Politique

Votes · Scrutin n° 4618 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 680 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 21
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Isaac-Sibille (DEM) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement rétablit la version de l’article 21 adoptée par l’Assemblée nationale. Il vise à compléter cet article afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins immédiats (encore en navette). Ces deux textes concernent en effet l’encadrement des structures de soins non programmés.
Cet amendement renforce la définition de ces structures ainsi que leur encadrement en précisant :
_ qu’elles prennent en charge des soins immédiats non programmés, relevant de la médecine ambulatoire, lorsque le pronostic vital ou fonctionnel du patient n’est pas engagé,
_ qu’elles exercent leurs missions en coordination avec l’offre de soins existante sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci,
_ que les consultations y sont assurées par des médecins spécialistes en médecine générale exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur le territoire,
_ qu’elles disposent de, ou donnent accès à, des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale situés à proximité,
_ qu’elles pratiquent le tiers payant sans dépassement d’honoraires et, en cas d’orientation du patient vers une autre structure, qu’une information lui soit fournie sur la pratique éventuelle du dépassement d’honoraires et sur la possibilité de bénéficier du tiers payant par le professionnel vers lequel il est orienté.
En outre, afin de mieux orienter les patients et de distinguer ces structures des services d’urgence, l’amendement prévoit leur identification par une croix orange, intermédiaire entre la croix verte des pharmacies et la croix rouge des urgences.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À l’alinéa 35, après le mot :
« soins »,
insérer le mot :
« immédiats ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6323‑6. – Une structure spécialisée en soins immédiats non programmés est une structure sanitaire de proximité :
« 1° Assurant, en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins immédiats non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé ;
« 2° Et dont les membres s’engagent à respecter un cahier des charges relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations mi […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
76
Contre
39
Abstention
63
Non-votant
2
Votants
178
Exprimés
115
Majorité requise
58
Murielle Lepvraud · Abstention Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Abstention Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Abstention Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Abstention Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du 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Dufau · Abstention Iñaki Echaniz · Abstention Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Abstention Karen Erodi · Abstention François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Contre Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Abstention Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Abstention Tristan Lahais · Abstention Hendrik Davi · Abstention Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Abstention Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Abstention Marie-Charlotte Garin · Abstention Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Abstention Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Abstention Sandra Regol · Abstention Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Abstention Christophe Proença · Abstention Denis Fégné · Abstention Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Abstention Philippe Brun · Abstention Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Absent du décompte Constance de Pélichy · Absent du décompte Colette Capdevielle · Abstention Jacques Oberti · Abstention Arnaud Simion · Abstention Valérie Rossi · Abstention Belkhir Belhaddad · Absent du décompte Olivier Serva · Absent du décompte Paul-André Colombani · Absent du décompte Michel Castellani · Absent du décompte Audrey Abadie-Amiel · Absent du décompte David Taupiac · Absent du décompte Paul Molac · Absent du décompte Sophie Pantel · Abstention Thierry Sother · Abstention Florence Herouin-Léautey · Absent du décompte Fabrice Roussel · Abstention Romain Eskenazi · Absent du décompte Jean Bodart · Absent du décompte Stéphane Lenormand · Absent du décompte David Habib · Abstention Yannick Favennec-Bécot · Absent du décompte Arthur Delaporte · Abstention Anna Pic 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Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Absent du décompte Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Absent du décompte Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Absent du décompte Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Absent du décompte Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Abstention Brigitte Klinkert · Contre Françoise Buffet · Absent du décompte Charles Sitzenstuhl · Contre Bruno Fuchs · Pour Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Pour Philippe Latombe · Pour Anne Bergantz · Absent du décompte Romain Daubié · Absent du décompte Hubert Ott · Pour Nicolas Turquois · Pour Cyrille Isaac-Sibille · Pour Maud Petit · Pour Éric Martineau · Pour Philippe Vigier · Pour Patricia Maussion · Absent du décompte Frantz Gumbs · Absent du décompte Jean-Carles Grelier · Absent du décompte Sandrine Josso · Pour Frédéric Petit · Pour Christophe Blanchet · Pour Blandine Brocard · Absent du décompte Marc Fesneau · Pour Pascal Lecamp · Absent du décompte Delphine Lingemann · Pour Jean-Paul Mattei · Absent du décompte Perrine Goulet · Absent du décompte Geneviève Darrieussecq · Contre Sabine Gervais · Absent du décompte Louise Morel · Absent du décompte Sabine Thillaye · Pour Erwan Balanant · Pour Emmanuel Mandon · Absent du décompte Sophie Mette · Absent du décompte Josy Poueyto · Contre Laurent Croizier · Absent du décompte Corinne Vignon · Contre Nathalie Coggia · Absent du décompte Christophe Mongardien · Absent du décompte Caroline Yadan · Absent du décompte Joséphine Missoffe · Absent du décompte Sandra Delannoy · Absent du décompte Christine Le Nabour · Contre Véronique Ludmann · Absent du décompte Philippe Fait · Absent du décompte Pierre Marle · Absent du décompte Xavier Roseren · Absent du décompte Natalia Pouzyreff · Absent du décompte Nicole Dubré-Chirat · Absent du décompte Guillaume Gouffier Valente · Absent du décompte Emmanuelle Hoffman · Absent du décompte Yannick Chenevard · Absent du décompte Marie-Sophie Bernadeau · Absent du décompte Vincent Ledoux · Contre Christophe Marion · Contre Thomas Gassilloud · Absent du décompte Lionel Causse · Absent du décompte Marie-Philippe Lubet · Absent du décompte Jean-François Rousset · Contre Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Contre Stéphane Travert · Contre Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Contre Stéphane Buchou · Contre Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Contre François Cormier-Bouligeon · Contre Didier Le Gac · Absent du décompte Sandra Marsaud · Absent du décompte Éric Bothorel · Contre Violette Spillebout · Absent du décompte Pierre Cazeneuve · Contre Jean-Marie Fiévet · Absent du décompte Pieyre-Alexandre Anglade · Contre Catherine Ibled · Contre Patricia Lemoine · Absent du décompte Nicole Le Peih · Absent du décompte Sébastien Huyghe · Absent du décompte Charles Rodwell · Absent du décompte Prisca Thevenot · Absent du décompte Julie Delpech · Absent du décompte Jean-Luc Fugit · Contre Olivia Grégoire · Absent du décompte Marc Ferracci · Contre Sandrine Le Feur · Contre Annaïg Le Meur · Contre Gabriel Attal · Absent du décompte Guillaume Kasbarian · Absent du décompte Liliana Tanguy · Absent du décompte Marie Lebec · Absent du décompte Jean-Michel Jacques · Absent du décompte Daniel Labaronne · Absent du décompte Brigitte Liso · Contre Annie Vidal · Contre Agnès Pannier-Runacher · Absent du décompte Constance Le Grip · Absent du décompte Danielle Brulebois · Contre Paul Midy · Contre Anne Genetet · Absent du décompte Sylvain Maillard · Absent du 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Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Pour Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Pour Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Pour Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Pour Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Absent du décompte Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Pour Éric Ciotti · Pour Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Pour Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Pour Sophie Ricourt Vaginay · 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Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Pour Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Pour Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Pour Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 46000
EPR 91 membres Contre 03011
LFI-NFP 71 membres Abstention 00110
SOC 69 membres Abstention 10360
DR 49 membres Pour 4120
ECOS 38 membres Abstention 0190
DEM 36 membres Pour 16200
HOR 34 membres Pour 5131
LIOT 22 membres aucun vote 0110
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 16 membres Pour 4000
NI 9 membres Contre 0300

Qui a voté quoi

Rassemblement National 46 dans le décompte

Pour (46) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Julien Rancoule, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Eddy Casterman, Romain Tonussi, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Maxime Amblard, David Magnier, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy

Ensemble pour la République 32 dans le décompte

Contre (30) : Éric Woerth (ancien député), Stéphane Travert, Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Ludovic Mendes, Brigitte Liso, Pieyre-Alexandre Anglade, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Paul Midy, Pierre Cazeneuve, Marc Ferracci, Catherine Ibled

Abstention (1) : Olivier Becht

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 11 dans le décompte

Abstention (11) : Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Zahia Hamdane, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 37 dans le décompte

Pour (1) : Laurent Lhardit

Abstention (36) : Guillaume Garot, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Colette Capdevielle, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 7 dans le décompte

Pour (4) : Eric Liégeon, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Yannick Neuder, Élisabeth de Maistre

Contre (1) : Thibault Bazin

Abstention (2) : Émilie Bonnivard, Justine Gruet

Écologiste et Social 10 dans le décompte

Contre (1) : Steevy Gustave

Abstention (9) : Delphine Batho, Pouria Amirshahi, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Danielle Simonnet, Tristan Lahais

Les Démocrates 18 dans le décompte

Pour (16) : Philippe Vigier, Christophe Blanchet, Erwan Balanant, Sabine Thillaye, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Frédéric Petit, Maud Petit, Philippe Latombe, Nicolas Turquois, Bruno Fuchs, Cyrille Isaac-Sibille, Mickaël Cosson, Delphine Lingemann, Hubert Ott, Éric Martineau

Contre (2) : Geneviève Darrieussecq, Josy Poueyto

Horizons & Indépendants 10 dans le décompte

Pour (5) : Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Béatrice Bellamy (ancien député), Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam

Contre (1) : Benoît Blanchard

Abstention (3) : Thierry Benoit, Félicie Gérard, Frédéric Valletoux

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (1) : Joël Bruneau

Abstention (1) : David Habib

Union des droites pour la République 4 dans le décompte

Pour (4) : Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Maxime Michelet, Éric Michoux

Non inscrit 3 dans le décompte

Contre (3) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont, Lionel Vuibert

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Contre : Yannick Neuder, Élisabeth de Maistre

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin