Votes · Scrutin n° 4617 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 391 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Présidente de séance
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 21
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par Mme Runel et 67 cosignataires (SOC) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026.
Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par la LFSS pour 2020 et dont l’efficacité pour lutter contre les déserts médicaux n’a jamais été clairement démontrée. Ces dispositifs reposent sur des recettes déjà éprouvées et insuffisamment efficaces, privilégiant des aides individuelles temporaires plutôt qu’une réorganisation collective et territoriale de l’offre de soins.
Par ailleurs, la création du PTMA est trop médico-centrée : elle renforce le poids du modèle du médecin libéral isolé, sans valoriser les autres professionnels de santé ni les formes de coordination interprofessionnelle pourtant encouragées par les politiques publiques récentes.
Cette orientation est en outre contradictoire avec l’esprit de la loi Rist, qui ouvre l’accès direct à plusieurs professionnels de santé (infirmiers en pratique avancée, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) afin de fluidifier le parcours de soins et de désengorger les cabinets médicaux. La création d’un statut centré sur le seul médecin généraliste va à rebours de cette logique de décloisonnement et d’organisation coordonnée des soins primaires.
Plutôt que de créer un nouveau statut individuel supplémentaire, il convient de consolider les dispositifs collectifs existants – tels que les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) – qui favorisent une approche intégrée, pluridisciplinaire et territorialisée de l’accès aux soins.
En somme, cet article repose sur une logique de court terme qui ne répond pas à la nécessité de transformer durablement l’organisation des soins primaires. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Supprimer les alinéas 20 à 30.
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 77
- Contre
- 93
- Abstention
- 6
- Non-votant
- 2
- Votants
- 176
- Exprimés
- 170
- Majorité requise
- 86
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 52 | 0 | 0 | |
| EPR 91 membres | Contre | 4 | 16 | 1 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 13 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 42 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 5 | 0 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 10 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 6 | 10 | 1 | 0 | |
| HOR 34 membres | Abstention | 0 | 3 | 4 | 1 | |
| LIOT 22 membres | aucun vote | 1 | 1 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | aucun vote | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 4 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 1 | 2 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 52 dans le décompte
Contre (52) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Eddy Casterman, Monique Griseti, Romain Tonussi, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Thierry Perez, Pascal Jenft, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy
Ensemble pour la République 22 dans le décompte
Pour (4) : Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-François Rousset
Contre (16) : Stéphane Travert, Olivier Becht, Vincent Ledoux, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Corinne Vignon, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Ludovic Mendes, Stéphane Buchou, Jean-Luc Fugit, Christophe Marion, Charles Sitzenstuhl, Paul Midy, Pierre Cazeneuve
Abstention (1) : Prisca Thevenot
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 13 dans le décompte
Pour (13) : Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Louis Boyard, Damien Maudet, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Zahia Hamdane, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 42 dans le décompte
Pour (42) : Guillaume Garot, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Colette Capdevielle, Joël Aviragnet, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Romain Eskenazi
Droite Républicaine 5 dans le décompte
Contre (5) : Eric Liégeon, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Justine Gruet
Écologiste et Social 10 dans le décompte
Pour (10) : Delphine Batho, Pouria Amirshahi, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Danielle Simonnet, Léa Balage El Mariky, Steevy Gustave
Les Démocrates 17 dans le décompte
Pour (6) : Philippe Vigier, Christophe Blanchet, Erwan Balanant, Philippe Latombe, Delphine Lingemann, Hubert Ott
Contre (10) : Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Nicolas Turquois, Bruno Fuchs, Cyrille Isaac-Sibille, Éric Martineau
Abstention (1) : Maud Petit
Horizons & Indépendants 8 dans le décompte
Contre (3) : Thierry Benoit, Frédéric Valletoux, Benoît Blanchard
Abstention (4) : Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Félicie Gérard, Thomas Lam
Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte
Pour (1) : David Habib
Contre (1) : Joël Bruneau
Union des droites pour la République 4 dans le décompte
Contre (4) : Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Maxime Michelet, Éric Michoux
Non inscrit 3 dans le décompte
Pour (1) : Stella Dupont
Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin