Politique

Votes · Scrutin n° 4926 · 18 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 157 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 37

Amendement déposé par M. Coulomme et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur le coût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, et particulièrement pour les recettes de l’État et des collectivités, de cet article premier.
Celui-ci vise à désigner le triptyque CIO/CIP/COJOP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il leur reconnaît ainsi le droit d’exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu’à leurs membres, de bénéficier de très nombreuses exonérations fiscales prévues à l’article 1655 septies du code général des impôts.
Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP… La liste est longue.
Concernant l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l’État selon un rapport de Bercy portant sur cet événement.
Dans son rapport sur les JOP 2024, la Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque à gagner
À l’argument selon lequel de tels événements permettent cependant d’importantes retombées fiscales et commerciales, la Cour des comptes a répondu que ces recettes étaient en fait « limitées ». […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque à gagner fiscal, pour l’État et les collectivités territoriales, résultant de la désignation du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, du Comité international olympique, et du Comité international paralympique comme organisateurs officiels des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 37 : 16 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 15 mai 2025 par Marie Barsacq, ministre des Sports, en procédure accélérée. Son exposé des motifs indique vouloir « adapter de manière proportionnée certaines dispositions de notre droit positif » pour accueillir les Jeux d’hiver 2030 dans les Alpes françaises, en s’appuyant sur l’expérience de Paris 2024. D’après la description qu’en fait le Conseil constitutionnel, la loi votée prévoit notamment :

  • des dérogations aux règles de publicité et d’affichage, dont des bâches publicitaires sur des échafaudages (articles 4 et 36) ;
  • des procédures accélérées pour les chantiers : consultation du public par voie électronique, expropriation avec prise de possession immédiate, occupation temporaire de terrains (articles 18, 22 et 23) ;
  • des voies de circulation réservées pendant les Jeux et des dérogations au repos dominical (articles 30 et 42) ;
  • des mesures de sécurité : inspection visuelle des véhicules par des agents privés, interdiction de paraître sur les lieux d’un grand événement, prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 de la vidéoprotection algorithmique, c’est-à-dire l’analyse automatisée des images par logiciel (articles 43, 46 et 47).

Ce que ça change

Les habitants et collectivités des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, les entreprises et les participants aux grands événements sont concernés. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le budget prévisionnel des Jeux était, au 22 avril 2025, « d’environ 2 milliards d’euros », dont un peu moins d’un quart de contributions publiques. Chaque région hôte peut garantir au plus un quart d’un éventuel déficit du comité d’organisation. L’interdiction de paraître ne vaut que pour un événement désigné par décret, dans la limite de deux mois (§ 170 et 171).

Ce qui est contesté

Le 3 février 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 390 voix contre 99 et 19 abstentions (scrutin n° 5296). Contre : LFI (67), Écologiste et social (27) et GDR (4, avec 6 abstentions). Pour : RN (115), Ensemble pour la République (79), Socialistes (52), Droite républicaine (47), Les Démocrates (30), Horizons (25), LIOT (18), UDR (17).

Selon le compte rendu de la séance, Jean-François Coulomme (LFI) estime : « Le texte multiplie les dérogations environnementales, malmène des zones fragilisées et va à l’encontre de nos propres engagements climatiques. » Élisa Martin (LFI) dénonce des « outils liberticides », dont la vidéosurveillance algorithmique. Jean-Claude Raux (Écologiste et social) juge que ces Jeux ne seront « ni écologiques, ni populaires ». Soumya Bourouaha (GDR) critique des interdictions de paraître « reposant sur des critères largement discrétionnaires ».

Côté partisans, Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) soutient que les dérogations sont « temporaires, ciblées, encadrées » et que la vidéoprotection algorithmique fonctionne « sans recourir à la biométrie ni à la reconnaissance faciale ». Belkhir Belhaddad (Socialistes) annonce un vote pour, tout en jugeant que le texte « nous incite à la vigilance ». Antoine Valentin (UDR) vote pour « sans une foi aveugle ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 19 février 2026 par des députés LFI et écologistes, le Conseil a rendu la décision n° 2026-902 DC datée du 19 mars 2026. Aucune disposition n’est censurée. Il formule deux réserves d’interprétation (conditions de lecture du texte) sur l’interdiction de paraître (article 46) :

  • l’administration doit vérifier, sous le contrôle du juge, que la mesure n’excède pas « la rigueur nécessaire », en tenant compte des mesures déjà subies par la personne (§ 171) ;
  • une personne déjà visée par des mesures de surveillance antiterroriste ne peut être interdite de paraître dans un même lieu plus de douze mois au total (§ 173).

Les autres articles contestés, dont la prolongation de la vidéoprotection algorithmique (§ 179 à 181) et l’inspection des véhicules par des agents privés, sont déclarés conformes.

Où en est le texte

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
15
Contre
42
Abstention
9
Non-votant
2
Votants
66
Exprimés
57
Majorité requise
29
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Pour Élisa Martin · Pour Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Pour Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Pour Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Pour Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Pour Steevy Gustave · Pour Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Absent du décompte Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Pour François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Pour Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Abstention Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · 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Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Absent du décompte Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Contre Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Contre Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Contre Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Contre Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Non-votant Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 1611
EPR 91 membres Contre 01601
LFI-NFP 71 membres Pour 8000
SOC 69 membres Abstention 1080
DR 49 membres Contre 0600
ECOS 38 membres Pour 5000
DEM 36 membres Contre 0800
HOR 34 membres Contre 0400
LIOT 22 membres Contre 0100
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 16 membres aucun vote 0000
NI 9 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 9 dans le décompte

Pour (1) : Claire Marais-Beuil

Contre (6) : Alexis Jolly, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Emeric Salmon, Théo Bernhardt, Matthias Renault

Abstention (1) : Manon Bouquin (ancien député)

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 17 dans le décompte

Contre (16) : Éric Woerth (ancien député), Olga Givernet, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, Liliana Tanguy, Bertrand Sorre, Guillaume Gouffier Valente, Véronique Riotton, Benjamin Dirx, Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Sandrine Lalanne, Yannick Chenevard, Catherine Ibled

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 8 dans le décompte

Pour (8) : Élisa Martin, Danièle Obono, Sarah Legrain, Mathilde Hignet, Emmanuel Fernandes, Jean-François Coulomme, Aurélien Saintoul, Thomas Portes

Socialistes et apparentés 9 dans le décompte

Pour (1) : Pierrick Courbon

Abstention (8) : Belkhir Belhaddad, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Jacques Oberti, Christophe Proença, Sophie Pantel

Droite Républicaine 6 dans le décompte

Contre (6) : Vincent Rolland, Virginie Duby-Muller, Christelle Minard, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Alexandre Portier

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Pour (5) : Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Karim Ben Cheikh, Steevy Gustave, Julie Ozenne

Les Démocrates 8 dans le décompte

Contre (8) : Sophie Mette, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Frédéric Petit, Philippe Latombe, Romain Daubié, Hubert Ott, Éric Martineau

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Contre (4) : Michel Criaud, Didier Lemaire, Béatrice Bellamy (ancien député), Thomas Lam

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Contre (1) : Joël Bruneau

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin