Votes · Scrutin n° 507 · 3 décembre 2024 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 12 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 2
Texte: Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Loir et 14 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Les familles d’enfants atteints d’affections graves au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale supportent souvent des charges financières importantes liées à leurs déplacements nécessaires pour accéder aux soins et accompagner leur enfant dans son parcours thérapeutique. Ces situations, déjà éprouvantes sur le plan émotionnel et organisationnel, s’accompagnent de coûts significatifs, souvent non pris en charge ou insuffisamment compensés.
Les déplacements liés aux soins représentent une réalité quotidienne, pour ces familles : consultations spécialisées, hospitalisations, traitements réguliers dans des centres médicaux éloignés du domicile, ou encore rendez-vous complémentaires indispensables à une prise en charge optimale. Ces trajets, parfois multiples et à longue distance, pèsent lourdement sur le budget des ménages, notamment dans les zones rurales où l’offre de soins est moins accessible.
Or, le régime actuel des frais réels applicable dans le cadre de l’impôt sur le revenu ne prend pas en compte ces dépenses spécifiques, essentielles à la santé et au bien-être des enfants concernés. Il apparaît dès lors nécessaire et légitime de corriger cette lacune en assimilant ces frais à des dépenses déductibles sous le régime des frais réels.
L’amendement proposé vise ainsi à insérer dans l’article 83 du code général des impôts une disposition permettant de déduire, au titre des frais réels, les dépenses engagées pour ces déplacements indispensables.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées à des frais réels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires aux parcours de soins de l’enfant atteint d’une affection grave mentionnée par une liste établie par voie règlementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 17 septembre 2024 par Vincent Thiébaut (Horizons), cosignée par des députés de plusieurs groupes (texte initial et exposé des motifs). Selon l’exposé des motifs, elle a été rédigée avec l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, pour répondre à la « double peine » des familles : maladie de l’enfant, baisse de revenus et démarches longues. Principales mesures du texte définitif :

congé pour l’annonce d’une maladie grave ou d’un handicap de l’enfant porté de cinq à dix jours (article 6) ;
licenciement interdit pendant les dix semaines qui suivent un congé de présence parentale, et droit à des horaires individualisés (article 5) ;
hébergement possible des parents près de l’hôpital quand l’enfant est hospitalisé loin du domicile, pris en charge par l’assurance maladie avec un reste à payer, le « ticket modérateur » (article 7) ;
possibilité de faire suspendre par le juge le remboursement d’un crédit, comme en cas de licenciement, et déblocage anticipé de l’assurance vie et de l’épargne retraite (articles 2 à 4) ;
remboursement des séances d’ergothérapie, de psychomotricité, de diététique et d’un bilan neuropsychologique pour les enfants en affection de longue durée (article 13) ;
allocation journalière de présence parentale ouverte aux deux parents en résidence alternée (article 11).

Ce que ça change

Pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), une expérimentation d’un an dans dix départements, dont un en outre-mer, oblige la commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à répondre en deux mois. Sans réponse, la famille reçoit une avance du montant de base. Elle démarre six mois après la promulgation (article 8). La carte de stationnement pour un enfant gravement malade doit aussi être accordée en deux mois, faute de quoi le président du conseil départemental la délivre (article 9). Le partage de l’allocation journalière de présence parentale entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Le texte ne chiffre pas son coût ; il prévoit une compensation par une hausse de l’accise sur les tabacs (article 14).

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. L’Assemblée a adopté le texte en première lecture par 190 voix contre 0 et une abstention (scrutin n° 515 du 3 décembre 2024), puis en deuxième lecture par 212 voix sans opposition (scrutin n° 7270 du 2 juin 2026).

Le désaccord a porté sur les modifications du Sénat, que l’Assemblée a acceptées sans les changer. Pour LFI, Karen Erodi a estimé que le texte revenu du Sénat était « une pâle copie » de celui de 2024 : congé d’annonce ramené de quinze à dix jours, fin de la gratuité des parkings d’hôpitaux, suppression de la protection contre les expulsions. Benjamin Lucas-Lundy (écologistes) a reproché au Sénat d’être revenu sur ces avancées, tout en votant le texte. Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine) a contesté le ticket modérateur sur l’hébergement ; son amendement a été rejeté par 100 voix contre 35.

Le rapporteur Vincent Thiébaut a demandé un vote « conforme » (identique au Sénat) : modifier le texte aurait, selon lui, retardé la loi d’« au minimum un an ». Sur l’hébergement, il a estimé que le texte représente « un gain significatif au regard de la situation actuelle ». Plusieurs amendements de LFI et du RN ont été retirés pour permettre ce vote. Seul vote divisé : l’article sur l’avance d’AEEH, adopté par 156 voix contre 22, dont 21 députés RN (scrutin n° 7264) ; LFI critiquait la limitation de l’avance au montant de base.

Où en est le texte

Promulgué : loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Plusieurs mesures renvoient à des décrets (hébergement, remboursements, expérimentations).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif « Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps » (12/06/2026)
Proposition de loi n° 277 et exposé des motifs (17/09/2024)
Texte adopté n° 298 (texte définitif) (02/06/2026)
Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 180 (2024-2025) (26/02/2026)
Compte rendu de la deuxième séance du 2 juin 2026 (deuxième lecture) (02/06/2026)
Scrutin public n° 515 sur l’ensemble (première lecture) (03/12/2024)
Scrutin public n° 7264 sur l’article 4 (deuxième lecture) (02/06/2026)
Scrutin public n° 7270 sur l’ensemble (deuxième lecture) (02/06/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 42
Contre: 68
Abstention: 3
Non-votant: 2
Votants: 113
Exprimés: 110
Majorité requise: 56

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 124 membres	Pour	34	0	0	0
EPR 93 membres	Contre	0	12	0	1
LFI-NFP 71 membres	aucun vote	0	0	0	0
SOC 66 membres	Contre	0	19	0	0
DR 47 membres	Abstention	1	1	2	0
ECOS 38 membres	Contre	0	10	0	1
DEM 36 membres	Contre	0	6	0	0
HOR 34 membres	Contre	0	20	0	0
LIOT 23 membres	Abstention	0	0	1	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
UDR 16 membres	Pour	6	0	0	0
NI 9 membres	Pour	1	0	0	0