L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 17 avril 2025 par David Amiel, alors député, et plusieurs collègues ; le rapporteur à l’Assemblée était Antoine Armand (Ensemble pour la République). Selon l’exposé des motifs, elle reprend les préconisations du rapport « Loger les travailleurs des services publics », remis au Gouvernement en avril 2024 (texte déposé). Procédure accélérée engagée le 30 mai 2025. Principales mesures, d’après le texte définitif :

• une « clause de fonction » peut lier un logement social attribué par l’employeur à un emploi précis : dans l’année qui suit la fin de cet emploi, l’employeur peut demander la résiliation du bail, avec un préavis d’au moins six mois ;
• un décret prévoit un délai supplémentaire (un an au plus) en cas de situation médicale, familiale ou professionnelle exceptionnelle, et le maintien dans les lieux de certains locataires handicapés ;
• une administration qui cède un terrain avec décote pour construire des logements sociaux peut réserver jusqu’à 50 % des logements pour ses agents, contre 10 % auparavant ;
• la défense, la sécurité intérieure, la justice, les hôpitaux publics, les douanes et, en zone tendue, les entreprises de transport public réservent des logements identifiés ;
• le maire ou l’autorité compétente peut déroger au plan local d’urbanisme pour construire des logements sur un terrain public, si la moitié au moins est réservée aux agents ;
• les hôpitaux publics peuvent valoriser leur patrimoine pour loger leur personnel.

Ce que ça change

Sont concernés les agents publics civils et militaires et, en zone tendue, les salariés d’établissements publics et d’entreprises de transport public. L’exposé des motifs rappelle que les agents publics ne disposent pas d’Action logement, contrairement aux salariés du privé. Les nouveaux baux pourront contenir la clause de fonction. Le décret sur les protections des locataires est attendu, selon le baromètre de l’Assemblée, en décembre 2026.

Ce qui est contesté

En première lecture, le 12 janvier 2026, le texte a été adopté par 46 voix contre 7 (scrutin n° 4962). Le texte final a été adopté le 17 juin 2026 par 292 voix contre 160 (scrutin n° 7408). Contre : LFI-NFP (63), Socialistes (51), Écologiste et Social (31), GDR (13) et 2 députés LIOT. Pour : RN, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, UDR. LIOT : 12 abstentions, 2 pour.

• Pour les Socialistes, Iñaki Echaniz estime que le texte apporte « une mauvaise réponse à une vraie question » : la clause de fonction crée une dépendance envers l’employeur et peut freiner la mobilité des agents.
• Pour Écologiste et Social, Danielle Simonnet soutient qu’il revient à créer des « logements sociaux précaires, attachés à un poste ».
• Pour GDR, Stéphane Peu juge que le texte se borne à « gérer la pénurie » de logements sociaux. Pour LFI-NFP, François Piquemal critique la possibilité de mettre fin au bail d’un agent qui quitte la fonction publique.
• Pour LIOT, Valérie Létard redoute de « lier trop étroitement le logement à l’emploi » et annonce que la plupart des députés de son groupe ne voteront pas pour.
• Pour EPR, Catherine Ibled soutient que le texte « ne crée aucun privilège mais permet de mieux utiliser les logements publics ». Pour l’UDR, Antoine Valentin juge que la clause de fonction « constitue ainsi une mesure de bon sens ».
• Selon nos données, l’article 2 (réservations sur terrains publics) a fait l’objet de 3 scrutins publics, plus que tout autre article.

Où en est le texte

Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Un décret d’application est attendu (dossier législatif).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 1332 et exposé des motifs (17/04/2025)
• Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 316) (17/06/2026)
• Scrutin n° 4962 (première lecture) (12/01/2026)
• Scrutin n° 7408 (texte de la commission mixte paritaire) (17/06/2026)
• Compte rendu de la séance du 17 juin 2026 (explications de vote) (17/06/2026)