Votes · Scrutin n° 522 · 16 décembre 2024 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article premier
Texte: Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances Projet de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Delautrette et 65 cosignataires (SOC) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales.
Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas.
En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne. »
Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser les ressources des collectivités territoriales.
Le présent amendement reprend donc à l’identique (sans être une validation politique de notre part) les montants de PSR de 2024.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvementMontantPrélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement27 245 046 362Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs4 753 232Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements30 000 000Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)7 104 000 000Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale664 114 745Dotation pour tra […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement de Michel Barnier, démissionnaire, présenté le 11 décembre 2024 par Antoine Armand et Laurent Saint-Martin. Selon l’exposé des motifs, la censure du 4 décembre 2024 empêchait d’adopter le budget 2025 avant le 1er janvier ; la Constitution (article 47) et la loi organique relative aux lois de finances, ou LOLF (article 45), prévoient alors une « loi spéciale » (projet de loi). D’après le texte adopté, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 :

l’État et les autres organismes peuvent continuer à percevoir les impôts existants, selon les règles en vigueur ;
les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont fixés à 45 057 825 520 euros (article ajouté par l’Assemblée) ;
l’État peut emprunter pour couvrir ses besoins de trésorerie ;
l’Acoss et trois caisses de retraite peuvent recourir à l’emprunt à court terme pour continuer à verser les prestations.

Ce que ça change

La loi évite l’arrêt des recettes et des paiements publics début 2025. Elle n’autorise pas de dépense nouvelle : selon le ministre Laurent Saint-Martin, les crédits sont ensuite ouverts par décret au niveau des « services votés », le minimum nécessaire pour faire fonctionner les services publics dans les conditions de l’année précédente (compte rendu). Le Conseil d’État, consulté par le Premier ministre, a estimé le 9 décembre 2024 qu’un gouvernement démissionnaire pouvait présenter ce texte (point 5), mais que l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation n’avait pas sa place dans une loi spéciale (points 8 et 9) (avis du Conseil d’État).

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 16 décembre 2024 par 481 voix contre 0 ; 63 députés LFI-NFP se sont abstenus, tous les autres groupes ont voté pour (scrutin n° 525). Le débat a porté sur ce que la loi pouvait contenir :

L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, écartée du texte. Pour LFI-NFP, Aurélien Le Coq estime que le texte « était l’occasion de sécuriser, dès maintenant, le fait que pas une personne non imposable ne le devienne ». Pour les Démocrates, Perrine Goulet, s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État, indique : « De manière responsable, notre présidente, Yaël Braun-Pivet, a donc déclaré irrecevables les amendements ayant de tels objets. »
Pour le RN, Jean-Philippe Tanguy conteste l’analyse du Conseil d’État sur la contribution française au budget européen ; son amendement visant à la reconduire au montant de 2024 a été rejeté par 198 voix contre 118 (scrutin n° 520).
Pour les Socialistes, Stéphane Delautrette a fait inscrire le montant des prélèvements au profit des collectivités afin de leur donner de la « prévisibilité » : amendement adopté par 229 voix contre 132 (scrutin n° 522).
Selon nos données, les articles additionnels après l’article 1er ont fait l’objet de 3 scrutins publics, plus que tout autre article.

Où en est le texte

Le Sénat l’a adopté définitivement, sans modification, le 18 décembre 2024 (dossier du Sénat). Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2024. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Ses effets cessent avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Projet de loi n° 711 et exposé des motifs (11/12/2024)
Conseil d’État, avis n° 409081 relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF (09/12/2024)
Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 20) (16/12/2024)
Scrutin n° 525 (ensemble du texte) (16/12/2024)
Scrutin n° 520 (amendement de M. Tanguy) (16/12/2024)
Scrutin n° 522 (amendement de M. Delautrette) (16/12/2024)
Compte rendu de la séance du 16 décembre 2024 (16/12/2024)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 229
Contre: 132
Abstention: 9
Non-votant: 1
Votants: 370
Exprimés: 361
Majorité requise: 181

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 124 membres	Pour	106	0	0	0
EPR 93 membres	Contre	0	62	1	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	43	0	0	0
SOC 66 membres	Pour	33	0	0	0
DR 47 membres	Contre	0	22	4	0
ECOS 38 membres	Pour	20	0	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	23	0	0
HOR 34 membres	Contre	0	20	0	0
LIOT 23 membres	Pour	5	4	4	0
GDR 17 membres	Pour	5	0	0	0
UDR 16 membres	Pour	12	0	0	0
NI 10 membres	Pour	5	1	0	0