L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Amendement déposé par Mme Pirès Beaune et 7 cosignataires (SOC) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi
Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre :
– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ;
– au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale