Votes · Scrutin n° 492 · 2 décembre 2024 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier
Texte: Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Ott et 34 cosignataires (DEM) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le dispositif d'autorisation doit s'appliquer aux parcelles comportant une pente égale ou supérieure à 20 %. Le critère doit être celui de la présence d'une pente égale ou supérieure à 20 % sur la parcelle, afin que la condition soit vérifiable et que les agriculteurs ne se retrouvent pas en situation d'insécurité juridique.
Quand au débat sur le niveau de pente entre 20 et 30 % de pente, le seuil de 20 % de pente correspond au niveau de déclivité qui présente des risques sérieux pour l'utilisation d'engins agricoles terrestres, notamment les tracteurs étroits ou chenillards dans les vignes. Alors qu'au delà de 30 % de pente l'utilisation du pulvérisateur à dos s'impose, il est encore possible d'utiliser le tracteur entre 20 et 30 % de pente, mais le risque d'accident est alors élevé. Cette proposition de loi est aussi une proposition en faveur de la sécurité des travailleurs agricoles.
Enfin, si l'expérimentation de la loi Egalim a porté sur des parcelles supérieures ou égales à 30 % de pente, ses conclusions quant à l'efficacité du drone et à quant à la moindre exposition des applicateurs demeurent valables à 20 % de pente, ce paramètre n'étant pas déterminant dans l'étude.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« présentant »
le mot :
« comportant ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article premier : 14 scrutins publics, dont 0 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 15 octobre 2024 par Jean-Luc Fugit et des députés du groupe Ensemble pour la République (texte initial et exposé des motifs). L’épandage aérien de pesticides reste interdit en principe. D’après le texte définitif, l’article unique de la loi :

autorise l’épandage par drone de trois catégories de produits : produits de biocontrôle, produits autorisés en agriculture biologique et produits « à faible risque » au sens du droit européen ;
le limite aux parcelles en pente de 20 % ou plus, aux bananeraies et aux vignes mères de porte-greffes conduites au sol, quand il présente « des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement » par rapport au traitement au sol ;
ouvre des essais de trois ans au plus sur d’autres cultures, évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), avec présentation à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
permet ensuite d’étendre l’autorisation, par arrêté, aux cultures pour lesquelles ces essais montrent un avantage.

Ce que ça change

L’exposé des motifs rappelle que la loi Egalim de 2018 avait permis une expérimentation sur des pentes d’au moins 30 %, jugée favorable par l’Anses dans un rapport du 1er juillet 2022. Selon cet exposé, l’exposition d’un opérateur utilisant un drone est « environ 200 fois plus faible » qu’avec un matériel manuel, d’après l’Anses. Les viticulteurs en pente, les producteurs de bananes et les pépiniéristes viticoles sont les premiers concernés. Les autorisations dépendent d’arrêtés ministériels pris après avis de l’Anses, et les essais d’un décret. Aucun chiffrage du nombre d’exploitations concernées ne figure dans les textes consultés.

Ce qui est contesté

Le texte a été adopté le 27 janvier 2025 par 81 voix contre 32 (scrutin n° 617). Contre : La France insoumise (18), écologistes (10), 2 socialistes, 1 Gauche démocrate et républicaine et 1 Horizons. Pour : Ensemble pour la République (35), Rassemblement national (23), Droite républicaine (6), Démocrates (6), UDR (4), LIOT (3), Horizons (3) et 1 socialiste. Ouvert le 2 décembre 2024, l’examen n’avait pu aboutir ce jour-là.

Pour les socialistes, Chantal Jourdan a soutenu que l’Anses ne conclut pas à un intérêt « généralisé pour tous les types de cultures » et que les essais ouvrent « la porte au développement massif du drone ». Delphine Batho (écologistes) estime que la généralisation de l’épandage par drone « est inscrite dans la lettre de ce texte ». Manon Meunier (LFI) a qualifié le texte de « cheval de Troie » et soutenu qu’il favorise l’agro-industrie.

Paul Midy (EPR) a fait valoir que les drones pulvérisent « plus proche des plantes », ce qui réduit la dérive des produits. Virginie Duby-Muller (Droite républicaine) parle d’une « avancée décisive pour notre agriculture ». Hubert Ott (Démocrates) a insisté sur la fin du port d’un pulvérisateur de quarante kilos et sur l’intérêt pour la viticulture biologique.

L’article 1er a concentré 16 des 20 scrutins publics, dont 5 amendements adoptés. Entre le texte initial et le texte voté, la condition est passée d’un avantage pour la santé des travailleurs « ou » pour l’environnement à un avantage pour la santé humaine « et » pour l’environnement, et les essais ont été limités à trois ans.

Où en est le texte

Le Sénat a adopté le texte sans modification le 9 avril 2025. Promulgué : loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Les autorisations et les essais dépendent d’arrêtés et d’un décret.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif « Traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés » (23/04/2025)
Proposition de loi n° 380 et exposé des motifs (15/10/2024)
Texte adopté n° 31 par l’Assemblée nationale (27/01/2025)
Sénat, texte adopté définitivement n° 103 (2024-2025) (09/04/2025)
Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 273 (2024-2025) (09/04/2025)
Compte rendu de la première séance du 27 janvier 2025 (explications de vote) (27/01/2025)
Scrutin public n° 617 sur l’ensemble (27/01/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 81
Contre: 59
Abstention: 2
Non-votant: 1
Votants: 142
Exprimés: 140
Majorité requise: 71

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
PO0 124 membres	Pour	31	0	0	0
PO0 93 membres	Pour	33	1	1	1
PO0 71 membres	Contre	0	21	0	0
PO0 66 membres	Contre	0	11	0	0
PO0 47 membres	Pour	3	1	0	0
PO0 38 membres	Contre	0	19	0	0
PO0 36 membres	Pour	7	0	0	0
PO0 34 membres	Contre	0	2	1	0
PO0 23 membres	Contre	0	3	0	0
PO0 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
PO0 16 membres	Pour	7	1	0	0
PO0 9 membres	aucun vote	0	0	0	0