Votes · Scrutin n° 4648 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 26 bis
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par Mme Runel et 67 cosignataires (SOC) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés (« secteur 3 ») mais avec deux modifications majeures : une entrée en vigueur en juillet 2026 (pour garantir des économies rapidement) et une exclusion des médecins exerçant en déserts médicaux, afin de ne pas pénaliser les patients pour qui ces médecins déconventionnés sont le dernier accès aux soins.
Cette mesure avait été votée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Un médecin de secteur 3 (environ 900 aujourd’hui), médecin généraliste comme spécialiste, est dit non-conventionné car il applique ses honoraires de façon libre et les dépassements peuvent être conséquents.
En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en charge par l’Assurance maladie.
Dès lors, le patient n’est pas remboursé pour sa consultation avec un praticien non conventionné mais bénéficie du remboursement des actes ou traitements prescrits par ce même praticien lors de cette consultation.
Par souci de cohérence, le remboursement des actes et traitements prescrits doit donc être réservé aux médecins conventionnés.
Cette mesure est issue du rapport issu de la mission gouvernementale des députés Jean-François Rousset et Yannick Monnet « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article dont le lieu d’installation n’est pas situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. »
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 87
- Contre
- 158
- Abstention
- 1
- Non-votant
- 1
- Votants
- 246
- Exprimés
- 245
- Majorité requise
- 123
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 2 | 66 | 0 | 0 | |
| EPR 91 membres | Contre | 0 | 41 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 20 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 47 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 9 | 0 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 13 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 20 | 0 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 12 | 0 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Contre | 3 | 5 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | Pour | 2 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 4 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | aucun vote | 0 | 1 | 1 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 68 dans le décompte
Pour (2) : Pascal Markowsky, Florence Joubert
Contre (66) : Sébastien Chenu, Emmanuel Blairy, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Nadine Lechon, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, David Magnier, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy
Ensemble pour la République 42 dans le décompte
Contre (41) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Florent Boudié (ancien député), Stéphane Travert, Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Guillaume Kasbarian, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Ludovic Mendes, Brigitte Liso, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Véronique Riotton, Stéphane Buchou, Gabriel Attal, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Thomas Cazenave (ancien député), Christophe Marion, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Sandrine Lalanne, Paul Midy, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Catherine Ibled, Anne-Sophie Ronceret, Christophe Mongardien
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 20 dans le décompte
Pour (20) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Ségolène Amiot, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, Marie Mesmeur, Zahia Hamdane, Aly Diouara
Socialistes et apparentés 47 dans le décompte
Pour (47) : Guillaume Garot, Marietta Karamanli, Marie Récalde, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Dominique Potier, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 9 dans le décompte
Contre (9) : Vincent Descoeur, Thibault Bazin, Christelle Minard, Émilie Bonnivard, Yannick Neuder, Justine Gruet, Alix Fruchon, Élisabeth de Maistre, Lionel Duparay
Écologiste et Social 13 dans le décompte
Pour (13) : Delphine Batho, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Karim Ben Cheikh, Benjamin Lucas-Lundy, Danielle Simonnet, Steevy Gustave
Les Démocrates 20 dans le décompte
Contre (20) : Philippe Vigier, Christophe Blanchet, Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Maud Petit, Philippe Latombe, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Mickaël Cosson, Delphine Lingemann, Louise Morel, Hubert Ott, Éric Martineau, Pascal Lecamp, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 12 dans le décompte
Contre (12) : Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Vincent Thiébaut, Jérémie Patrier-Leitus, Michel Criaud, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam, Benoît Blanchard
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 8 dans le décompte
Pour (3) : David Habib, Paul Molac, Audrey Abadie-Amiel
Contre (5) : Yannick Favennec-Bécot, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Harold Huwart (ancien député), Constance de Pélichy
Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte
Pour (2) : Stéphane Peu, Émeline K/Bidi
Union des droites pour la République 4 dans le décompte
Contre (4) : Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Bernard Chaix, Éric Michoux
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Contre : Florence Joubert, Pascal Markowsky
Voulait voter Abstention : Peio Dufau
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin