Votes · Scrutin n° 4643 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 24 bis
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par Mme Runel et 68 cosignataires (SOC) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé.
Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie.
Dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025, cette dernière a analysé précisément les taux de rentabilité des secteurs de l’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de la dialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de la radiothérapie.
Résultat : en 2022, tous ces secteurs présentent une rentabilité opérationnelle (ratio EBE/CA) moyenne supérieure à 15 %, soit le double de la rentabilité moyenne des entreprises marchandes non agricoles et non financières françaises (7,8 % en 2022 ) ; atteignant même 23,7 % en biologie et 27,2 % en radiothérapie.
Dans ce même rapport Charges et produits, l’Assurance maladie propose ainsi de « prévenir la constitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé ».
Tel est l’objet du présent amendement qui donnerait pouvoir au Ministre de réduire d’autorité – et donc de passer outre les conventions – les tarifs remboursés des actes et des prestations réalisés.
Cet amendement démontre plus largement la volonté des socialistes de réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque le rapport moyen entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affaires dégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I du présent article sont supérieurs à des seuils déterminés par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, le tarif de ces derniers peut être réduit d’office par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les modalités d’application du présent I bis sont déterminées par décret. »
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 65
- Contre
- 168
- Abstention
- 31
- Non-votant
- 1
- Votants
- 264
- Exprimés
- 233
- Majorité requise
- 117
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 68 | 0 | 0 | |
| EPR 91 membres | Contre | 0 | 48 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Abstention | 0 | 0 | 27 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 50 | 0 | 2 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 9 | 0 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 12 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 19 | 0 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 13 | 0 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Contre | 3 | 4 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | Abstention | 0 | 0 | 2 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 4 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 0 | 3 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 68 dans le décompte
Contre (68) : Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Emmanuel Blairy, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, David Magnier, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy
Ensemble pour la République 49 dans le décompte
Contre (48) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Florent Boudié (ancien député), Stéphane Travert, Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Ludovic Mendes, Brigitte Liso, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Véronique Riotton, Marie Lebec, Stéphane Buchou, Gabriel Attal, Jean-Luc Fugit, Benjamin Dirx, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Thomas Cazenave (ancien député), Christophe Marion, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Sandrine Lalanne, Paul Midy, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Catherine Ibled, Joséphine Missoffe, Anne-Sophie Ronceret, Christophe Mongardien, Vincent Caure
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 27 dans le décompte
Abstention (27) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Danièle Obono, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Jérôme Legavre, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, Marie Mesmeur, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Aly Diouara
Socialistes et apparentés 52 dans le décompte
Pour (50) : Jérôme Guedj, Guillaume Garot, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Marie Récalde, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Dominique Potier, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Céline Hervieu, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh
Abstention (2) : Sacha Houlié, Aurélien Rousseau
Droite Républicaine 9 dans le décompte
Contre (9) : Vincent Descoeur, Thibault Bazin, Christelle Minard, Émilie Bonnivard, Yannick Neuder, Justine Gruet, Alix Fruchon, Élisabeth de Maistre, Lionel Duparay
Écologiste et Social 12 dans le décompte
Pour (12) : Delphine Batho, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Karim Ben Cheikh, Benjamin Lucas-Lundy, Danielle Simonnet, Steevy Gustave
Les Démocrates 19 dans le décompte
Contre (19) : Christophe Blanchet, Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Maud Petit, Philippe Latombe, Nicolas Turquois, Bruno Fuchs, Cyrille Isaac-Sibille, Mickaël Cosson, Delphine Lingemann, Louise Morel, Éric Martineau, Pascal Lecamp, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 13 dans le décompte
Contre (13) : Thierry Benoit, Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Isabelle Rauch, Jérémie Patrier-Leitus, Michel Criaud, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam, Benoît Blanchard
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 7 dans le décompte
Pour (3) : David Habib, Audrey Abadie-Amiel, Harold Huwart (ancien député)
Contre (4) : Yannick Favennec-Bécot, Paul Molac, Stéphane Lenormand, Joël Bruneau
Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte
Abstention (2) : Karine Lebon, Emmanuel Maurel
Union des droites pour la République 4 dans le décompte
Contre (4) : Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Bernard Chaix, Éric Michoux
Non inscrit 3 dans le décompte
Contre (3) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont, Lionel Vuibert
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin