Votes · Scrutin n° 4635 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 399 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 24
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par Mme Runel et 68 cosignataires (SOC) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l'Assurance maladie de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive.
Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie.
Dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025, cette dernière a analysé précisément les taux de rentabilité des secteurs de l’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de la dialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de la radiothérapie.
Résultat : en 2022, tous ces secteurs présentent une rentabilité opérationnelle (ratio EBE/CA) moyenne supérieure à 15 %, soit le double de la rentabilité moyenne des entreprises marchandes non agricoles et non financières françaises (7,8 % en 2022 ) ; atteignant même 23,7 % en biologie et 27,2 % en radiothérapie.
Dans ce même rapport Charges et produits, l’Assurance maladie propose ainsi de « prévenir la constitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé ».
Cet amendement démontre plus largement la volonté des socialistes de réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 162‑14‑6. – I. – Lorsqu’il est constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, que le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont les besoins d’investissement sont comparables, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant une baisse des tarifs, pour un montant qu’ils déterminent, et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale. […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 76
- Contre
- 130
- Abstention
- 1
- Non-votant
- 2
- Votants
- 207
- Exprimés
- 206
- Majorité requise
- 104
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 1 | 52 | 0 | 1 | |
| EPR 91 membres | Contre | 0 | 35 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 17 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 42 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 9 | 0 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 12 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 14 | 0 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 11 | 0 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 2 | 1 | 1 | 0 | |
| GDR 17 membres | Pour | 2 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 5 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 0 | 3 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 54 dans le décompte
Pour (1) : Sophie-Laurence Roy
Contre (52) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Stéphane Rambaud, Eddy Casterman, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Nadine Lechon, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert
Non-votant (1) : Hélène Laporte
Ensemble pour la République 36 dans le décompte
Contre (35) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Florent Boudié (ancien député), Stéphane Travert, Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Ludovic Mendes, Brigitte Liso, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Marie Lebec, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Benjamin Dirx, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Paul Midy, Joséphine Missoffe
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 17 dans le décompte
Pour (17) : Élisa Martin, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Louis Boyard, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Aymeric Caron, Zahia Hamdane, Aly Diouara
Socialistes et apparentés 42 dans le décompte
Pour (42) : Jérôme Guedj, Guillaume Garot, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Denis Fégné, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 9 dans le décompte
Contre (9) : Vincent Descoeur, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Yannick Neuder, Justine Gruet, Élisabeth de Maistre, Lionel Duparay
Écologiste et Social 12 dans le décompte
Pour (12) : Delphine Batho, Pouria Amirshahi, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Karim Ben Cheikh, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Léa Balage El Mariky, Steevy Gustave
Les Démocrates 14 dans le décompte
Contre (14) : Philippe Vigier, Christophe Blanchet, Erwan Balanant, Geneviève Darrieussecq, Philippe Bolo (ancien député), Josy Poueyto, Philippe Latombe, Bruno Fuchs, Cyrille Isaac-Sibille, Mickaël Cosson, Delphine Lingemann, Hubert Ott, Pascal Lecamp, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 11 dans le décompte
Contre (11) : Thierry Benoit, Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, François Jolivet, Vincent Thiébaut, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam, Benoît Blanchard
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte
Pour (2) : David Habib, Audrey Abadie-Amiel
Contre (1) : Joël Bruneau
Abstention (1) : Stéphane Lenormand
Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte
Pour (2) : Stéphane Peu, Émeline K/Bidi
Union des droites pour la République 5 dans le décompte
Contre (5) : Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Bernard Chaix, Maxime Michelet, Éric Michoux
Non inscrit 3 dans le décompte
Contre (3) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont, Lionel Vuibert
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Contre : Sophie-Laurence Roy
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin