Votes · Scrutin n° 4612 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 546 de Mme Leboucher de rétablissement de l'article 20 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 20 octies
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par Mme Leboucher et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier les besoins en matière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue (contre 8 auparavant), sous plusieurs conditions.
Deux ans après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français. L’augmentation du budget alloué au dispositif en 2024 demeure totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Mon soutien psy », construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de la population. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport dresse un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « mon soutien psy » au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologique et les centres médico-psychopédagogiques et à la revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions de travail. »
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 37
- Contre
- 108
- Abstention
- 33
- Non-votant
- 1
- Votants
- 178
- Exprimés
- 145
- Majorité requise
- 73
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 1 | 53 | 1 | 0 | |
| EPR 91 membres | Contre | 0 | 26 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 18 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Abstention | 6 | 2 | 27 | 0 | |
| DR 49 membres | Abstention | 0 | 1 | 4 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 9 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 12 | 0 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 8 | 0 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Abstention | 0 | 0 | 1 | 0 | |
| GDR 17 membres | Pour | 3 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 4 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 0 | 2 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 55 dans le décompte
Pour (1) : Florence Goulet
Contre (53) : Christian Girard, Jérôme Buisson, José Beaurain, Jorys Bovet, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Serge Muller, Pierre Meurin, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard
Abstention (1) : Christine Loir
Ensemble pour la République 27 dans le décompte
Contre (26) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Bertrand Sorre, Pieyre-Alexandre Anglade, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Sandrine Lalanne, Prisca Thevenot
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 18 dans le décompte
Pour (18) : Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Jérôme Legavre, Louis Boyard, Ersilia Soudais, Maxime Laisney, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Aymeric Caron, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Aly Diouara
Socialistes et apparentés 35 dans le décompte
Pour (6) : Marietta Karamanli, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Elie Califer, Sandrine Runel
Contre (2) : Guillaume Garot, Marie Récalde
Abstention (27) : Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Joël Aviragnet, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Océane Godard, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Romain Eskenazi
Droite Républicaine 5 dans le décompte
Contre (1) : Thibault Bazin
Abstention (4) : Michel Barnier, Eric Liégeon, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Lionel Duparay
Écologiste et Social 9 dans le décompte
Pour (9) : Delphine Batho, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Marie-Charlotte Garin, Karim Ben Cheikh, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Tristan Lahais, Steevy Gustave
Les Démocrates 12 dans le décompte
Contre (12) : Christophe Blanchet, Erwan Balanant, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Josy Poueyto, Maud Petit, Philippe Latombe, Delphine Lingemann, Louise Morel, Éric Martineau, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 8 dans le décompte
Contre (8) : Laurent Marcangeli, Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Félicie Gérard, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Benoît Blanchard
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte
Abstention (1) : David Habib
Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte
Pour (3) : Stéphane Peu, Karine Lebon, Émeline K/Bidi
Union des droites pour la République 4 dans le décompte
Contre (4) : Christelle D'Intorni, Bernard Chaix, Maxime Michelet, Éric Michoux
Non inscrit 2 dans le décompte
Contre (2) : Stella Dupont, Lionel Vuibert
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Pour : Guillaume Garot, Marie Récalde
Voulait voter Contre : Florence Goulet
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin