Politique

Votes · Scrutin n° 4860 · 18 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 328 du Gouvernement à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 20

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».
Afin que ces opérations puissent avoir un réel effet sur les capacités d’hébergement pour l’ensemble des visiteurs des Jeux, il est proposé de modifier l’alinéa 1er pour en étendre le périmètre d’action à l’ensemble du massif des Alpes. Cela permettra d’associer l’ensemble du territoire des Alpes au-delà des sites hôtes aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 et de pouvoir poursuivre les premières dynamiques de rénovation de copropriétés initiées dans le cadre du Plan Avenir Montagnes.
Par ailleurs, la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ne sera pas signataire de toutes les conventions OPAH-RU, mais seulement de certaines conventions pour lesquelles son intervention pourrait être pertinente dans le cadre des missions qui lui ont été confiées. Il est donc proposé de rétablir les mots « le cas échéant » supprimés par amendement du rapporteur en commission.
Dans le cadre du dispositif OPAH-ORIL, l’alinéa 3 de l’article 20 prévoit dans sa rédaction initiale que l'Anah versera des aides aux travaux de rénovation relevant du syndicat de copropriété au prorata du nombre de lots occupés à titre de résidence principale. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »,
les mots :
« le massif des Alpes tel que défini à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 1 par les mots :
« le cas échéant ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la copropriété »,
les mots :
« des parties communes et équipements collectifs de la copropriété relevant de sa responsabilité ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 15 mai 2025 par Marie Barsacq, ministre des Sports, en procédure accélérée. Son exposé des motifs indique vouloir « adapter de manière proportionnée certaines dispositions de notre droit positif » pour accueillir les Jeux d’hiver 2030 dans les Alpes françaises, en s’appuyant sur l’expérience de Paris 2024. D’après la description qu’en fait le Conseil constitutionnel, la loi votée prévoit notamment :

  • des dérogations aux règles de publicité et d’affichage, dont des bâches publicitaires sur des échafaudages (articles 4 et 36) ;
  • des procédures accélérées pour les chantiers : consultation du public par voie électronique, expropriation avec prise de possession immédiate, occupation temporaire de terrains (articles 18, 22 et 23) ;
  • des voies de circulation réservées pendant les Jeux et des dérogations au repos dominical (articles 30 et 42) ;
  • des mesures de sécurité : inspection visuelle des véhicules par des agents privés, interdiction de paraître sur les lieux d’un grand événement, prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 de la vidéoprotection algorithmique, c’est-à-dire l’analyse automatisée des images par logiciel (articles 43, 46 et 47).

Ce que ça change

Les habitants et collectivités des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, les entreprises et les participants aux grands événements sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le budget prévisionnel des Jeux était, au 22 avril 2025, « d’environ 2 milliards d’euros », dont un peu moins d’un quart de contributions publiques. Chaque région hôte peut garantir au plus un quart d’un éventuel déficit du comité d’organisation. L’interdiction de paraître ne vaut que pour un événement désigné par décret, dans la limite de deux mois (§ 170 et 171).

Ce qui est contesté

Le 3 février 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 390 voix contre 99 et 19 abstentions (scrutin n° 5296). Contre : LFI (67), Écologiste et social (27) et GDR (4, avec 6 abstentions). Pour : RN (115), Ensemble pour la République (79), Socialistes (52), Droite républicaine (47), Les Démocrates (30), Horizons (25), LIOT (18), UDR (17).

Selon le compte rendu de la séance, Jean-François Coulomme (LFI) estime : « Le texte multiplie les dérogations environnementales, malmène des zones fragilisées et va à l’encontre de nos propres engagements climatiques. » Élisa Martin (LFI) dénonce des « outils liberticides », dont la vidéosurveillance algorithmique. Jean-Claude Raux (Écologiste et social) juge que ces Jeux ne seront « ni écologiques, ni populaires ». Soumya Bourouaha (GDR) critique des interdictions de paraître « reposant sur des critères largement discrétionnaires ».

Côté partisans, Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) soutient que les dérogations sont « temporaires, ciblées, encadrées » et que la vidéoprotection algorithmique fonctionne « sans recourir à la biométrie ni à la reconnaissance faciale ». Belkhir Belhaddad (Socialistes) annonce un vote pour, tout en jugeant que le texte « nous incite à la vigilance ». Antoine Valentin (UDR) vote pour « sans une foi aveugle ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 19 février 2026 par des députés LFI et écologistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-902 DC datée du 19 mars 2026. Aucune disposition n’est censurée. Il formule deux réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) sur l’interdiction de paraître (article 46) :

  • l’administration doit vérifier, sous le contrôle du juge, que la mesure n’excède pas « la rigueur nécessaire », en tenant compte des mesures déjà subies par la personne (§ 171) ;
  • une personne déjà visée par des mesures de surveillance antiterroriste ne peut être interdite de paraître dans un même lieu plus de douze mois au total (§ 173).

Les autres articles contestés, dont la prolongation de la vidéoprotection algorithmique (§ 179 à 181) et l’inspection des véhicules par des agents privés, sont déclarés conformes.

Où en est le texte

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
46
Contre
9
Abstention
4
Non-votant
2
Votants
59
Exprimés
55
Majorité requise
28
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Contre Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Contre Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · 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Matthias Renault · Pour Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge 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décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Pour Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 6101
EPR 91 membres Pour 12001
LFI-NFP 71 membres Contre 0800
SOC 69 membres Pour 9000
DR 49 membres Pour 4000
ECOS 38 membres Abstention 0040
DEM 36 membres Pour 9000
HOR 34 membres Pour 4000
LIOT 22 membres Pour 1000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 16 membres aucun vote 0000
NI 9 membres Pour 1000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 8 dans le décompte

Pour (6) : Angélique Ranc, Julien Rancoule, Christine Loir, Alexis Jolly, Matthieu Marchio, Matthias Renault

Contre (1) : Emeric Salmon

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 13 dans le décompte

Pour (12) : Éric Woerth (ancien député), Olga Givernet, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, Liliana Tanguy, Bertrand Sorre, Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Sandrine Lalanne, Marc Ferracci

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 8 dans le décompte

Contre (8) : Élisa Martin, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Antoine Léaument

Socialistes et apparentés 9 dans le décompte

Pour (9) : Marie-Noëlle Battistel, Arthur Delaporte, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Christophe Proença, Sophie Pantel, Denis Fégné

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Pour (4) : Vincent Rolland, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Alexandre Portier

Écologiste et Social 4 dans le décompte

Abstention (4) : Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Julie Ozenne

Les Démocrates 9 dans le décompte

Pour (9) : Christophe Blanchet, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Philippe Latombe, Bruno Fuchs, Romain Daubié, Louise Morel, Hubert Ott, Éric Martineau

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Pour (4) : Michel Criaud, Didier Lemaire, Béatrice Bellamy (ancien député), Thomas Lam

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Pour (1) : Joël Bruneau

Non inscrit 1 dans le décompte

Pour (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin