Politique

Votes · Scrutin n° 4806 · 17 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 218 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 35

Amendement déposé par Mme Élisa Martin et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite préciser que les données biométriques sont bien exclues du cadre légal autorisant la VSA, que le Gouvernement souhaite ici pérenniser comme il le refera à l'avenir.
La Défenseure des droits notait dès 2021 que le fait de collecter des images, d’identifier une personne dans un groupe et/ou de catégoriser les personnes revient à traiter des données biométriques.
De plus, l’Union européenne s’accorde également à dire que les données biométriques sont définies comme « les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques » (Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016). Le Comité européen de la protection des données confirme également cette définition dans ses lignes directrices.
Le Comité consultatif de la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel précise que les images sont couvertes par la définition des données biométriques « lorsqu’elles sont traitées par un moyen technique spécifique permettant l’identification ou l’authentification unique d’un individu » (ligne directrice sur la reconnaissance faciale, 2021).
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a également développé une large jurisprudence sur le sujet mettant en avant qu’une analyse corporelle est une donnée à caractère personnelle par traitement automatisé. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du IV de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, après la seconde occurrence du mot : « biométrique », sont insérés les mots : « , telle que définie par les règlements européens en vigueur, ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 35 : 12 scrutins publics, dont 0 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 15 mai 2025 par Marie Barsacq, ministre des Sports, en procédure accélérée. Son exposé des motifs indique vouloir « adapter de manière proportionnée certaines dispositions de notre droit positif » pour accueillir les Jeux d’hiver 2030 dans les Alpes françaises, en s’appuyant sur l’expérience de Paris 2024. D’après la description qu’en fait le Conseil constitutionnel, la loi votée prévoit notamment :

  • des dérogations aux règles de publicité et d’affichage, dont des bâches publicitaires sur des échafaudages (articles 4 et 36) ;
  • des procédures accélérées pour les chantiers : consultation du public par voie électronique, expropriation avec prise de possession immédiate, occupation temporaire de terrains (articles 18, 22 et 23) ;
  • des voies de circulation réservées pendant les Jeux et des dérogations au repos dominical (articles 30 et 42) ;
  • des mesures de sécurité : inspection visuelle des véhicules par des agents privés, interdiction de paraître sur les lieux d’un grand événement, prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 de la vidéoprotection algorithmique, c’est-à-dire l’analyse automatisée des images par logiciel (articles 43, 46 et 47).

Ce que ça change

Les habitants et collectivités des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, les entreprises et les participants aux grands événements sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le budget prévisionnel des Jeux était, au 22 avril 2025, « d’environ 2 milliards d’euros », dont un peu moins d’un quart de contributions publiques. Chaque région hôte peut garantir au plus un quart d’un éventuel déficit du comité d’organisation. L’interdiction de paraître ne vaut que pour un événement désigné par décret, dans la limite de deux mois (§ 170 et 171).

Ce qui est contesté

Le 3 février 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 390 voix contre 99 et 19 abstentions (scrutin n° 5296). Contre : LFI (67), Écologiste et social (27) et GDR (4, avec 6 abstentions). Pour : RN (115), Ensemble pour la République (79), Socialistes (52), Droite républicaine (47), Les Démocrates (30), Horizons (25), LIOT (18), UDR (17).

Selon le compte rendu de la séance, Jean-François Coulomme (LFI) estime : « Le texte multiplie les dérogations environnementales, malmène des zones fragilisées et va à l’encontre de nos propres engagements climatiques. » Élisa Martin (LFI) dénonce des « outils liberticides », dont la vidéosurveillance algorithmique. Jean-Claude Raux (Écologiste et social) juge que ces Jeux ne seront « ni écologiques, ni populaires ». Soumya Bourouaha (GDR) critique des interdictions de paraître « reposant sur des critères largement discrétionnaires ».

Côté partisans, Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) soutient que les dérogations sont « temporaires, ciblées, encadrées » et que la vidéoprotection algorithmique fonctionne « sans recourir à la biométrie ni à la reconnaissance faciale ». Belkhir Belhaddad (Socialistes) annonce un vote pour, tout en jugeant que le texte « nous incite à la vigilance ». Antoine Valentin (UDR) vote pour « sans une foi aveugle ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 19 février 2026 par des députés LFI et écologistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-902 DC datée du 19 mars 2026. Aucune disposition n’est censurée. Il formule deux réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) sur l’interdiction de paraître (article 46) :

  • l’administration doit vérifier, sous le contrôle du juge, que la mesure n’excède pas « la rigueur nécessaire », en tenant compte des mesures déjà subies par la personne (§ 171) ;
  • une personne déjà visée par des mesures de surveillance antiterroriste ne peut être interdite de paraître dans un même lieu plus de douze mois au total (§ 173).

Les autres articles contestés, dont la prolongation de la vidéoprotection algorithmique (§ 179 à 181) et l’inspection des véhicules par des agents privés, sont déclarés conformes.

Où en est le texte

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
21
Contre
32
Abstention
34
Non-votant
1
Votants
87
Exprimés
53
Majorité requise
27
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Pour Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · 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Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Pour Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Pour Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Pour Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Pour Marie Pochon · Pour René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Absent du décompte 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Alexandre Allegret-Pilot · Abstention Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Abstention Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Abstention Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Abstention Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi 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du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Abstention Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Abstention Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Abstention Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Abstention Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Abstention 00180
EPR 91 membres Contre 01701
LFI-NFP 71 membres Pour 14000
SOC 69 membres Abstention 00120
DR 49 membres Contre 0700
ECOS 38 membres Pour 7000
DEM 36 membres Contre 0500
HOR 34 membres Contre 0300
LIOT 22 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 16 membres Abstention 0040
NI 9 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 18 dans le décompte

Abstention (18) : Christian Girard, Jérôme Buisson, Jorys Bovet, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Lisette Pollet, Yoann Gillet, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Florence Joubert, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil

Ensemble pour la République 18 dans le décompte

Contre (17) : Éric Woerth (ancien député), Florent Boudié (ancien député), Olga Givernet, Graziella Melchior, Liliana Tanguy, Bertrand Sorre, Anne Genetet, Véronique Riotton, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Antoine Armand (ancien député), Sandrine Lalanne, Nathalie Coggia, Bastien Marchive, Yannick Chenevard, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 14 dans le décompte

Pour (14) : Élisa Martin, Sarah Legrain, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Gabriel Amard (ancien député), Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Sandrine Nosbé, Arnaud Saint-Martin, Bérenger Cernon, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 12 dans le décompte

Abstention (12) : Belkhir Belhaddad, Isabelle Santiago, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Denis Fégné

Droite Républicaine 7 dans le décompte

Contre (7) : Vincent Rolland, Patrick Hetzel, Virginie Duby-Muller, Christelle Minard, Émilie Bonnivard, Alexandre Portier, Corentin Le Fur

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Pour (7) : Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Benjamin Lucas-Lundy, Léa Balage El Mariky, Boris Tavernier

Les Démocrates 5 dans le décompte

Contre (5) : Sophie Mette, Géraldine Bannier, Romain Daubié, Hubert Ott, Didier Padey

Horizons & Indépendants 3 dans le décompte

Contre (3) : Didier Lemaire, Béatrice Bellamy (ancien député), Thomas Lam

Union des droites pour la République 4 dans le décompte

Abstention (4) : Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Alexandre Allegret-Pilot, Éric Michoux

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin