Politique

Votes · Scrutin n° 4870 · 18 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 191 de M. Peytavie à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 22 bis

Amendement déposé par M. Peytavie et 35 cosignataires (ECOS) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement propose une réécriture de l’article 22 bis afin de donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux au dispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilité réduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte de taxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère une concurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants, pourtant majoritaires dans les collectivités qui accueilleront les JOP de 2030.
En effet, l’expérimentation de « 1000 licences de transport à mobilité réduite » menée pendant les jeux de 2024 a bénéficié en majeure partie aux grandes sociétés de taxi. Les chauffeurs sur liste d’attente pour bénéficier d’une licence (une autorisation de stationnement) ne pouvaient bénéficier de ces licences alors même que certains sont dans l’attente depuis des années. Si la nécessité de déboucher sur un dispositif rapidement afin de compenser l’inaccessibilité honteuse du réseau de transport public parisien peut expliquer ce choix, nous avons aujourd’hui l’opportunité d’aboutir sur un dispositif pensé en amont et plus juste pour tout le secteur, en particulier pour les chauffeurs locaux sur les communes d’accueil des jeux de 2030.
Cet amendement propose ainsi que la délivrance, à l’occasion des Jeux de 2030 d’autorisations de stationnement dédiées au transport de personnes à mobilité réduite bénéficie en premier lieu à des chauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes d’accueil de l’événement. Lorsqu’aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l’exigent, ces autorisations peuvent alors être délivrées à des entreprises exploitant des taxis. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article :
« I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les autorités compétentes de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Hautes-Alpes, d’Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2029, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121‑1 du même code en priorité à des personnes physiques déjà inscrites sur les listes d’attente communales, à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au présent II, titulaires d’une carte professionnelle de conducteur de taxi du département à la date de leur demande. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 15 mai 2025 par Marie Barsacq, ministre des Sports, en procédure accélérée. Son exposé des motifs indique vouloir « adapter de manière proportionnée certaines dispositions de notre droit positif » pour accueillir les Jeux d’hiver 2030 dans les Alpes françaises, en s’appuyant sur l’expérience de Paris 2024. D’après la description qu’en fait le Conseil constitutionnel, la loi votée prévoit notamment :

  • des dérogations aux règles de publicité et d’affichage, dont des bâches publicitaires sur des échafaudages (articles 4 et 36) ;
  • des procédures accélérées pour les chantiers : consultation du public par voie électronique, expropriation avec prise de possession immédiate, occupation temporaire de terrains (articles 18, 22 et 23) ;
  • des voies de circulation réservées pendant les Jeux et des dérogations au repos dominical (articles 30 et 42) ;
  • des mesures de sécurité : inspection visuelle des véhicules par des agents privés, interdiction de paraître sur les lieux d’un grand événement, prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 de la vidéoprotection algorithmique, c’est-à-dire l’analyse automatisée des images par logiciel (articles 43, 46 et 47).

Ce que ça change

Les habitants et collectivités des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, les entreprises et les participants aux grands événements sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le budget prévisionnel des Jeux était, au 22 avril 2025, « d’environ 2 milliards d’euros », dont un peu moins d’un quart de contributions publiques. Chaque région hôte peut garantir au plus un quart d’un éventuel déficit du comité d’organisation. L’interdiction de paraître ne vaut que pour un événement désigné par décret, dans la limite de deux mois (§ 170 et 171).

Ce qui est contesté

Le 3 février 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 390 voix contre 99 et 19 abstentions (scrutin n° 5296). Contre : LFI (67), Écologiste et social (27) et GDR (4, avec 6 abstentions). Pour : RN (115), Ensemble pour la République (79), Socialistes (52), Droite républicaine (47), Les Démocrates (30), Horizons (25), LIOT (18), UDR (17).

Selon le compte rendu de la séance, Jean-François Coulomme (LFI) estime : « Le texte multiplie les dérogations environnementales, malmène des zones fragilisées et va à l’encontre de nos propres engagements climatiques. » Élisa Martin (LFI) dénonce des « outils liberticides », dont la vidéosurveillance algorithmique. Jean-Claude Raux (Écologiste et social) juge que ces Jeux ne seront « ni écologiques, ni populaires ». Soumya Bourouaha (GDR) critique des interdictions de paraître « reposant sur des critères largement discrétionnaires ».

Côté partisans, Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) soutient que les dérogations sont « temporaires, ciblées, encadrées » et que la vidéoprotection algorithmique fonctionne « sans recourir à la biométrie ni à la reconnaissance faciale ». Belkhir Belhaddad (Socialistes) annonce un vote pour, tout en jugeant que le texte « nous incite à la vigilance ». Antoine Valentin (UDR) vote pour « sans une foi aveugle ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 19 février 2026 par des députés LFI et écologistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-902 DC datée du 19 mars 2026. Aucune disposition n’est censurée. Il formule deux réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) sur l’interdiction de paraître (article 46) :

  • l’administration doit vérifier, sous le contrôle du juge, que la mesure n’excède pas « la rigueur nécessaire », en tenant compte des mesures déjà subies par la personne (§ 171) ;
  • une personne déjà visée par des mesures de surveillance antiterroriste ne peut être interdite de paraître dans un même lieu plus de douze mois au total (§ 173).

Les autres articles contestés, dont la prolongation de la vidéoprotection algorithmique (§ 179 à 181) et l’inspection des véhicules par des agents privés, sont déclarés conformes.

Où en est le texte

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
36
Contre
23
Abstention
1
Non-votant
2
Votants
60
Exprimés
59
Majorité requise
30
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Pour Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du 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décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Pour Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Pour Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Pour Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Non-votant Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Pour Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 12011
EPR 91 membres Contre 3401
LFI-NFP 71 membres Pour 4200
SOC 69 membres Pour 10000
DR 49 membres Contre 0400
ECOS 38 membres Pour 4000
DEM 36 membres Contre 01000
HOR 34 membres Contre 0300
LIOT 22 membres Pour 1000
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres aucun vote 0000
NI 9 membres Pour 1000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 14 dans le décompte

Pour (12) : Emmanuel Blairy, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Christine Loir, Alexis Jolly, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Claire Marais-Beuil, Théo Bernhardt, Matthias Renault

Abstention (1) : Bryan Masson (ancien député)

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 8 dans le décompte

Pour (3) : Sandrine Le Feur, Anthony Brosse, Françoise Buffet

Contre (4) : Liliana Tanguy, Bertrand Sorre, Charles Sitzenstuhl, Sandrine Lalanne

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 6 dans le décompte

Pour (4) : Ségolène Amiot, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Paul Vannier

Contre (2) : Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député)

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Pour (10) : Marie-Noëlle Battistel, Belkhir Belhaddad, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Christophe Proença, Sophie Pantel

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Contre (4) : Michel Barnier, Virginie Duby-Muller, Christelle Minard, François-Xavier Ceccoli

Écologiste et Social 4 dans le décompte

Pour (4) : Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Julie Ozenne

Les Démocrates 10 dans le décompte

Contre (10) : Christophe Blanchet, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Jean-Paul Mattei, Philippe Latombe, Bruno Fuchs, Romain Daubié, Louise Morel, Hubert Ott, Éric Martineau

Horizons & Indépendants 3 dans le décompte

Contre (3) : Michel Criaud, Béatrice Bellamy (ancien député), Thomas Lam

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Pour (1) : Joël Bruneau

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Soumya Bourouaha

Non inscrit 1 dans le décompte

Pour (1) : Philippe Bonnecarrère

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Pour : Gabriel Amard (ancien député), Emmanuel Fernandes

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin