L'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 18 novembre 2025 par Laure Miller (groupe Ensemble pour la République) et plusieurs collègues (texte déposé). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 23 janvier 2026. Le texte définitif adopté le 21 juillet 2026 compte trois articles :

• Article 1er : interdiction d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux en ligne, sauf encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres. Entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2026, quatre mois plus tard pour les comptes déjà ouverts.
• Article 2 : le délit prévu à l’article 223-14 du code pénal peut entraîner une peine complémentaire (article 131-35-1). Selon le député Joël Bruneau (LIOT), il s’agit du délit de promotion de méthodes pour se donner la mort, désormais passible d’une peine de « bannissement numérique » (compte rendu).
• Article 3 : le téléphone portable est interdit au lycée comme au collège, avec des exceptions fixées par le règlement intérieur. Le projet d’école ou d’établissement comporte un volet sur le numérique et les écrans. Application à la rentrée 2026-2027.

Ce que ça change

L’interdiction des réseaux sociaux avant quinze ans ne s’applique pas : le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er (voir plus bas). Restent l’interdiction du portable au lycée depuis la rentrée 2026-2027, avec des règles particulières possibles pour les étudiants des lycées, et la nouvelle peine complémentaire. Le dossier législatif ne contient pas d’étude d’impact chiffrée.

Ce qui est contesté

Le 21 juillet 2026, l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d’un texte commun) par 279 voix contre 81 et 66 abstentions (scrutin n° 8431). La France insoumise a voté contre (63 voix). Les écologistes se sont partagés (19 pour, 7 contre, 7 abstentions), comme la Gauche démocrate et républicaine (6, 3 et 5). Les socialistes ont donné 30 voix pour et 28 abstentions ; au Rassemblement national, 14 députés se sont abstenus et 2 ont voté contre.

Les arguments, d’après le compte rendu de la séance :

• Arnaud Saint-Martin (LFI) estime que la vérification de l’âge signe « la fin de l’anonymat en ligne » et annonce un recours devant le Conseil constitutionnel.
• Laure Lavalette (RN) partage l’objectif mais juge que le texte « ne dit rien du comment » et menace les libertés publiques ; son groupe s’abstient.
• Arthur Delaporte (socialiste) regrette une interdiction « sèche et généralisée » et doute de son application ; il défend une approche graduelle.
• Soumya Bourouaha (GDR) parle d’une « loi d’affichage ».
• Pour le texte, la rapporteure Laure Miller (EPR) défend une interdiction générale sans liste, avec des exceptions, compatible avec le droit européen. Anne Genetet (EPR) affirme : « nous sommes le premier pays européen à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ». La Droite républicaine, les Démocrates et Horizons ont annoncé un vote favorable ; Laurent Marcangeli (Horizons) salue « une règle que chaque famille peut comprendre ».

En première lecture, l’article 1er a concentré 11 des 38 scrutins publics du dossier (open data de l’Assemblée).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par plus de soixante députés de La France insoumise (23 juillet) puis du groupe socialiste (24 juillet), le Conseil a rendu la décision n° 2026-911 DC le 14 août 2026.

• Censure de l’article 1er pour atteinte à la liberté d’expression et de communication. L’interdiction vise tous les services, sans condition tenant à leurs fonctionnalités ou à leurs risques (§ 11 à 13), et ne permet pas aux parents de la lever ou de l’aménager (§ 15 et 16). Elle n’est donc pas « adaptée, nécessaire et proportionnée » (§ 18).
• Le Conseil relève aussi une atteinte à la vie privée : l’interdiction oblige toute personne, même majeure, à prouver son âge, sans que la loi fixe les conditions de cette vérification (§ 20 et 21).
• Aucune réserve d’interprétation. Les articles 2 et 3, non contestés, n’ont pas été examinés (§ 23).

Où en est le texte

La loi a été promulguée sans son article 1er : loi n° 2026-813 du 24 août 2026, publiée au Journal officiel du 25 août 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » (24/08/2026)
• Proposition de loi n° 2107 et exposé des motifs (18/11/2025)
• Texte définitif, T.A. n° 339 (21/07/2026)
• Rapport de la commission mixte paritaire n° 3069 (20/07/2026)
• Scrutin public n° 8431 sur l’ensemble (texte de la CMP) (21/07/2026)
• Scrutin public n° 5192 sur l’ensemble (première lecture) (26/01/2026)
• Compte rendu de la première séance du 21 juillet 2026 (21/07/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC (14/08/2026)