L'amendement n° 173 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

En bref

Cette loi donne aux organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, dans les Alpes françaises, des règles d’exception temporaires : urbanisme, chantiers, publicité, circulation, travail le dimanche et sécurité. Elle concerne surtout les habitants, élus et entreprises des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’Assemblée a adopté le texte final le 3 février 2026 par 390 voix contre 99, le Sénat le 5 février. Le Conseil constitutionnel n’a rien censuré mais a posé deux réserves ; la loi n° 2026-201 date du 20 mars 2026.

Pourquoi ce texte

La France accueillera les Jeux d’hiver du 1er au 17 février 2030, puis les Jeux paralympiques en mars. Le contrat hôte avec le Comité international olympique a été signé le 9 avril 2025, selon l’exposé des motifs. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 15 mai 2025 par la ministre des sports Marie Barsacq, en procédure accélérée. Il reprend le modèle de la loi votée pour Paris 2024.

Selon l’étude d’impact, le budget prévisionnel des Jeux était, au 22 avril 2025, « d’environ 2 milliards d’euros dont un peu moins d’un quart sera issu de contributions publiques ». Le Sénat a voté le texte en juin 2025, l’Assemblée le 13 janvier 2026 (403 voix contre 99). Une commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs chargés d’un compromis, s’est accordée fin janvier 2026.

Ce qui est voté

Mesures du texte définitif, issu de la commission mixte paritaire, telles que les décrit la décision du Conseil constitutionnel et les orateurs :

• chantiers plus rapides : consultation du public par internet, expropriation avec prise de possession immédiate, occupation temporaire de terrains ;
• dérogations temporaires à la publicité, dont des bâches publicitaires sur les échafaudages, et dérogations au repos du dimanche près des sites ;
• voies de circulation réservées pendant les Jeux, du 1er janvier au 31 mars 2030 selon le baromètre de l’Assemblée ;
• sécurité : inspection visuelle des véhicules par des agents privés, interdiction de paraître sur les lieux d’un grand événement, et prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 de la vidéoprotection algorithmique, l’analyse automatique des images par logiciel (décision) ;
• artificialisation des sols liée aux Jeux comptée au niveau national, et possibilité pour les deux régions de garantir un déficit du comité d’organisation, plafonnée à 75 millions d’euros selon Géraldine Bannier (Les Démocrates) (compte rendu).

Ce que ça change pour vous

Habitants des Alpes : chantiers et installations accélérés, publicité plus présente, voies réservées pendant l’événement. Salariés : des établissements pourront déroger temporairement au repos du dimanche, sur autorisation du préfet. Spectateurs et riverains : caméras à analyse automatique et contrôles de véhicules par des agents privés. Une personne jugée menaçante pour la sécurité, en lien avec un risque terroriste, pourra se voir interdire par le ministre de l’intérieur l’accès aux lieux d’un grand événement, dans la limite de deux mois (§ 168 à 171).

Contribuables : la Cour des comptes remettra un premier rapport en 2028, puis un bilan avant fin 2031, selon Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) (compte rendu). Certaines mesures entrent en vigueur en 2029 ou 2030 ; un décret du 27 juillet 2026 applique déjà les règles sur les constructions temporaires (dossier législatif).

Ce qui est contesté

Le volet de sécurité est le plus disputé. LFI et les écologistes ont saisi le Conseil constitutionnel. Ils visaient l’interdiction de paraître, contraire selon eux à la liberté d’aller et venir, et l’inspection des véhicules par des agents privés, qui exposerait « à un fort risque d’arbitraire ouvrant la voie à des discriminations », rapporte France 3 (article). Soumya Bourouaha (GDR) critique des interdictions de paraître « reposant sur des critères largement discrétionnaires » (compte rendu).

L’environnement divise aussi. Les requérants contestaient la consultation du public par internet seulement et le décompte national de l’artificialisation, qui pourrait « masquer un éventuel dépassement de seuil » selon le recours cité par France 3 (article). Sandrine Nosbé (La France insoumise) estime que le texte « multiplie les dérogations pour détruire nos écosystèmes » (compte rendu). Les partisans répondent que l’artificialisation sera bien comptée : environ 20 hectares, selon la ministre Marina Ferrari citée par franceinfo (article).

Le coût est le troisième point. Jean-Claude Raux (Écologiste et social) se demande si la charge pour l’État sera « de 570 millions ou de 900 millions, voire davantage » (compte rendu). Selon nos données, le débat a été très long en première lecture : 16 scrutins publics sur des amendements après l’article 37 et 14 sur l’article 30, dans la numérotation de la discussion. En séance, la motion de rejet préalable de LFI, qui visait à rejeter le texte sans débat, a été repoussée par 195 voix contre 48.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 3 février 2026 (scrutin n° 5296). À ce stade, les orateurs de la discussion générale parlent au nom de leur groupe (compte rendu) :

• Rassemblement national : pour (115). Alexis Jolly affirme que « ces Jeux ne reposent pas sur une artificialisation massive » (compte rendu).
• Ensemble pour la République : pour (79). Graziella Melchior voit dans les Jeux « une chance et une grande fierté pour notre pays » (compte rendu).
• Droite républicaine : pour (47). Virginie Duby-Muller espère des Jeux qui laissent « un héritage » aux territoires alpins (compte rendu).
• Socialistes et apparentés : pour (52), contre (1), abstention (5). Belkhir Belhaddad vote pour, « bien que le texte ne soit pas parfait et nous incite à la vigilance » (compte rendu).
• Les Démocrates : pour (30), abstention (2). Géraldine Bannier salue l’accord sur la garantie financière des régions (compte rendu).
• Horizons & indépendants : pour (25), abstention (4). Agnès Firmin Le Bodo défend une vidéoprotection « sans recourir à la biométrie ni à la reconnaissance faciale » (compte rendu).
• Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : pour (18), abstention (2). Joël Bruneau se félicite de l’article permettant aux régions de « se porter garantes du déficit » (compte rendu).
• Union des droites pour la République : pour (17). Antoine Valentin vote le texte « sans une foi aveugle », jugeant la candidature construite « dans l’urgence » (compte rendu).
• Non-inscrits : pour (7).
• La France insoumise : contre (67). Sandrine Nosbé dénonce les dérogations environnementales et la vidéosurveillance algorithmique (compte rendu).
• Écologiste et social : contre (27). Jean-Claude Raux refuse des Jeux qui ne seront « ni écologiques, ni populaires » (compte rendu).
• Gauche démocrate et républicaine : contre (4), abstention (6). Soumya Bourouaha annonce qu’« une large partie du groupe GDR fera le choix de l’abstention » (compte rendu).

Une large majorité réunit le RN, la droite, le centre et les socialistes. LFI et les écologistes votent contre. Le groupe GDR se partage entre abstention et vote contre ; les socialistes comptent une voix contre et cinq abstentions.

Ce qu’en disent les médias

• franceinfo (13 janvier 2026) explique que les mesures de sécurité étaient les plus discutées et rapporte que les écologistes y voyaient « Une atteinte disproportionnée aux libertés publiques » (article).
• franceinfo (5 février 2026) rapporte que la ministre Marina Ferrari qualifiait la loi de « boîte à outils essentielle à la bonne livraison des Jeux », adoptée alors que le comité d’organisation traversait une crise interne (article).
• France 3 Auvergne-Rhône-Alpes (13 février 2026) détaille le recours de LFI et des écologistes devant le Conseil constitutionnel, notamment contre l’expropriation facilitée et la participation du public par internet (article).
• Mediapart (9 mai 2026), reprenant Mediacités, rapporte qu’une note de Matignon de mars 2025 pointait l’absence de « durabilité » de l’événement (partie en accès libre, article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par plus de soixante députés, le Conseil a rendu la décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026 (décision). Aucune disposition n’est censurée. Il formule deux réserves d’interprétation, c’est-à-dire des conditions de lecture qui s’imposent, sur l’interdiction de paraître :

• l’administration doit vérifier, sous le contrôle du juge, que l’interdiction « n’excède pas la rigueur nécessaire », compte tenu des mesures déjà subies par la personne (§ 171) ;
• une personne déjà visée par des mesures de surveillance antiterroriste ne peut être interdite de paraître dans un même lieu plus de douze mois au total (§ 173).

Les autres articles contestés sont déclarés conformes, dont l’expropriation accélérée, la consultation par internet, le repos dominical, l’inspection des véhicules et la prolongation de la vidéoprotection algorithmique, simple reconduction d’une expérimentation déjà validée en 2023 (§ 179).

Où en est le texte

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2026. Un premier décret, du 27 juillet 2026, a été pris ; plusieurs autres étaient annoncés entre septembre 2026 et décembre 2029, selon le baromètre de l’Assemblée (dossier législatif).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif pjl24-630 (24/10/2026)
• Sénat, exposé des motifs du projet de loi n° 630 (15/05/2025)
• Sénat, étude d’impact du projet de loi (15/05/2025)
• Scrutin n° 4963 (ensemble, première lecture) (13/01/2026)
• Scrutin n° 5296 (ensemble, texte de la commission mixte paritaire) (03/02/2026)
• Compte rendu de la deuxième séance du 3 février 2026 (03/02/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-902 DC (19/03/2026)
• franceinfo, la loi olympique soumise à un vote solennel (13/01/2026)
• franceinfo, la loi olympique définitivement adoptée (05/02/2026)
• France 3 Auvergne-Rhône-Alpes, recours de LFI et des écologistes (13/02/2026)
• Mediapart, « JO 2030 : il y a un an, une note de Matignon pointait l’impact environnemental du projet » (09/05/2026)