Votes · Scrutin n° 4652 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 26 quater
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Monnet et 15 cosignataires (GDR) · sort : adopté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale.
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusions de cette mission. Il porte sur les modalités de révision de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) qui n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, cette classification n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants. Une révision globale de la CCAM a été engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Une fois le travail technique finalisé, cette révision devra être traduite dans le cadre de la négociation conventionnelle (soit par le biais d’une nouvelle convention, soit par un avenant). Or, ce processus s’avère souvent long. C’est pourquoi cet amendement prévoit, en cas d’échec des négociations à l’issue d’un délai de six mois, que les tarifs des actes et prestations puissent être fixés par voie réglementaire.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IX de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations dans la liste établie ou sa révision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 dans un délai de six mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes et des prestations concernées dans les conditions prévues au présent article, leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voie réglementaire sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Adopté
l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 199
- Contre
- 34
- Abstention
- 8
- Non-votant
- 1
- Votants
- 241
- Exprimés
- 233
- Majorité requise
- 117
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 63 | 0 | 1 | 0 | |
| EPR 91 membres | Pour | 37 | 3 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 23 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 45 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 1 | 7 | 1 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 13 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 5 | 12 | 2 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 4 | 7 | 1 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 4 | 1 | 2 | 0 | |
| GDR 17 membres | Pour | 2 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 4 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Pour | 2 | 0 | 1 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 64 dans le décompte
Pour (63) : Emmanuel Blairy, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Anthony Boulogne, David Magnier, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy
Abstention (1) : Joëlle Mélin
Ensemble pour la République 41 dans le décompte
Pour (37) : Florent Boudié (ancien député), Stéphane Travert, Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Olga Givernet, François Cormier-Bouligeon, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Ludovic Mendes, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Véronique Riotton, Stéphane Buchou, Gabriel Attal, Jean-Luc Fugit, Benjamin Dirx, Jean-François Rousset, Thomas Cazenave (ancien député), Christophe Marion, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Sandrine Lalanne, Paul Midy, Prisca Thevenot, Christophe Mongardien, Vincent Caure
Contre (3) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Marc Ferracci
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 23 dans le décompte
Pour (23) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Danièle Obono, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Ségolène Amiot, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, Marie Mesmeur, Zahia Hamdane, Aly Diouara
Socialistes et apparentés 45 dans le décompte
Pour (45) : Jérôme Guedj, Guillaume Garot, Marietta Karamanli, Marie Récalde, Dominique Potier, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Dieynaba Diop
Droite Républicaine 9 dans le décompte
Pour (1) : Alix Fruchon
Contre (7) : Vincent Descoeur, Thibault Bazin, Christelle Minard, Émilie Bonnivard, Yannick Neuder, Justine Gruet, Élisabeth de Maistre
Abstention (1) : Lionel Duparay
Écologiste et Social 13 dans le décompte
Pour (13) : Delphine Batho, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Karim Ben Cheikh, Benjamin Lucas-Lundy, Danielle Simonnet, Steevy Gustave
Les Démocrates 19 dans le décompte
Pour (5) : Sophie Mette, Sabine Thillaye, Géraldine Bannier, Jimmy Pahun, Mickaël Cosson
Contre (12) : Christophe Blanchet, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Josy Poueyto, Maud Petit, Philippe Latombe, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Louise Morel, Éric Martineau, Pascal Lecamp, Anne Bergantz
Abstention (2) : Philippe Vigier, Hubert Ott
Horizons & Indépendants 12 dans le décompte
Pour (4) : Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Benoît Blanchard
Contre (7) : Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Vincent Thiébaut, Jérémie Patrier-Leitus, Michel Criaud, Marie-Agnès Poussier-Winsback
Abstention (1) : Thomas Lam
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 7 dans le décompte
Pour (4) : David Habib, Paul Molac, Audrey Abadie-Amiel, Harold Huwart (ancien député)
Contre (1) : Yannick Favennec-Bécot
Abstention (2) : Stéphane Lenormand, Joël Bruneau
Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte
Pour (2) : Stéphane Peu, Émeline K/Bidi
Union des droites pour la République 4 dans le décompte
Contre (4) : Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Bernard Chaix, Éric Michoux
Non inscrit 3 dans le décompte
Pour (2) : Stella Dupont, Lionel Vuibert
Abstention (1) : Philippe Bonnecarrère
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin