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Nicolas Ray, Justine Gruet, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay
Abstention (2) : Thibault Bazin, Alix Fruchon
Écologiste et Social 19 dans le décompte
Pour (19) : Clémentine Autain, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Nicolas Thierry, Cyrielle Chatelain, Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Tristan Lahais, Léa Balage El Mariky, Steevy Gustave
Les Démocrates 17 dans le décompte
Contre (11) : Philippe Vigier, Erwan Balanant, Sophie Mette, Marc Fesneau, Géraldine Bannier, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Blandine Brocard, Philippe Latombe, Louise Morel, Hubert Ott
Abstention (6) : Sandrine Josso, Philippe Bolo (ancien député), Mickaël Cosson, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 15 dans le décompte
Contre (8) : Thierry Benoit, Loïc Kervran (ancien député), Vincent Thiébaut, Jean Moulliere (ancien député), Félicie Gérard, Anne-Cécile Violland, Frédéric Valletoux, Benoît Blanchard
Abstention (7) : Agnès Firmin Le Bodo, Bertrand Bouyx, François Jolivet, Béatrice Piron, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Nathalie Colin-Oesterlé
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 8 dans le décompte
Pour (5) : David Habib, Yannick Favennec-Bécot, Paul-André Colombani, Audrey Abadie-Amiel, Constance de Pélichy
Contre (3) : Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Harold Huwart (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte
Pour (1) : Jean-Paul Lecoq
Union des droites pour la République 6 dans le décompte
Pour (6) : Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Vincent Trébuchet, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet, Pierre-Henri Carbonnel
Non inscrit 4 dans le décompte
Pour (1) : Christine Engrand
Contre (3) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont, Lionel Vuibert
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Contre : Charles Rodwell
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin