Votes · Scrutin n° 510 · 3 décembre 2024 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 9 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 2
Texte: Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Loir et 13 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Ces familles peuvent se trouver contraintes, pour des raisons de santé ou de mobilité, de devoir acquérir ou souscrire un contrat de location pour un véhicule adapté.
Lorsque l’état de santé de l’enfant impose l’utilisation d’un fauteuil roulant ou d’équipements de mobilité plus lourds ou invasifs, le besoin d’un véhicule plus spacieux ou spécialement aménagé devient impératif. Ce type de véhicule peut garantir à la fois le confort et la sécurité de l’enfant et permettre aux parents de remplir leurs obligations de soin et d’accompagnement dans des conditions dignes.
Cependant, cette acquisition représente une charge financière importante, particulièrement pour les foyers les plus modestes. Le prix d’un véhicule adapté pour une personne en situation de handicap est très variable. Il dépend du modèle, de la marque, mais surtout des aménagements nécessaires. Parmi ces derniers, on peut citer l’ajout d’un levier ou d’un bras de chargement électrique pour fauteuil roulant, d’une commande électronique au volant, d’un accélérateur ou d’un frein manuel, d’une boîte à vitesse automatique, ou encore d’un espace intérieur optimisé pour accueillir un fauteuil roulant. Ces aménagements font augmenter significativement le coût du véhicule, qui peut atteindre entre 30 000 et 50 000 euros, voire plus pour des véhicules neufs intégralement adaptés.
Si certaines aides existent, elles demeurent insuffisantes pour couvrir l’intégralité de ces dépenses, d’autant que ces équipements ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre :
1° De l’acquisition, à l’état neuf, d’un véhicule automobile terrestre à moteur ;
2° De la première souscription d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat de location pour une durée minimale de deux ans d’un véhicule automobile terrestre à moteur.
II. – Le bénéfice de ce crédit d’impôt est strictement réservé aux foyers fiscaux ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. , sous réserve de la présentation d’un certificat médical valide. Ce crédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas 28 797 euros.
III. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 17 septembre 2024 par Vincent Thiébaut (Horizons), cosignée par des députés de plusieurs groupes (texte initial et exposé des motifs). Selon l’exposé des motifs, elle a été rédigée avec l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, pour répondre à la « double peine » des familles : maladie de l’enfant, baisse de revenus et démarches longues. Principales mesures du texte définitif :

congé pour l’annonce d’une maladie grave ou d’un handicap de l’enfant porté de cinq à dix jours (article 6) ;
licenciement interdit pendant les dix semaines qui suivent un congé de présence parentale, et droit à des horaires individualisés (article 5) ;
hébergement possible des parents près de l’hôpital quand l’enfant est hospitalisé loin du domicile, pris en charge par l’assurance maladie avec un reste à payer, le « ticket modérateur » (article 7) ;
possibilité de faire suspendre par le juge le remboursement d’un crédit, comme en cas de licenciement, et déblocage anticipé de l’assurance vie et de l’épargne retraite (articles 2 à 4) ;
remboursement des séances d’ergothérapie, de psychomotricité, de diététique et d’un bilan neuropsychologique pour les enfants en affection de longue durée (article 13) ;
allocation journalière de présence parentale ouverte aux deux parents en résidence alternée (article 11).

Ce que ça change

Pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), une expérimentation d’un an dans dix départements, dont un en outre-mer, oblige la commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à répondre en deux mois. Sans réponse, la famille reçoit une avance du montant de base. Elle démarre six mois après la promulgation (article 8). La carte de stationnement pour un enfant gravement malade doit aussi être accordée en deux mois, faute de quoi le président du conseil départemental la délivre (article 9). Le partage de l’allocation journalière de présence parentale entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Le texte ne chiffre pas son coût ; il prévoit une compensation par une hausse de l’accise sur les tabacs (article 14).

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. L’Assemblée a adopté le texte en première lecture par 190 voix contre 0 et une abstention (scrutin n° 515 du 3 décembre 2024), puis en deuxième lecture par 212 voix sans opposition (scrutin n° 7270 du 2 juin 2026).

Le désaccord a porté sur les modifications du Sénat, que l’Assemblée a acceptées sans les changer. Pour LFI, Karen Erodi a estimé que le texte revenu du Sénat était « une pâle copie » de celui de 2024 : congé d’annonce ramené de quinze à dix jours, fin de la gratuité des parkings d’hôpitaux, suppression de la protection contre les expulsions. Benjamin Lucas-Lundy (écologistes) a reproché au Sénat d’être revenu sur ces avancées, tout en votant le texte. Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine) a contesté le ticket modérateur sur l’hébergement ; son amendement a été rejeté par 100 voix contre 35.

Le rapporteur Vincent Thiébaut a demandé un vote « conforme » (identique au Sénat) : modifier le texte aurait, selon lui, retardé la loi d’« au minimum un an ». Sur l’hébergement, il a estimé que le texte représente « un gain significatif au regard de la situation actuelle ». Plusieurs amendements de LFI et du RN ont été retirés pour permettre ce vote. Seul vote divisé : l’article sur l’avance d’AEEH, adopté par 156 voix contre 22, dont 21 députés RN (scrutin n° 7264) ; LFI critiquait la limitation de l’avance au montant de base.

Où en est le texte

Promulgué : loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Plusieurs mesures renvoient à des décrets (hébergement, remboursements, expérimentations).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif « Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps » (12/06/2026)
Proposition de loi n° 277 et exposé des motifs (17/09/2024)
Texte adopté n° 298 (texte définitif) (02/06/2026)
Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 180 (2024-2025) (26/02/2026)
Compte rendu de la deuxième séance du 2 juin 2026 (deuxième lecture) (02/06/2026)
Scrutin public n° 515 sur l’ensemble (première lecture) (03/12/2024)
Scrutin public n° 7264 sur l’article 4 (deuxième lecture) (02/06/2026)
Scrutin public n° 7270 sur l’ensemble (deuxième lecture) (02/06/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 48
Contre: 100
Abstention: 1
Non-votant: 2
Votants: 149
Exprimés: 148
Majorité requise: 75

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 124 membres	Pour	40	0	0	0
EPR 93 membres	Contre	1	12	0	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	22	0	0
SOC 66 membres	Contre	0	25	0	0
DR 47 membres	Contre	0	5	0	0
ECOS 38 membres	Contre	0	9	0	1
DEM 36 membres	Contre	0	5	0	0
HOR 34 membres	Contre	0	20	0	0
LIOT 23 membres	Contre	0	2	1	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
UDR 16 membres	Pour	6	0	0	0
NI 9 membres	Pour	1	0	0	0