Votes · Scrutin n° 4642 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 45 bis
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat.
Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, fixé à 62 ans et 9 mois, jusqu’au 1er janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera fixé à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernement maintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du taux plein.
Par ailleurs, l’article prévoit que la suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date. Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence.
Cette suspension s’applique également aux assurés relevant des catégories actives, et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A.
Enfin, l’article prévoit l’application des effets de la suspension à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon qui se sont vu appliquer un calendrier spécifique de mise en œuvre de la réforme dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.
Cette mesure présente un coût de 0,3 Md€ en 2026 et de 1,9 Md€ en 2027 qui devra être compensé pour la branche vieillesse par les mesures d’économie adoptées au cours de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
« b) Le second alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« « Cet âge est fixé à :
« « 1° Soixante-deux ans et trois mois, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 ;
« « 2° Soixante-deux ans et six mois, pour les assurés nés en 1962 ;
« « 3° Soixante-deux ans et neuf mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ;
« « 4° Soixante-trois ans, pour les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ;
« « 5° Soixante-trois ans et trois mois, pour les assurés nés en 1966 ;
« « 6° Soixante-trois ans et six mois, pour les assurés nés en 1967 ;
« « 7° Soixante-trois ans et neuf moi […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Adopté
l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 162
- Contre
- 75
- Abstention
- 46
- Non-votant
- 1
- Votants
- 283
- Exprimés
- 237
- Majorité requise
- 119
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 67 | 0 | 0 | 0 | |
| EPR 91 membres | Abstention | 7 | 5 | 33 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Contre | 0 | 30 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 55 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 3 | 10 | 1 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 13 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 6 | 10 | 8 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 14 | 1 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 8 | 0 | 1 | 0 | |
| GDR 17 membres | Abstention | 1 | 1 | 2 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 4 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Pour | 2 | 1 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 67 dans le décompte
Pour (67) : Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Emmanuel Blairy, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, David Magnier, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy
Ensemble pour la République 46 dans le décompte
Pour (7) : Stéphane Travert, Éric Bothorel, François Cormier-Bouligeon, Christine Le Nabour, Bertrand Sorre, Stéphane Buchou, Violette Spillebout
Contre (5) : Éric Woerth (ancien député), Olga Givernet, Guillaume Kasbarian, Anne Genetet, Marc Ferracci
Abstention (33) : Sébastien Huyghe, Florent Boudié (ancien député), Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Ludovic Mendes, Brigitte Liso, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Véronique Riotton, Annie Vidal, Gabriel Attal, Jean-Luc Fugit, Benjamin Dirx, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Thomas Cazenave (ancien député), Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Sandrine Lalanne, Paul Midy, Yannick Chenevard, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Vincent Caure
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 30 dans le décompte
Contre (30) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Danièle Obono, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Jérôme Legavre, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, Marie Mesmeur, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Aly Diouara, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 55 dans le décompte
Pour (55) : Jérôme Guedj, Guillaume Garot, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Dominique Potier, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 14 dans le décompte
Pour (3) : Vincent Descoeur, Alix Fruchon, Lionel Duparay
Contre (10) : Laurent Wauquiez, Philippe Juvin, Eric Liégeon, Jean-Louis Thiériot, Christelle Minard, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Yannick Neuder, Justine Gruet, Élisabeth de Maistre
Abstention (1) : Thibault Bazin
Écologiste et Social 13 dans le décompte
Pour (13) : Delphine Batho, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Karim Ben Cheikh, Benjamin Lucas-Lundy, Danielle Simonnet, Steevy Gustave
Les Démocrates 24 dans le décompte
Pour (6) : Erwan Balanant, Sophie Mette, Géraldine Bannier, Jimmy Pahun, Bruno Fuchs, Mickaël Cosson
Contre (10) : Christophe Blanchet, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Maud Petit, Philippe Latombe, Louise Morel, Anne Bergantz
Abstention (8) : Philippe Vigier, Sandrine Josso, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Hubert Ott, Éric Martineau, Pascal Lecamp
Horizons & Indépendants 15 dans le décompte
Contre (14) : Thierry Benoit, Laurent Marcangeli, Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), François Jolivet, Isabelle Rauch, Jérémie Patrier-Leitus, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam, Benoît Blanchard
Abstention (1) : Michel Criaud
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 9 dans le décompte
Pour (8) : David Habib, Yannick Favennec-Bécot, Paul Molac, Paul-André Colombani, Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Lenormand, Harold Huwart (ancien député), Constance de Pélichy
Abstention (1) : Joël Bruneau
Gauche Démocrate et Républicaine 4 dans le décompte
Pour (1) : Emmanuel Maurel
Contre (1) : Karine Lebon
Abstention (2) : Stéphane Peu, Émeline K/Bidi
Union des droites pour la République 4 dans le décompte
Contre (4) : Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Bernard Chaix, Éric Michoux
Non inscrit 3 dans le décompte
Pour (2) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont
Contre (1) : Lionel Vuibert
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Abstention : Olga Givernet
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin