Politique

Votes · Scrutin n° 4859 · 18 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 154 de Mme Bourouaha à l'article 19 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 19

Amendement déposé par Mme Bourouaha et 14 cosignataires (GDR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L'article 19 vise à permettre, dans les départements concernés par des épreuves, la location de logements vacants situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs, en vue de l'accueil des personnes accréditées, des salariés, des bénévoles ou des forces de sécurité nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. S'ils sont vacants au 1er janvier 2030, ces logements pourront être loués au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (Cojop) aux personnes mentionnées ci-dessus jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des JOP. Pour les logements concernés, les conventions conclues pour les aides personnalisées au logement (APL) seront suspendues.
Aucune leçon n’a visiblement été tirée des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pendant lesquels de nombreux étudiants ont été délogés de leur appartement en résidence universitaire. En l’occurrence, les personnes qui vivent dans ces foyers ou logements locatifs sociaux, travailleurs saisonniers pour beaucoup, travailleront durant la période des JO d’hiver de 2030. A minima, il apparaît nécessaire aux auteurs de prévoir que l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne soit pas retenue parmi les motifs légitimes et sérieux qui permettent de rompre un bail locatif afin d’éviter de reproduire l’exemple des nombreuses « mises à la rue » lors des jeux Olympiques de Paris 2024.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 15 mai 2025 par Marie Barsacq, ministre des Sports, en procédure accélérée. Son exposé des motifs indique vouloir « adapter de manière proportionnée certaines dispositions de notre droit positif » pour accueillir les Jeux d’hiver 2030 dans les Alpes françaises, en s’appuyant sur l’expérience de Paris 2024. D’après la description qu’en fait le Conseil constitutionnel, la loi votée prévoit notamment :

  • des dérogations aux règles de publicité et d’affichage, dont des bâches publicitaires sur des échafaudages (articles 4 et 36) ;
  • des procédures accélérées pour les chantiers : consultation du public par voie électronique, expropriation avec prise de possession immédiate, occupation temporaire de terrains (articles 18, 22 et 23) ;
  • des voies de circulation réservées pendant les Jeux et des dérogations au repos dominical (articles 30 et 42) ;
  • des mesures de sécurité : inspection visuelle des véhicules par des agents privés, interdiction de paraître sur les lieux d’un grand événement, prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 de la vidéoprotection algorithmique, c’est-à-dire l’analyse automatisée des images par logiciel (articles 43, 46 et 47).

Ce que ça change

Les habitants et collectivités des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, les entreprises et les participants aux grands événements sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le budget prévisionnel des Jeux était, au 22 avril 2025, « d’environ 2 milliards d’euros », dont un peu moins d’un quart de contributions publiques. Chaque région hôte peut garantir au plus un quart d’un éventuel déficit du comité d’organisation. L’interdiction de paraître ne vaut que pour un événement désigné par décret, dans la limite de deux mois (§ 170 et 171).

Ce qui est contesté

Le 3 février 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 390 voix contre 99 et 19 abstentions (scrutin n° 5296). Contre : LFI (67), Écologiste et social (27) et GDR (4, avec 6 abstentions). Pour : RN (115), Ensemble pour la République (79), Socialistes (52), Droite républicaine (47), Les Démocrates (30), Horizons (25), LIOT (18), UDR (17).

Selon le compte rendu de la séance, Jean-François Coulomme (LFI) estime : « Le texte multiplie les dérogations environnementales, malmène des zones fragilisées et va à l’encontre de nos propres engagements climatiques. » Élisa Martin (LFI) dénonce des « outils liberticides », dont la vidéosurveillance algorithmique. Jean-Claude Raux (Écologiste et social) juge que ces Jeux ne seront « ni écologiques, ni populaires ». Soumya Bourouaha (GDR) critique des interdictions de paraître « reposant sur des critères largement discrétionnaires ».

Côté partisans, Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) soutient que les dérogations sont « temporaires, ciblées, encadrées » et que la vidéoprotection algorithmique fonctionne « sans recourir à la biométrie ni à la reconnaissance faciale ». Belkhir Belhaddad (Socialistes) annonce un vote pour, tout en jugeant que le texte « nous incite à la vigilance ». Antoine Valentin (UDR) vote pour « sans une foi aveugle ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 19 février 2026 par des députés LFI et écologistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-902 DC datée du 19 mars 2026. Aucune disposition n’est censurée. Il formule deux réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) sur l’interdiction de paraître (article 46) :

  • l’administration doit vérifier, sous le contrôle du juge, que la mesure n’excède pas « la rigueur nécessaire », en tenant compte des mesures déjà subies par la personne (§ 171) ;
  • une personne déjà visée par des mesures de surveillance antiterroriste ne peut être interdite de paraître dans un même lieu plus de douze mois au total (§ 173).

Les autres articles contestés, dont la prolongation de la vidéoprotection algorithmique (§ 179 à 181) et l’inspection des véhicules par des agents privés, sont déclarés conformes.

Où en est le texte

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
17
Contre
40
Abstention
8
Non-votant
2
Votants
65
Exprimés
57
Majorité requise
29
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Pour Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Pour Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Pour Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Pour Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Pour Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Pour Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Pour Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Pour Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Pour Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Pour François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Pour Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Abstention Denis Fégné · Abstention Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Absent du décompte Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Absent du décompte Constance de Pélichy · Absent du décompte Colette Capdevielle · Absent du décompte Jacques Oberti · Abstention Arnaud Simion · Absent du décompte Valérie Rossi · Abstention Belkhir Belhaddad · Contre Olivier Serva · Absent du décompte Paul-André Colombani · Absent du décompte Michel Castellani · Absent du décompte Audrey Abadie-Amiel · Absent du décompte David Taupiac · Absent du décompte Paul Molac · Absent du décompte Sophie Pantel · Abstention Thierry Sother · Absent du décompte Florence Herouin-Léautey · Absent du décompte Fabrice Roussel · Absent du décompte Romain Eskenazi · Absent du décompte Jean Bodart · Absent du décompte Stéphane Lenormand · Absent du décompte David Habib · Absent du décompte Yannick Favennec-Bécot · Absent du 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décompte Joël Bruneau · Contre Philippe Bonnecarrère · Contre Yaël Braun-Pivet · Non-votant Sandrine Lalanne · Contre Anthony Brosse · Contre Graziella Melchior · Contre Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Absent du décompte Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Absent du décompte Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Absent du décompte Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Absent du décompte Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Contre Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Contre Charles Sitzenstuhl · Contre Bruno Fuchs · Contre Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · 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Tabarot · Absent du décompte Laurent Wauquiez · Absent du décompte Justine Gruet · Absent du décompte Ian Boucard · Absent du décompte Michel Herbillon · Absent du décompte Émilie Bonnivard · Contre Alexandre Portier · Contre Philippe Juvin · Absent du décompte Xavier Breton · Absent du décompte Vincent Descoeur · Absent du décompte Philippe Gosselin · Absent du décompte Marie-Christine Dalloz · Absent du décompte Jérôme End · Absent du décompte Pierre Cordier · Absent du décompte Thibault Bazin · Absent du décompte Patrick Hetzel · Absent du décompte Jean-Yves Bony · Absent du décompte Antoine Vermorel · Absent du décompte Christine Engrand · Absent du décompte Daniel Grenon · Absent du décompte Katiana Levavasseur · Absent du décompte Yaël Ménaché · Absent du décompte René Lioret · Absent du décompte Christian Girard · Absent du décompte Béatrice Roullaud · Absent du décompte Emmanuel Taché · Absent du décompte Lionel Tivoli · Absent du décompte Benoit Gilhet · Absent du décompte Patrice Martin · Absent du décompte Marie-France Lorho · Absent du décompte Gisèle Lelouis · Absent du décompte Pierre Meurin · Absent du décompte Marc de Fleurian · Absent du décompte Auguste Evrard · Absent du décompte Laurence Robert-Dehault · Absent du décompte Nathalie Da Conceicao Carvalho · Absent du décompte Thierry Perez · Absent du décompte Anaïs Sabatini · Absent du décompte Anthony Boulogne · Absent du décompte Julien Rancoule · Absent du décompte Monique Griseti · Absent du décompte Frédéric-Pierre Vos · Absent du décompte Claire Marais-Beuil · Contre Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Absent du décompte Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Absent du décompte Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Absent du décompte Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Absent du décompte Frédéric Weber · 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décompte Matthias Renault · Contre Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Contre Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Contre Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Contre Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Non-votant Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Contre Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 0901
EPR 91 membres Contre 01201
LFI-NFP 71 membres Pour 10000
SOC 69 membres Abstention 1280
DR 49 membres Contre 0400
ECOS 38 membres Pour 4000
DEM 36 membres Contre 1700
HOR 34 membres Contre 0400
LIOT 22 membres Contre 0100
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres aucun vote 0000
NI 9 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 10 dans le décompte

Contre (9) : Emmanuel Blairy, Angélique Ranc, Christine Loir, Alexis Jolly, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Emeric Salmon, Claire Marais-Beuil, Matthias Renault

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 13 dans le décompte

Contre (12) : Éric Woerth (ancien député), Olga Givernet, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, Liliana Tanguy, Bertrand Sorre, Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Sandrine Lalanne, Marc Ferracci

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 10 dans le décompte

Pour (10) : Élisa Martin, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Antoine Léaument, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 11 dans le décompte

Pour (1) : Pierrick Courbon

Contre (2) : Belkhir Belhaddad, Isabelle Santiago

Abstention (8) : Marie-Noëlle Battistel, Arthur Delaporte, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Jacques Oberti, Christophe Proença, Sophie Pantel, Denis Fégné

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Contre (4) : Vincent Rolland, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Alexandre Portier

Écologiste et Social 4 dans le décompte

Pour (4) : Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Julie Ozenne

Les Démocrates 8 dans le décompte

Pour (1) : Louise Morel

Contre (7) : Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Philippe Latombe, Bruno Fuchs, Romain Daubié, Hubert Ott, Éric Martineau

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (4) : Michel Criaud, Didier Lemaire, Béatrice Bellamy (ancien député), Thomas Lam

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Contre (1) : Joël Bruneau

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Soumya Bourouaha

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin