L'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Amendement déposé par Mme Mesmeur et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer une durée minimale obligatoire pour les entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de minorité des jeunes se déclarant mineurs, afin d’assurer une procédure juste, approfondie et respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aujourd’hui, si l’arrêté du 17 novembre 2016 encadre le contenu de l’évaluation de minorité, il ne fixe aucune exigence relative à la durée minimale des entretiens. Cette absence d’encadrement a conduit, dans plusieurs territoires, à la tenue d’entretiens expéditifs, incompatibles avec une appréciation sérieuse et complète de la situation de jeunes souvent marqués par des parcours migratoires complexes, des traumatismes et une grande vulnérabilité.
L’exemple du département de Paris illustre particulièrement les insuffisances de ce dispositif. Le département a délégué l’évaluation de minorité des mineurs non accompagnés à divers opérateurs successifs, d’abord à la Croix-Rouge française de 2016 au 30 juin 2022, puis à France Terre d’Asile à travers le dispositif AMNA (Accueils des mineurs non accompagnés). Or, cette première évaluation — pourtant déterminante pour l’accès à la protection de l’enfance — a fait l’objet de critiques récurrentes de la part d’associations et d’acteurs de terrain. Il a notamment été relevé le caractère expéditif de certains entretiens, ne durant pas plus de quinze minutes, reposant sur des critères perçus comme subjectifs — apparence physique, posture, maturité du langage — et aboutissant à un taux de reconnaissance de minorité particulièrement faible. Ces pratiques ont conduit à ce que de nombreux jeunes soient considérés à tort comme majeurs, les privant de protection, d’hébergement, d’accès aux soins ou à la scolarisation, et les exposant à l’errance. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée minimale des entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de la minorité est déterminée par décret en Conseil d’État, en vue d’assurer une procédure approfondie, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et garantissant une appréciation complète des éléments permettant de statuer sur la minorité de la personne. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale