Votes · Scrutin n° 4605 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 772 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 20
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à permettre aux médecins, sage-femmes et infirmiers dont les infirmiers en pratique avancée, exerçant à titre libéral et aux centres de santé de détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier des vaccinations (CALVAC).
La détention de vaccins par ces professionnels de santé constitue une demande récurrente des professionnels de santé, désireux de réaliser eux-mêmes l’acte vaccinal, pour simplifier le parcours de prévention et améliorer les couvertures vaccinales. Malgré l’élargissement des compétences vaccinales, les conditions actuelles de prescription, de délivrance et de remboursement des vaccins, continuent de générer des occasions manquées lorsque le vaccin n’est pas immédiatement disponible en consultation. Les nouvelles dispositions visent précisément à remédier à ces situations.
Adoptée dans son principe en première lecture à l’Assemblée nationale, cette mesure a été supprimée au Sénat. Elle s’inscrit cependant dans la stratégie « Vaccination et immunisation 2025-2030 » et répond de manière pragmatique aux enjeux de santé publique, en permettant d’augmenter les opportunités vaccinales lors des consultations courantes. Cette capacité à détenir des stocks de vaccins doit s’articuler autour des mêmes règles de sécurité et de conservation des produits de santé déjà mis en place.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précisera les modalités d’application de cette mesure notamment les lieux d’exercice et les vaccins concernés, ainsi que les règles d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Après l’alinéa 27, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° L’article L. 4211‑4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 4211‑4. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211‑1, les centres de santé ainsi que les médecins, les sage-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner et détenir des vaccins, en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixe les conditions d’application du présent article, notamment les lieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins, ainsi que leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité. […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Adopté
l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 191
- Contre
- 2
- Abstention
- 2
- Non-votant
- 1
- Votants
- 195
- Exprimés
- 193
- Majorité requise
- 97
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 49 | 2 | 0 | 0 | |
| EPR 91 membres | Pour | 36 | 0 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 18 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 34 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Pour | 8 | 0 | 1 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 7 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Pour | 18 | 0 | 0 | 0 | |
| HOR 34 membres | Pour | 7 | 0 | 1 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 5 | 0 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | Pour | 3 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Pour | 3 | 0 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Pour | 3 | 0 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 51 dans le décompte
Pour (49) : Christian Girard, Jérôme Buisson, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Frédéric Falcon, Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Serge Muller, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Eddy Casterman, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Nadine Lechon, Florence Joubert, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Maxime Amblard, David Magnier, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Patrice Martin, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard
Contre (2) : Pierre Meurin, Marc de Fleurian
Ensemble pour la République 37 dans le décompte
Pour (36) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Constance Le Grip, Florent Boudié (ancien député), Stéphane Travert, Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Ludovic Mendes, Brigitte Liso, Pieyre-Alexandre Anglade, Véronique Riotton, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Sandrine Lalanne, Paul Midy, Marc Ferracci, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Anne-Sophie Ronceret, Vincent Caure
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 18 dans le décompte
Pour (18) : Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Rodrigo Arenas, Aurélie Trouvé, Nadège Abomangoli, Louis Boyard, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Aurélien Saintoul, Aymeric Caron, Zahia Hamdane, Claire Lejeune
Socialistes et apparentés 34 dans le décompte
Pour (34) : Jérôme Guedj, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Colette Capdevielle, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Océane Godard, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 9 dans le décompte
Pour (8) : Vincent Descoeur, Michel Barnier, Eric Liégeon, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Justine Gruet, Alix Fruchon, Lionel Duparay
Abstention (1) : Thibault Bazin
Écologiste et Social 7 dans le décompte
Pour (7) : Delphine Batho, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Marie-Charlotte Garin, Karim Ben Cheikh, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet
Les Démocrates 18 dans le décompte
Pour (18) : Philippe Vigier, Christophe Blanchet, Erwan Balanant, Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Maud Petit, Philippe Latombe, Nicolas Turquois, Laurent Croizier, Delphine Lingemann, Louise Morel, Hubert Ott, Éric Martineau, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 8 dans le décompte
Pour (7) : Thierry Benoit, Loïc Kervran (ancien député), Félicie Gérard, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Nathalie Colin-Oesterlé, Benoît Blanchard
Abstention (1) : Frédéric Valletoux
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte
Pour (5) : David Habib, Yannick Favennec-Bécot, Paul-André Colombani, Joël Bruneau, Constance de Pélichy
Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte
Pour (3) : Stéphane Peu, Karine Lebon, Émeline K/Bidi
Union des droites pour la République 3 dans le décompte
Pour (3) : Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Maxime Michelet
Non inscrit 3 dans le décompte
Pour (3) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont, Christine Engrand
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin