L'amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur après l'article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 17 septembre 2024 par Vincent Thiébaut (Horizons), cosignée par des députés de plusieurs groupes (texte initial et exposé des motifs). Selon l’exposé des motifs, elle a été rédigée avec l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, pour répondre à la « double peine » des familles : maladie de l’enfant, baisse de revenus et démarches longues. Principales mesures du texte définitif :

• congé pour l’annonce d’une maladie grave ou d’un handicap de l’enfant porté de cinq à dix jours (article 6) ;
• licenciement interdit pendant les dix semaines qui suivent un congé de présence parentale, et droit à des horaires individualisés (article 5) ;
• hébergement possible des parents près de l’hôpital quand l’enfant est hospitalisé loin du domicile, pris en charge par l’assurance maladie avec un reste à payer, le « ticket modérateur » (article 7) ;
• possibilité de faire suspendre par le juge le remboursement d’un crédit, comme en cas de licenciement, et déblocage anticipé de l’assurance vie et de l’épargne retraite (articles 2 à 4) ;
• remboursement des séances d’ergothérapie, de psychomotricité, de diététique et d’un bilan neuropsychologique pour les enfants en affection de longue durée (article 13) ;
• allocation journalière de présence parentale ouverte aux deux parents en résidence alternée (article 11).

Ce que ça change

Pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), une expérimentation d’un an dans dix départements, dont un en outre-mer, oblige la commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à répondre en deux mois. Sans réponse, la famille reçoit une avance du montant de base. Elle démarre six mois après la promulgation (article 8). La carte de stationnement pour un enfant gravement malade doit aussi être accordée en deux mois, faute de quoi le président du conseil départemental la délivre (article 9). Le partage de l’allocation journalière de présence parentale entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Le texte ne chiffre pas son coût ; il prévoit une compensation par une hausse de l’accise sur les tabacs (article 14).

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. L’Assemblée a adopté le texte en première lecture par 190 voix contre 0 et une abstention (scrutin n° 515 du 3 décembre 2024), puis en deuxième lecture par 212 voix sans opposition (scrutin n° 7270 du 2 juin 2026).

Le désaccord a porté sur les modifications du Sénat, que l’Assemblée a acceptées sans les changer. Pour LFI, Karen Erodi a estimé que le texte revenu du Sénat était « une pâle copie » de celui de 2024 : congé d’annonce ramené de quinze à dix jours, fin de la gratuité des parkings d’hôpitaux, suppression de la protection contre les expulsions. Benjamin Lucas-Lundy (écologistes) a reproché au Sénat d’être revenu sur ces avancées, tout en votant le texte. Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine) a contesté le ticket modérateur sur l’hébergement ; son amendement a été rejeté par 100 voix contre 35.

Le rapporteur Vincent Thiébaut a demandé un vote « conforme » (identique au Sénat) : modifier le texte aurait, selon lui, retardé la loi d’« au minimum un an ». Sur l’hébergement, il a estimé que le texte représente « un gain significatif au regard de la situation actuelle ». Plusieurs amendements de LFI et du RN ont été retirés pour permettre ce vote. Seul vote divisé : l’article sur l’avance d’AEEH, adopté par 156 voix contre 22, dont 21 députés RN (scrutin n° 7264) ; LFI critiquait la limitation de l’avance au montant de base.

Où en est le texte

Promulgué : loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Plusieurs mesures renvoient à des décrets (hébergement, remboursements, expérimentations).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps » (12/06/2026)
• Proposition de loi n° 277 et exposé des motifs (17/09/2024)
• Texte adopté n° 298 (texte définitif) (02/06/2026)
• Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 180 (2024-2025) (26/02/2026)
• Compte rendu de la deuxième séance du 2 juin 2026 (deuxième lecture) (02/06/2026)
• Scrutin public n° 515 sur l’ensemble (première lecture) (03/12/2024)
• Scrutin public n° 7264 sur l’article 4 (deuxième lecture) (02/06/2026)
• Scrutin public n° 7270 sur l’ensemble (deuxième lecture) (02/06/2026)